notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Caen, O. REQ. PRESIDENT, 13 juin 2025, n° 25/00405

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la famillePartage, indivision, succession
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

Attendu que les conditions prévues par les articles visés ci-dessus sont réunies en l’espèce pour que la succession soit déclarée vacante, que notamment, la partie requérante est bien l’une des personnes intéressées évoquée à l’article 809-1 du code civil ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS


DÉCLARONS vacante la succession de : 
Madame [J] [O] 
divorcée de [D] [N] [E] [I]
née le 17 Décembre 1937 à DOUAI (59500)
décédée le 21 Juillet 2024 à CAEN, 
en son vivant domicilié 24 ter rue Docteur Calmette - 14000 CAEN ; 

NOMMONS en qualité de curateur le service FRANCE DOMAINE, pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, Service Pôle de Gestion des Patrimoines Privés de Rennes, Avenue JANVIER, B.P. 72102-35021 Rennes Cedex 9 ; 

DONNONS au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile ; 

Fait en notre cabinet le 13 Juin 2025 
 Le Président



 Nicolas HOUX
 
Le 

Minute délivrée à :
TPG d’Ille et Vilaine 
Copies certifiées conformes délivrées à :
Procureur de la République
Mme [Y] [T], MJPM
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Cabinet du Président

ORDONNANCE DU 13 Juin 2025
N° MINUTE : 
N° RG : N° RG 25/00405 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJYF
Succession vacante
de Madame [J] [O] 


Nous, Nicolas HOUX, Président du tribunal judiciaire de Caen 

Vu la requête présentée le 22 mai 2025par le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE CAEN, sur demande de Madame [Y] [T], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, reçue le 4 février 2025 ; 

Vu les pièces jointes ; 

Vu les articles 809 et suivants du code civil ainsi que l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006, attribuant au Trésorier-Payeur Général d’Ille et Vilaine, la compétence pour prendre en charge la curatelle des successions vacantes ouvertes dans le département du Calvados, compétence, transférée à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, depuis le 13 juillet 2011 ; 

Attendu que les conditions prévues par les articles visés ci-dessus sont réunies en l’espèce pour que la succession soit déclarée vacante, que notamment, la partie requérante est bien l’une des personnes intéressées évoquée à l’article 809-1 du code civil ; 
PAR CES MOTIFS


DÉCLARONS vacante la succession de : 
Madame [J] [O] 
divorcée de [D] [N] [E] [I]
née le 17 Décembre 1937 à DOUAI (59500)
décédée le 21 Juillet 2024 à CAEN, 
en son vivant domicilié 24 ter rue Docteur Calmette - 14000 CAEN ; 

NOMMONS en qualité de curateur le service FRANCE DOMAINE, pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, Service Pôle de Gestion des Patrimoines Privés de Rennes, Avenue JANVIER, B.P. 72102-35021 Rennes Cedex 9 ; 

DONNONS au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile ; 

Fait en notre cabinet le 13 Juin 2025 
 Le Président



 Nicolas HOUX
 
Le 

Minute délivrée à :
TPG d’Ille et Vilaine 
Copies certifiées conformes délivrées à :
Procureur de la République
Mme [Y] [T], MJPM

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 810-12, code civil 809-2, code de procedure civile 1353, code civil 809, code de procedure civile 1342, code civil 809-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-06-26T20:20:00.118Z.