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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, Gracieux, 24 juillet 2026, n° 26/01267

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Motifs

DÉBATS en chambre du conseil le 24 Juillet 2026

JUGEMENT : rendu le vingt quatre Juillet deux mil vingt six par mise à disposition au greffe




REQUÉRANT :


Me [P] [R] Notaire, demeurant 21 Rue de Paule - 22340 MAËL-CARHAIX


non comparante, ni représentée
 
 



Par requête en date du 03 juillet 2026 , Maître [R] [P], agissant en qualité de notaire successeur de Maître [I], alors notaire à MAEL CARHAIX, en charge de la succession de Monsieur [K] [O], a saisi le Tribunal de céans afin de voir déclarer vacante la succession de et demande la désignation du service des Domaines en tant que curateur de cette succession, afin que tous les actes à accomplir pour le règlement de celle-ci puissent être effectués.

Monsieur [O] [U] [K], divorcé de Madame [Q] [W] [S] [L], né à PLOUGUER (29) le 23 août 1930, de nationalité française, est décédé à PAULE (22) le 19 juillet 1985, laissant pour recueillir sa succession : 
 
Madame [H] [Q] [V] [K], célibataire majeure, sous tutelle, née à CLERMONT le 06 avril 1958, domiciliée chez ATPA, BELLEY (01303) 7 Avenue Brillat Savarin, fille unique, ayant vocation à recueillir l’intégralité de la succession dont s’agit.

Même après sollicitation de l’ayant droit et de son tuteur, aucune acceptation de la succession, même tacite n’est intervenue.


Vu les articles 809 et suivants du Code Civil, 1342 et suivants du Code de procédure Civile et les pièces du dossier;


Attendu que toutes les conditions légales sont réunies pour que la succession puisse être déclarée vacante au sens de l’article 809 du Code Civil ; qu’il y a donc lieu de nommer un curateur conformément à l’article 809-1 du Code Civil. 


PAR CES MOTIFS,


LE TRIBUNAL,

Déclare vacante la succession de Monsieur [O] [U] [K] divorcé de Madame [Q] [W] [S] [L], né à PLOUGUER (29) le 23 août 1930, de nationalité française, en son vivant demeurant à ROSTRENEN (22) 8 Rue de la Corderie et décédé le 19 juillet 1985 à PAULE (22).


Nomme le Service FRANCE DOMAINE, pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille et Vilaine, Pôle de Gestion des Patrimoines Privés, avenue Janvier, CS 84456 - 35044 RENNES CEDEX, autorité administrative chargée du Domaine, en qualité de curateur de ladite succession, à charge pour lui d’exercer sa mission conformément aux dispositions des articles 809 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du Code de Procédure civile ; 

Dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés de partage ;

Dit que copie de la présente décision sera adressée aux parties et à la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille et Vilaine en résidence au Service FRANCE DOMAINE;

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et la Greffière.


LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Dispositif

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près
les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique
et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal
judiciaire de Saint Brieuc.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC 


LE 24 JUILLET 2026


 Jugement du 24 Juillet 2026 

N° RG 26/01267 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GF2H

 SUCCESSION VACANTE


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente siégeant en qualité de juge rapporteur et qui en a rendu compte au délibéré collégial,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de la mise à disposition
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, chargée des affaires gracieuses 
Madame BERTRAND, Vice-Présidente
Madame BALBOT, Juge

EN L’ABSENCE DU MINISTERE PUBLIC DÛMENT AVISÉ

GREFFIER : Madame LE PAVOUX

DÉBATS en chambre du conseil le 24 Juillet 2026

JUGEMENT : rendu le vingt quatre Juillet deux mil vingt six par mise à disposition au greffe




REQUÉRANT :


Me [P] [R] Notaire, demeurant 21 Rue de Paule - 22340 MAËL-CARHAIX


non comparante, ni représentée
 
 



Par requête en date du 03 juillet 2026 , Maître [R] [P], agissant en qualité de notaire successeur de Maître [I], alors notaire à MAEL CARHAIX, en charge de la succession de Monsieur [K] [O], a saisi le Tribunal de céans afin de voir déclarer vacante la succession de et demande la désignation du service des Domaines en tant que curateur de cette succession, afin que tous les actes à accomplir pour le règlement de celle-ci puissent être effectués.

Monsieur [O] [U] [K], divorcé de Madame [Q] [W] [S] [L], né à PLOUGUER (29) le 23 août 1930, de nationalité française, est décédé à PAULE (22) le 19 juillet 1985, laissant pour recueillir sa succession : 
 
Madame [H] [Q] [V] [K], célibataire majeure, sous tutelle, née à CLERMONT le 06 avril 1958, domiciliée chez ATPA, BELLEY (01303) 7 Avenue Brillat Savarin, fille unique, ayant vocation à recueillir l’intégralité de la succession dont s’agit.

Même après sollicitation de l’ayant droit et de son tuteur, aucune acceptation de la succession, même tacite n’est intervenue.


Vu les articles 809 et suivants du Code Civil, 1342 et suivants du Code de procédure Civile et les pièces du dossier;


Attendu que toutes les conditions légales sont réunies pour que la succession puisse être déclarée vacante au sens de l’article 809 du Code Civil ; qu’il y a donc lieu de nommer un curateur conformément à l’article 809-1 du Code Civil. 


PAR CES MOTIFS,


LE TRIBUNAL,

Déclare vacante la succession de Monsieur [O] [U] [K] divorcé de Madame [Q] [W] [S] [L], né à PLOUGUER (29) le 23 août 1930, de nationalité française, en son vivant demeurant à ROSTRENEN (22) 8 Rue de la Corderie et décédé le 19 juillet 1985 à PAULE (22).


Nomme le Service FRANCE DOMAINE, pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille et Vilaine, Pôle de Gestion des Patrimoines Privés, avenue Janvier, CS 84456 - 35044 RENNES CEDEX, autorité administrative chargée du Domaine, en qualité de curateur de ladite succession, à charge pour lui d’exercer sa mission conformément aux dispositions des articles 809 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du Code de Procédure civile ; 

Dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés de partage ;

Dit que copie de la présente décision sera adressée aux parties et à la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille et Vilaine en résidence au Service FRANCE DOMAINE;

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et la Greffière.


LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE





En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près
les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique
et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal
judiciaire de Saint Brieuc.

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T02:04:51.769Z.