Tribunal judiciaire de Lyon, Ventes, 16 mai 2024, n° 23/00089

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 25 Avril 2023, la S.A. LYONNAISE DE BANQUE a fait délivrer à Monsieur [T] [M] [Y] un commandement de payer lui faisant sommation de payer la somme au principal de 204.477,22 € arrêtée au 05 Avril 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire d’un acte notarié de vente contenant prêt reçu par Maître [E] [L], notaire à [Localité 6] (69), en date du 4 Février 2021.

Monsieur [T] [M] [Y] n’ayant pas satisfait à ce commandement, la S.A. LYONNAISE DE BANQUE a fait dressé, par acte en date du 20 Septembre 2023, un Procès-Verbal de saisie du bateau lui appartenant, et plus précisément du bateau suivant ainsi désigné :

Dénomination : JULES VERNE (anciennement dénommé SPARTACUS)
Immatriculation : [Numéro identifiant 8] ([Localité 9])
Numéro unique d’identification ENI : [Numéro identifiant 1]
Pavillon : France
Tonnage : 386,29T
Propriétaire : [Y] [T]
Commandant : [Y] [T]
Lieu d’amarrage actuel : [Adresse 4]

Par acte de commissaire de justice, la S.A. LYONNAISE DE BANQUE a délivré la dénonce du dit Procès-Verbal de saisie valant assignation à l’audience du 12 Décembre 2023 à :
- Monsieur [T] [M] [Y], propriétaire du bien saisi, le 22 Septembre
2023 
- à son épouse, Madame [Z] [F] [G] épouse [Y], par remise à Parquet le 22 Septembre 2023 pour transmission selon les modalités applicables en matière internationale, Madame [Y] étant domiciliée en REPUBLIQUE DE MAURICE.

Les actes de dénonce valant assignation ont été déposés au greffe le 28 Septembre 2023.

Selon Etat délivré par le Greffier du Tribunal de Commerce de Paris le 2 Octobre 2023 contenant par extraits succints les dépôts de procès-verbaux de saisies faits en conformité du Code des Transports, le Procès-Verbal de saisie du bateau a été transcrit le 22 Septembre 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS et aucun créancier inscrit autre que la S.A. LYONNAISE DE BANQUE n’est mentionné.

Par jugement en date du 20 Février 2024, le juge de l’exécution a notamment :
fixé le montant de la créance de la S.A. LYONNAISE DE BANQUE à hauteur de 204.477,22 € arrêtée au 05 avril 2023, en principal, intérêts et accessoires, outre intérêts postérieursordonné la vente forcée devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon du bateau appartenant à Monsieur [T] [M] [Y] de type Péniche dénommée " JULES VERNE " et anciennement dénommée " SPARTACUS " actuellement amarrée [Adresse 4] à [Localité 11] immatriculé [Numéro identifiant 8], avec tous ses agrès, batelets, ustensiles, appareils, soutes et approvisionnements, tel que décrit au procès-verbal de saisie du 20 septembre 2023, sur la mise à prix de 225.000 €

fixé la date de la vente forcée du bien saisi au jeudi 16 Mai 2024 à 13 Heures 30, Salle 5dit que le créancier poursuivant devra procéder aux publicités au moins 15 jours avant la date de l'audience de vente dans les conditions prévues par les articles R4123-9, 10 et 11 du code des transports fixé la visite préalable à la vente sur une durée de deux heures, organisée par la SELARL JURIKALIS, Commissaires de justice associés, demeurant [Adresse 2], avec le concours de la force publique si nécessaire, au lundi 6 Mai 2024, de 10 heures à 12 heuresautorisé la S.A. LYONNAISE DE BANQUE à compléter les modalités de publicité dans un journal d'Annonces Légales et dans un journal spécial de navigation intérieure et outre l'apposition sur les lieux, dans les locaux de la juridiction et au lieu d'immatriculation, telles que prévues par les dispositions des articles R4123-9 et R4123-10 du Code des Transports, par une publicité sur les sites internet " encheres.publiques.com" et " axiojuris.com "autorisé la S.A. LYONNAISE DE BANQUE à compléter les publicités par des photographies de l'extérieur et de l'intérieur du bateau. 
A l’audience du 16 Mai 2024, la S.A. LYONNAISE DE BANQUE, représentée par son conseil, a demandé au juge de l’exécution de renvoyer la vente en application des dispositions de l’article R 4123-8 du Code des transports, en l’absence d’enchérisseurs à l’audience.

Monsieur [T] [M] [Y], propriétaire du bien saisi, et son épouse, Madame [Z] [F] [G] épouse [Y], n’étaient pas présents, ni représentés par leur conseil à l’audience.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R 4123-8 du code des transports, 

“Le juge de l'exécution fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le juge indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée par jugement.”. 

En l’espèce, aucune enchère n’a été portée ce jour à l’occasion de la mise en vente du bien appartenant à Monsieur [T] [M] [Y]. 

Au visa de l’article R 4123-8 du code des transports, le créancier poursuivant est donc bien fondé à solliciter la fixation d’une nouvelle audience de vente.

Il convient donc de faire droit à la demande de la S.A. LYONNAISE DE BANQUE et de prévoir une nouvelle date de vente au 12 Septembre 2024, de fixer une nouvelle mise à prix inférieure à la première qui sera arrêtée à la somme de 150.000,00 € et de déterminer une nouvelle date de visite des lieux. 

Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un huissier de justice, qui exécutera le présent jugement.
 
Aux termes de l’article R 4123-9 du code des transports, 

“La vente sur saisie se fait à l'audience du juge de l'exécution quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion de cette affiche :
1° Dans un des journaux d'annonces légales du ressort du tribunal judiciaire du lieu de la vente ;
2° Dans un journal spécial de navigation intérieure.
Néanmoins, le juge peut ordonner que la vente soit faite ou devant un autre juge de l'exécution ou en l'étude et par le ministère soit d'un notaire, soit d'un autre officier public, au lieu où se trouve le bateau saisi. En ce dernier cas, le juge constate la vente dans un jugement qui met fin à l'instance.
Dans ces divers cas, le jugement réglemente la publicité locale.”. 

Il convient donc de préciser que les formalités de publicité telles que prévues par le jugement du 20 Février 2024 devront être réitérées selon les modalités prévues au dispositif de la décision. 

Les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article R 4123-8 du code des transports,

CONSTATE l’absence d’enchères ce jour sur la mise à prix de 225.000,00 € ;

DIT que le bateau appartenant à Monsieur [T] [M] [Y] de type Péniche dénommée " JULES VERNE " et anciennement dénommé " SPARTACUS " actuellement amarrée [Adresse 4] à [Localité 11] immatriculé [Numéro identifiant 8], avec tous ses agrès, batelets, ustensiles, appareils, soutes et approvisionnements, tel que décrit au procès-verbal de saisie du 20 septembre 2023, sera remis en vente sur une nouvelle mise à prix fixée à la somme de 150.000,00 € ;

FIXE la nouvelle date de la vente forcée du bien saisi au Jeudi 12 Septembre 2024 à 13 Heures 30, Salle 5 ;

FIXE la visite préalable à la vente sur une durée de deux heures, organisée par la SELARL JURIKALIS, Commissaires de justice associés, demeurant [Adresse 2], avec le concours de la force publique si nécessaire, au mardi 3 Septembre 2024, de 10 heures à 12 heures ; 

DIT qu’en vue de la vente, les formalités de publicité prévues par le jugement du 20 Février 2024 devront être réitérées ;

A cette fin,

AUTORISE la S.A. LYONNAISE DE BANQUE à compléter les modalités de publicité dans un journal d'Annonces Légales et dans un journal spécial de navigation intérieure et outre l'apposition sur les lieux, dans les locaux de la juridiction et au lieu d'immatriculation, telles que prévues par les dispositions des articles R4123-9 et R4123-10 du Code des Transports, par une publicité sur les sites internet " encheres.publiques.com" et " axiojuris.com " ;
 
AUTORISE la S.A. LYONNAISE DE BANQUE à compléter les publicités par des photographies de l'extérieur et de l'intérieur du bateau ; 

RAPPELLE que le créancier poursuivant devra procéder aux publicités au moins 15 jours avant la date de l'audience de vente dans les conditions prévues par les articles R4123-9, 10 et 11 du code des transports ; 

RAPPELLE qu'en application de l'article R4123-12 de code des transports, les dispositions des articles R322-39 à R322-49 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de l'exécution ; 
 
RAPPELLE que les frais de poursuite dûment justifiés seront taxés avant l'ouverture des enchères en application des articles R4123-12 du code des transports et R322-42 du code des procédures civiles d'exécution ; 

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article R4123-14 du code des transports, l'adjudicataire sera tenu de consigner son prix sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations dans les vingt-quatre heures de l'adjudication, à peine de réitération des enchères ; 

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article R.4123-15 du code des transports, seront déduits du prix d'adjudication, avant sa distribution, les frais de justice engagés dans l'intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente et à la distribution du prix ; 

DIT que les dépens déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe ; 

Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, et signé par Madame BOULOC, Juge, et par Madame FEDIOUN, Greffier.


Le Greffier, Le Président,

Minute n° :


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Mai 2024 

MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge

GREFFIER : Anastasia FEDIOUN, Greffier


AFFAIRE : S.A. LYONNAISE DE BANQUE
 C/
 Monsieur [T] [M] [Y]

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00089 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YNZA







Le



Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

Me Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786

Me Nicolas DEBROSSE de la SELARL DEBROSSE AVOCATS - 199 (x2)


Copie Commissaire de justice :

S.E.L.A.R.L. JURIKALIS ([Localité 12]) 


ENTRE :

S.A. LYONNAISE DE BANQUE
dont le siège social est sis Contentieux particuliers [Localité 7] CM-CIC
[Adresse 5]
représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [T] [M] [Y]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Nicolas DEBROSSE de la SELARL DEBROSSE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

PARTIE SAISIE


AUTRE PARTIE :

Madame [Z] [F] [G] épouse [Y]
en qualité de conjoint de Monsieur [T] [M] [Y]
demeurant [Adresse 10] (MAURICE) - (RÉPUBLIQUE DE MAURICE)
représentée par Maître Nicolas DEBROSSE de la SELARL DEBROSSE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 25 Avril 2023, la S.A. LYONNAISE DE BANQUE a fait délivrer à Monsieur [T] [M] [Y] un commandement de payer lui faisant sommation de payer la somme au principal de 204.477,22 € arrêtée au 05 Avril 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire d’un acte notarié de vente contenant prêt reçu par Maître [E] [L], notaire à [Localité 6] (69), en date du 4 Février 2021.

Monsieur [T] [M] [Y] n’ayant pas satisfait à ce commandement, la S.A. LYONNAISE DE BANQUE a fait dressé, par acte en date du 20 Septembre 2023, un Procès-Verbal de saisie du bateau lui appartenant, et plus précisément du bateau suivant ainsi désigné :

Dénomination : JULES VERNE (anciennement dénommé SPARTACUS)
Immatriculation : [Numéro identifiant 8] ([Localité 9])
Numéro unique d’identification ENI : [Numéro identifiant 1]
Pavillon : France
Tonnage : 386,29T
Propriétaire : [Y] [T]
Commandant : [Y] [T]
Lieu d’amarrage actuel : [Adresse 4]

Par acte de commissaire de justice, la S.A. LYONNAISE DE BANQUE a délivré la dénonce du dit Procès-Verbal de saisie valant assignation à l’audience du 12 Décembre 2023 à :
- Monsieur [T] [M] [Y], propriétaire du bien saisi, le 22 Septembre
2023 
- à son épouse, Madame [Z] [F] [G] épouse [Y], par remise à Parquet le 22 Septembre 2023 pour transmission selon les modalités applicables en matière internationale, Madame [Y] étant domiciliée en REPUBLIQUE DE MAURICE.

Les actes de dénonce valant assignation ont été déposés au greffe le 28 Septembre 2023.

Selon Etat délivré par le Greffier du Tribunal de Commerce de Paris le 2 Octobre 2023 contenant par extraits succints les dépôts de procès-verbaux de saisies faits en conformité du Code des Transports, le Procès-Verbal de saisie du bateau a été transcrit le 22 Septembre 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS et aucun créancier inscrit autre que la S.A. LYONNAISE DE BANQUE n’est mentionné.

Par jugement en date du 20 Février 2024, le juge de l’exécution a notamment :
fixé le montant de la créance de la S.A. LYONNAISE DE BANQUE à hauteur de 204.477,22 € arrêtée au 05 avril 2023, en principal, intérêts et accessoires, outre intérêts postérieursordonné la vente forcée devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon du bateau appartenant à Monsieur [T] [M] [Y] de type Péniche dénommée " JULES VERNE " et anciennement dénommée " SPARTACUS " actuellement amarrée [Adresse 4] à [Localité 11] immatriculé [Numéro identifiant 8], avec tous ses agrès, batelets, ustensiles, appareils, soutes et approvisionnements, tel que décrit au procès-verbal de saisie du 20 septembre 2023, sur la mise à prix de 225.000 €

fixé la date de la vente forcée du bien saisi au jeudi 16 Mai 2024 à 13 Heures 30, Salle 5dit que le créancier poursuivant devra procéder aux publicités au moins 15 jours avant la date de l'audience de vente dans les conditions prévues par les articles R4123-9, 10 et 11 du code des transports fixé la visite préalable à la vente sur une durée de deux heures, organisée par la SELARL JURIKALIS, Commissaires de justice associés, demeurant [Adresse 2], avec le concours de la force publique si nécessaire, au lundi 6 Mai 2024, de 10 heures à 12 heuresautorisé la S.A. LYONNAISE DE BANQUE à compléter les modalités de publicité dans un journal d'Annonces Légales et dans un journal spécial de navigation intérieure et outre l'apposition sur les lieux, dans les locaux de la juridiction et au lieu d'immatriculation, telles que prévues par les dispositions des articles R4123-9 et R4123-10 du Code des Transports, par une publicité sur les sites internet " encheres.publiques.com" et " axiojuris.com "autorisé la S.A. LYONNAISE DE BANQUE à compléter les publicités par des photographies de l'extérieur et de l'intérieur du bateau. 
A l’audience du 16 Mai 2024, la S.A. LYONNAISE DE BANQUE, représentée par son conseil, a demandé au juge de l’exécution de renvoyer la vente en application des dispositions de l’article R 4123-8 du Code des transports, en l’absence d’enchérisseurs à l’audience.

Monsieur [T] [M] [Y], propriétaire du bien saisi, et son épouse, Madame [Z] [F] [G] épouse [Y], n’étaient pas présents, ni représentés par leur conseil à l’audience.


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R 4123-8 du code des transports, 

“Le juge de l'exécution fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le juge indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée par jugement.”. 

En l’espèce, aucune enchère n’a été portée ce jour à l’occasion de la mise en vente du bien appartenant à Monsieur [T] [M] [Y]. 

Au visa de l’article R 4123-8 du code des transports, le créancier poursuivant est donc bien fondé à solliciter la fixation d’une nouvelle audience de vente.

Il convient donc de faire droit à la demande de la S.A. LYONNAISE DE BANQUE et de prévoir une nouvelle date de vente au 12 Septembre 2024, de fixer une nouvelle mise à prix inférieure à la première qui sera arrêtée à la somme de 150.000,00 € et de déterminer une nouvelle date de visite des lieux. 

Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un huissier de justice, qui exécutera le présent jugement.
 
Aux termes de l’article R 4123-9 du code des transports, 

“La vente sur saisie se fait à l'audience du juge de l'exécution quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion de cette affiche :
1° Dans un des journaux d'annonces légales du ressort du tribunal judiciaire du lieu de la vente ;
2° Dans un journal spécial de navigation intérieure.
Néanmoins, le juge peut ordonner que la vente soit faite ou devant un autre juge de l'exécution ou en l'étude et par le ministère soit d'un notaire, soit d'un autre officier public, au lieu où se trouve le bateau saisi. En ce dernier cas, le juge constate la vente dans un jugement qui met fin à l'instance.
Dans ces divers cas, le jugement réglemente la publicité locale.”. 

Il convient donc de préciser que les formalités de publicité telles que prévues par le jugement du 20 Février 2024 devront être réitérées selon les modalités prévues au dispositif de la décision. 

Les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.



PAR CES MOTIFS


Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article R 4123-8 du code des transports,

CONSTATE l’absence d’enchères ce jour sur la mise à prix de 225.000,00 € ;

DIT que le bateau appartenant à Monsieur [T] [M] [Y] de type Péniche dénommée " JULES VERNE " et anciennement dénommé " SPARTACUS " actuellement amarrée [Adresse 4] à [Localité 11] immatriculé [Numéro identifiant 8], avec tous ses agrès, batelets, ustensiles, appareils, soutes et approvisionnements, tel que décrit au procès-verbal de saisie du 20 septembre 2023, sera remis en vente sur une nouvelle mise à prix fixée à la somme de 150.000,00 € ;

FIXE la nouvelle date de la vente forcée du bien saisi au Jeudi 12 Septembre 2024 à 13 Heures 30, Salle 5 ;

FIXE la visite préalable à la vente sur une durée de deux heures, organisée par la SELARL JURIKALIS, Commissaires de justice associés, demeurant [Adresse 2], avec le concours de la force publique si nécessaire, au mardi 3 Septembre 2024, de 10 heures à 12 heures ; 

DIT qu’en vue de la vente, les formalités de publicité prévues par le jugement du 20 Février 2024 devront être réitérées ;

A cette fin,

AUTORISE la S.A. LYONNAISE DE BANQUE à compléter les modalités de publicité dans un journal d'Annonces Légales et dans un journal spécial de navigation intérieure et outre l'apposition sur les lieux, dans les locaux de la juridiction et au lieu d'immatriculation, telles que prévues par les dispositions des articles R4123-9 et R4123-10 du Code des Transports, par une publicité sur les sites internet " encheres.publiques.com" et " axiojuris.com " ;
 
AUTORISE la S.A. LYONNAISE DE BANQUE à compléter les publicités par des photographies de l'extérieur et de l'intérieur du bateau ; 

RAPPELLE que le créancier poursuivant devra procéder aux publicités au moins 15 jours avant la date de l'audience de vente dans les conditions prévues par les articles R4123-9, 10 et 11 du code des transports ; 

RAPPELLE qu'en application de l'article R4123-12 de code des transports, les dispositions des articles R322-39 à R322-49 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de l'exécution ; 
 
RAPPELLE que les frais de poursuite dûment justifiés seront taxés avant l'ouverture des enchères en application des articles R4123-12 du code des transports et R322-42 du code des procédures civiles d'exécution ; 

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article R4123-14 du code des transports, l'adjudicataire sera tenu de consigner son prix sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations dans les vingt-quatre heures de l'adjudication, à peine de réitération des enchères ; 

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article R.4123-15 du code des transports, seront déduits du prix d'adjudication, avant sa distribution, les frais de justice engagés dans l'intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente et à la distribution du prix ; 

DIT que les dépens déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe ; 

Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, et signé par Madame BOULOC, Juge, et par Madame FEDIOUN, Greffier.


Le Greffier, Le Président,

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution R322-49, code des transports R4123-9, code des transports R4123-15, code des transports 10, code des transports 11, code des procedures civiles d'execution R322-42, code des transports R4123-10, code des transports R4123-14, code des procedures civiles d'execution R322-39, code des transports R4123-12, code des transports R4123-8). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

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Mise à jour de la source le 2024-08-02T13:33:08.705Z.