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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bordeaux, Requêtes Président, 13 février 2024, n° 24/00180

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Motifs

O R D O N N A N C E




Requête Président N° RG 24/00180 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YY6T




Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Bordeaux,


Vu la requête du Ministère public du 1er février 2024 et les motifs qui y sont exposés,

Vu les articles 809 et suivants du code civil ainsi que l’arrêté interministériel du 23 Décembre 2006,

 Vu qu’à l’issue d’un délai de six mois après la date du décès, les héritiers connus n’ont pas opté de manière tacite ou expresse,

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :

Déclare vacante la succession de :

- Monsieur [H] [Z] [N], décédé le [Date décès 2] 2021 à [Localité 4] (Gironde) ; né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 4] (Gironde) et domicilié en dernier lieu au [Adresse 3] ;

- Nomme le SERVICE FRANCE DOMAINE en la personne de Monsieur le DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE en qualité de curateur de la succession dont il s’agit ;

- lui donne tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile ;

- et procéder à la publicité prévue par la Loi 2006-728 du 23 Juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.


Dit que la présente ordonnance sera exécutoire au seul vu de la minute.



Fait en notre Cabinet à BORDEAUX, le 13 Février 2024
Texte intégral
O R D O N N A N C E




Requête Président N° RG 24/00180 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YY6T




Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Bordeaux,


Vu la requête du Ministère public du 1er février 2024 et les motifs qui y sont exposés,

Vu les articles 809 et suivants du code civil ainsi que l’arrêté interministériel du 23 Décembre 2006,

 Vu qu’à l’issue d’un délai de six mois après la date du décès, les héritiers connus n’ont pas opté de manière tacite ou expresse,



EN CONSÉQUENCE :

Déclare vacante la succession de :

- Monsieur [H] [Z] [N], décédé le [Date décès 2] 2021 à [Localité 4] (Gironde) ; né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 4] (Gironde) et domicilié en dernier lieu au [Adresse 3] ;

- Nomme le SERVICE FRANCE DOMAINE en la personne de Monsieur le DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE en qualité de curateur de la succession dont il s’agit ;

- lui donne tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile ;

- et procéder à la publicité prévue par la Loi 2006-728 du 23 Juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.


Dit que la présente ordonnance sera exécutoire au seul vu de la minute.



Fait en notre Cabinet à BORDEAUX, le 13 Février 2024

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Mise à jour de la source le 2024-05-22T18:05:02.818Z.