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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, Gracieux, 30 mars 2026, n° 26/00497

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Motifs

DÉBATS en chambre du conseil le 30 Mars 2026 

JUGEMENT : rendu le trente Mars deux mil vingt six par mise à disposition au greffe




REQUÉRANT : 

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE RESIDENCE LE CASTEL, Syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic, la Société FONCIA BREIZH, Société par actions simplifiées au capital de 1.000.000 €, dont le siège est sis 34, rue Amiral Linois à BREST (29200), prise en son établissement sis 6, avenue Ernest Renan à LANNION (22300) et en la présence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

demeurant 35 Rue de Trozoul - 22560 TREBEURDEN

non comparante, représentée par Maître Sylvain PRIGENT de la SELARL KOVALEX II, avocats au barreau de BREST 

concernant la succession de : 

Monsieur [D] [F] né le 5 Juin 1923 à OINVILLE SUR MONTCIENT (78) et décédé le 19 Juin 1996 à TREBEURDEN (22)
Par requête en date du 17 mars 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE RESIDENCE LE CASTEL, a saisi le Tribunal de céans afin de voir déclarer vacante la succession de Monsieur [D] [F] né le 5 Juin 1923 à OINVILLE SUR MONTCIENT (78) et décédé le 19 Juin 1996 à TREBEURDEN (22) et nommer un curateur pour ladite succession,

Vu les articles 809 et suivants du Code Civil, 1342 et suivants du Code de procédure Civile et les pièces du dossier;

Attendu que toutes les conditions légales sont réunies pour que la succession puisse être déclarée vacante au sens de l’article 809 du Code Civil ; qu’il y a donc lieu de nommer un curateur conformément à l’article 809-1 du Code Civil.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,


LE TRIBUNAL,


Déclare vacante la succession de Monsieur [D] [F] né le 5 Juin 1923 à OINVILLE SUR MONTCIENT (78) et décédé le 19 Juin 1996 à TREBEURDEN (22), en son vivant demeurant 35, rue de Trozoul à TREBEURDEN (22560);

Nomme le Service FRANCE DOMAINE, pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille et Vilaine, Pôle de Gestion des Patrimoines Privés, avenue Janvier, CS 84456 - 35044 RENNES CEDEX, autorité administrative chargée du Domaine, en qualité de curateur de ladite succession, à charge pour lui d’exercer sa mission conformément aux dispositions des articles 809 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du Code de Procédure civile ; 

Dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés de partage ;

Dit que copie de la présente décision sera adressée aux parties et à la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille et Vilaine en résidence au Service FRANCE DOMAINE;

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE SAINT-BRIEUC
Parc de promenades - BP 2357
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
☎ 02-96-62.30.08. 


AFFAIRES GRACIEUSES
RG N° 26/00497 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GC45


 Service FRANCE DOMAINE
 Pôle de Gestion des Patrimoines Privés
 Avenue Janvier
 CS 84456
 35044 RENNES CEDEX




N O T I F I C A T I O N



En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 30 Mars 2026.


Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;

Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie".


 À SAINT-BRIEUC, le 30 Mars 2026 

 LE GREFFIER.

















 TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE SAINT-BRIEUC
Parc de promenades - BP 2357
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
☎ 02-96-62.30.08. 


AFFAIRES GRACIEUSES
RG N° 26/00497 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GC45

 [T] 
 Maitre [G] [Z]
 1 Grand Rue 
 29600 MORLAIX




N O T I F I C A T I O N



En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 30 Mars 2026.


Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;

Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie".


 À SAINT-BRIEUC, le 30 Mars 2026 

 LE GREFFIER.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE
 SAINT-BRIEUC


LE 30 MARS 2026


 Jugement du 30 Mars 2026 

N° RG 26/00497 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GC45

 SUCCESSION VACANTE


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente siégeant en qualité de juge rapporteur et qui en a rendu compte au délibéré collégial,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de la mise à disposition
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, chargée des affaires gracieuses 
Madame BERTRAND, Vice-Présidente
Madame BALBOT, Juge

EN L’ABSENCE DU MINISTERE PUBLIC 

GREFFIER : Madame LE PAVOUX

DÉBATS en chambre du conseil le 30 Mars 2026 

JUGEMENT : rendu le trente Mars deux mil vingt six par mise à disposition au greffe




REQUÉRANT : 

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE RESIDENCE LE CASTEL, Syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic, la Société FONCIA BREIZH, Société par actions simplifiées au capital de 1.000.000 €, dont le siège est sis 34, rue Amiral Linois à BREST (29200), prise en son établissement sis 6, avenue Ernest Renan à LANNION (22300) et en la présence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

demeurant 35 Rue de Trozoul - 22560 TREBEURDEN

non comparante, représentée par Maître Sylvain PRIGENT de la SELARL KOVALEX II, avocats au barreau de BREST 

concernant la succession de : 

Monsieur [D] [F] né le 5 Juin 1923 à OINVILLE SUR MONTCIENT (78) et décédé le 19 Juin 1996 à TREBEURDEN (22)
Par requête en date du 17 mars 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE RESIDENCE LE CASTEL, a saisi le Tribunal de céans afin de voir déclarer vacante la succession de Monsieur [D] [F] né le 5 Juin 1923 à OINVILLE SUR MONTCIENT (78) et décédé le 19 Juin 1996 à TREBEURDEN (22) et nommer un curateur pour ladite succession,

Vu les articles 809 et suivants du Code Civil, 1342 et suivants du Code de procédure Civile et les pièces du dossier;

Attendu que toutes les conditions légales sont réunies pour que la succession puisse être déclarée vacante au sens de l’article 809 du Code Civil ; qu’il y a donc lieu de nommer un curateur conformément à l’article 809-1 du Code Civil. 


PAR CES MOTIFS,


LE TRIBUNAL,


Déclare vacante la succession de Monsieur [D] [F] né le 5 Juin 1923 à OINVILLE SUR MONTCIENT (78) et décédé le 19 Juin 1996 à TREBEURDEN (22), en son vivant demeurant 35, rue de Trozoul à TREBEURDEN (22560);

Nomme le Service FRANCE DOMAINE, pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille et Vilaine, Pôle de Gestion des Patrimoines Privés, avenue Janvier, CS 84456 - 35044 RENNES CEDEX, autorité administrative chargée du Domaine, en qualité de curateur de ladite succession, à charge pour lui d’exercer sa mission conformément aux dispositions des articles 809 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du Code de Procédure civile ; 

Dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés de partage ;

Dit que copie de la présente décision sera adressée aux parties et à la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille et Vilaine en résidence au Service FRANCE DOMAINE;

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE SAINT-BRIEUC
Parc de promenades - BP 2357
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
☎ 02-96-62.30.08. 


AFFAIRES GRACIEUSES
RG N° 26/00497 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GC45


 Service FRANCE DOMAINE
 Pôle de Gestion des Patrimoines Privés
 Avenue Janvier
 CS 84456
 35044 RENNES CEDEX




N O T I F I C A T I O N



En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 30 Mars 2026.


Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;

Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie".


 À SAINT-BRIEUC, le 30 Mars 2026 

 LE GREFFIER.

















 TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE SAINT-BRIEUC
Parc de promenades - BP 2357
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
☎ 02-96-62.30.08. 


AFFAIRES GRACIEUSES
RG N° 26/00497 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GC45

 [T] 
 Maitre [G] [Z]
 1 Grand Rue 
 29600 MORLAIX




N O T I F I C A T I O N



En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 30 Mars 2026.


Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;

Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie".


 À SAINT-BRIEUC, le 30 Mars 2026 

 LE GREFFIER.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 680, code de procedure civile 1342, code de procedure civile 1353, code de procedure civile 950, code civil 809-1, code civil 810-12, code de procedure civile 675, code civil 809). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-03-30T20:28:10.921Z.