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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, Gracieux, 1 octobre 2025, n° 25/02100

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Exposé du litige

JUGEMENT : rendu le un Octobre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe




REQUÉRANT :

M. [F] [X] PLOUMAGOAR, demeurant Mairie - 1 place du 8 mai 1945 - 22970 PLOUMAGOAR
non comparante, ni représentée
 
 


















1
Par requête en date du 01 octobre 2025, Monsieur le maire de la commune de PLOUMAGOAR a saisi le Tribunal de céans afin de voir déclarer vacante la succession de Madame [Z] [J] [L] née [V] née le 3 mars 1912 à PLOUMAGOAR (22) et décédée le 14 août 1997 à PABU (22) et de nommer un curateur pour ladite succession,

Vu les articles 809 et suivants du Code Civil, 1342 et suivants du Code de procédure Civile et les pièces du dossier;

Motifs

Attendu que toutes les conditions légales sont réunies pour que la succession puisse être déclarée vacante au sens de l’article 809 du Code Civil ; qu’il y a donc lieu de nommer un curateur conformément à l’article 809-1 du Code Civil.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Déclare vacante la succession de Madame [Z] [J] [L] née [V] née le 3 mars 1912 à PLOUMAGOAR (22) et décédée le 14 août 1997 à PABU (22) , en son vivant demeurant : 17 rue de l’Armor 22200 PABU ;

Nomme le Service FRANCE DOMAINE, pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille et Vilaine, Pôle de Gestion des Patrimoines Privés, avenue Janvier, CS 84456 - 35044 RENNES CEDEX, autorité administrative chargée du Domaine, en qualité de curateur de ladite succession, à charge pour lui d’exercer sa mission conformément aux dispositions des articles 809 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du Code de Procédure civile ; 

Dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés de partage ;

Dit que copie de la présente décision sera adressée aux parties et à la Direction Régionale des Finances Publiques [X] Bretagne et du Département d'Ille et Vilaine en résidence au Service FRANCE DOMAINE;

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,




















2
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
[X] SAINT-BRIEUC
Parc de promenades - BP 2357
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
☎ 02-96-62.30.08. 


AFFAIRES GRACIEUSES
RG N° N° RG 25/02100 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6VP


DRFIP BRETAGNE




N O T I F I C A T I O N



En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 01 Octobre 2025.


Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;

Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie".


 À SAINT-BRIEUC, le 01 Octobre 2025 

 LE GREFFIER.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 [X]
 SAINT-BRIEUC


LE 01 OCTOBRE 2025


 Jugement du 01 Octobre 2025 

N° N° RG 25/02100 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6VP
 SUCCESSION VACANTE


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente siégeant en qualité de juge rapporteur et qui en a rendu compte au délibéré collégial,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de la mise à disposition
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, chargée des affaires gracieuses 
Madame BERTRAND, Vice-Présidente
Madame GUERREIRO, Juge

EN L’ABSENCE DU MINISTERE PUBLIC DÛMENT AVISÉ

GREFFIERE : Madame LANOIX

JUGEMENT : rendu le un Octobre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe




REQUÉRANT :

M. [F] [X] PLOUMAGOAR, demeurant Mairie - 1 place du 8 mai 1945 - 22970 PLOUMAGOAR
non comparante, ni représentée
 
 


















1
Par requête en date du 01 octobre 2025, Monsieur le maire de la commune de PLOUMAGOAR a saisi le Tribunal de céans afin de voir déclarer vacante la succession de Madame [Z] [J] [L] née [V] née le 3 mars 1912 à PLOUMAGOAR (22) et décédée le 14 août 1997 à PABU (22) et de nommer un curateur pour ladite succession,

Vu les articles 809 et suivants du Code Civil, 1342 et suivants du Code de procédure Civile et les pièces du dossier;

Attendu que toutes les conditions légales sont réunies pour que la succession puisse être déclarée vacante au sens de l’article 809 du Code Civil ; qu’il y a donc lieu de nommer un curateur conformément à l’article 809-1 du Code Civil. 

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Déclare vacante la succession de Madame [Z] [J] [L] née [V] née le 3 mars 1912 à PLOUMAGOAR (22) et décédée le 14 août 1997 à PABU (22) , en son vivant demeurant : 17 rue de l’Armor 22200 PABU ;

Nomme le Service FRANCE DOMAINE, pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille et Vilaine, Pôle de Gestion des Patrimoines Privés, avenue Janvier, CS 84456 - 35044 RENNES CEDEX, autorité administrative chargée du Domaine, en qualité de curateur de ladite succession, à charge pour lui d’exercer sa mission conformément aux dispositions des articles 809 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du Code de Procédure civile ; 

Dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés de partage ;

Dit que copie de la présente décision sera adressée aux parties et à la Direction Régionale des Finances Publiques [X] Bretagne et du Département d'Ille et Vilaine en résidence au Service FRANCE DOMAINE;

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,




















2
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
[X] SAINT-BRIEUC
Parc de promenades - BP 2357
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
☎ 02-96-62.30.08. 


AFFAIRES GRACIEUSES
RG N° N° RG 25/02100 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6VP


DRFIP BRETAGNE




N O T I F I C A T I O N



En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 01 Octobre 2025.


Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;

Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie".


 À SAINT-BRIEUC, le 01 Octobre 2025 

 LE GREFFIER.

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 680, code de procedure civile 1342, code de procedure civile 1353, code de procedure civile 950, code civil 809-1, code civil 810-12, code de procedure civile 675, code civil 809). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-10-03T19:49:00.158Z.