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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Caen, O. REQ. PRESIDENT, 30 avril 2026, n° 26/00032

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Motifs

Attendu que les conditions prévues par les articles visés ci-dessus sont réunies en l’espèce pour que la succession soit déclarée vacante, que notamment, la partie requérante est bien l’une des personnes intéressées évoquée à l’article 809-1 du code civil ; 
PAR CES MOTIFS

Dispositif

DÉCLARONS vacante la succession de : 
 Monsieur [D], [N], [I] [X]
né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 1]
décédé le [Date décès 1] 2024 à [Localité 4], 
en son vivant domicilié [Adresse 1] [Localité 5] [Adresse 2] ; 

NOMMONS en qualité de curateur le service FRANCE DOMAINE, pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, Service Pôle de Gestion des Patrimoines Privés de [Localité 6], [Adresse 3] ; 

DONNONS au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile ; 

Fait en notre cabinet le 30 Avril 2026 
 Le Président



 Jean-Baptiste ACCHIARDI
 
Le 

Minute délivrée à :
TPG d’Ille et Vilaine 
Copies certifiées conformes délivrées à :
Procureur de la République
 
Association [1]
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Cabinet du Président

ORDONNANCE DU 30 Avril 2026
N° MINUTE : 
N° RG : N° RG 26/00032 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JSJG
Succession vacante
de Monsieur [D], [N], [I] [X]
né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 1]
décédé le [Date décès 1] 2024 à [Localité 2]


Nous, Jean-Baptiste ACCHIARDI, Président du tribunal judiciaire de Caen 

Vu la requête présentée le 06 mai 2025 par Association [1] ;

Vu la requête présentée le 11 septembre 2025 par le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 3], sur demande de Association [1] reçue le 22 septembre 2025 ; 

Vu les pièces jointes ; 

Vu les articles 809 et suivants du code civil ainsi que l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006, attribuant au Trésorier-Payeur Général d’Ille et Vilaine, la compétence pour prendre en charge la curatelle des successions vacantes ouvertes dans le département du Calvados, compétence, transférée à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, depuis le 13 juillet 2011 ; 

Attendu que les conditions prévues par les articles visés ci-dessus sont réunies en l’espèce pour que la succession soit déclarée vacante, que notamment, la partie requérante est bien l’une des personnes intéressées évoquée à l’article 809-1 du code civil ; 
PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS vacante la succession de : 
 Monsieur [D], [N], [I] [X]
né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 1]
décédé le [Date décès 1] 2024 à [Localité 4], 
en son vivant domicilié [Adresse 1] [Localité 5] [Adresse 2] ; 

NOMMONS en qualité de curateur le service FRANCE DOMAINE, pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, Service Pôle de Gestion des Patrimoines Privés de [Localité 6], [Adresse 3] ; 

DONNONS au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile ; 

Fait en notre cabinet le 30 Avril 2026 
 Le Président



 Jean-Baptiste ACCHIARDI
 
Le 

Minute délivrée à :
TPG d’Ille et Vilaine 
Copies certifiées conformes délivrées à :
Procureur de la République
 
Association [1]

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 810-12, code civil 809-2, code de procedure civile 1353, code civil 809, code de procedure civile 1342, code civil 809-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-04-30T20:56:16.281Z.