Tribunal judiciaire de Versailles, Première Chambre, 7 juin 2024, n° 22/05159

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
 
Première Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 
07 JUIN 2024

N° RG 22/05159 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q26V
Code NAC : 28A 
 
JUGE DE LA MISE EN ETAT :Madame DURIGON, Vice-Présidente

GREFFIER :Madame BEAUVALLET,

DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

Madame [Z] [N] veuve [U], représentée par Madame [O] [C], demeurant [Adresse 10], en qualité de tutrice désignée à cet effet suivant ordonnance du Juge des Tutelles de [Localité 14] du 3 juillet 2019,
née le [Date naissance 1] 1926 à [Localité 11] (75)
demeurant EHPAD Les [9], [Adresse 13]
représentée par Maître François PERRAULT, membre de la SELARL MAYET PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEUR au principal et demandeur à l’incident :

Monsieur [V] [H] [U]
né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 12] (75)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Philippe RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE, avocats au barreau de VERSAILLES

DEFENDEUR au principal et défendeur à l’incident :

Monsieur [L] [M] [U]
né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 12] (75)
demeurant [Adresse 5]
défaillant



DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 5 avril 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DURIGON, juge de la mise en état assistée de Madame BEAUVALLET, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 07 Juin 2024.


EXPOSE DU LITIGE

Madame [Z] [N] et Monsieur [E] [U] étaient mariés et propriétaires, par moitié chacun, d’un bien immobilier situé au [Adresse 6] à [Localité 7] (92). 

De leur union sont issus deux enfants : 
- Monsieur [V] [U], né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 12] ([Localité 12]) ; 
- Monsieur [L] [U], né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 12] ([Localité 12]). 

Monsieur [E] [U] est décédé en 2003, laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants. 

Par jugement en date du 26 juin 2015, le juge des tutelles de [Localité 8] a ordonné le placement de Madame [Z] [N] veuve [U] sous curatelle renforcée pour une durée de cinq ans et désigné Messieurs [V] et [L] [U] en qualité de co-curateurs. 

Par ordonnance en date du 3 juillet 2019, le juge des tutelles de [Localité 14] a placé sous tutelle de Madame [Z] [N] veuve [U] et désigné Madame [O] [C] en qualité de tutrice. 

Madame [Z] [N] veuve [U] a été admise en EHPAD, à la résidence Les [9], le 1er juillet 2020.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 juillet 2021, Madame [O] [C] a, en qualité de tutrice de Madame [Z] [N] veuve [U], effectué des démarches amiables auprès de Messieurs [V] et [L] [U], en vue de mettre fin à l’indivision existant entre la personne protégée et ses deux fils. Elle a, par la suite, fait délivrer une mise en demeure à ces derniers en vue de la sortie de l’indivision, le 7 février 2022. 

Faisant valoir l’absence d’accord sur une cession amiable du bien indivis situé à [Localité 7] (92), Madame [O] [C] a, en qualité de tutrice de Madame [Z] [N] veuve [U], par actes de commissaires de justice en dates des 20 et 26 septembre 2022, fait respectivement assigner Monsieur [V] [U] et Monsieur [L] [U] devant le tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de voir notamment ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre ces derniers et leur mère, ainsi que la licitation du bien immobilier situé à [Localité 7] (92). 


Par conclusions d’incident d’incompétence, signifiées par RPVA le 6 novembre 2023, Monsieur [V] [U] a saisi le juge de la mise en état d’un incident et demande de : 

« Vu les articles 96 et 789 du code de procédure civile 
Vu les articles 720 et 841 du Code civil 
 
- De recevoir Monsieur [V] [U] en son déclinatoire de compétence, 
 
- Se déclarer incompétent pour connaître des demandes formulées par Madame [Z] [U] prise en la personne de Madame [C] es qualité de tutrice, 
 
- Renvoyer devant le tribunal judiciaire de Nanterre Tribunal compétent, en application de l'article 96 du code de procédure civile, 
 
- Condamner Madame [Z] [U] prise en la personne de Madame [C] es qualité de tutrice au paiement de la somme de 1 000 € et de l'article 700 du CPC, 
 
- Condamner Madame [Z] [U] prise en la personne de Madame [C] es qualité de tutrice aux entiers dépens ».

Il expose que l’indivision existant entre Madame [Z] [N] veuve [U] et ses deux fils constitue une indivision successorale et que le tribunal judiciaire de Nanterre est compétent pour connaître du litige, la succession de Monsieur [E] [U] étant ouverte dans le ressort de cette juridiction, le dernier domicile du défunt étant situé à [Localité 7] (92). 


Par conclusions en réponse, signifiées par RPVA le 20 novembre 2023, Madame [Z] [N] veuve [U], représentée par Madame [O] [C] agissant ès qualités de tutrice, demande au juge de la mise en état de : 

« Vu les articles 720 et 841 du Code Civil 
 
- RECEVOIR Madame [Z] [U], représentée par Madame [O] [C], ès-qualités de tutrice en ses demandes ;
 
- DECLARER incompétent le Tribunal Judiciaire de Versailles au profit du Tribunal Judiciaire de Nanterre ;
 
- DEBOUTER Monsieur [V] [U] de sa demande au titre de l’article 700 et des dépens ».

Elle ne conteste pas l’incompétence du tribunal judiciaire de Versailles pour connaître du litige et ne s’oppose pas au renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre. 


Monsieur [L] [U] n’a pas constitué avocat. La présente ordonnance, rendue en première ressort, sera réputée contradictoire. 

L’incident a été appelé à l’audience du 5 avril 2024 et mis en délibéré au 7 juin 2024. 


MOTIFS 

Sur l’incompétence du tribunal judiciaire de Versailles 

Aux termes de l’article 720 du code civil, « Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ».

L’article 841 du code civil dispose que « le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part ».

En l’espèce, il est établi que l’indivision existant entre Madame [Z] [N] veuve [U] et Messieurs [V] et [L] [U] en suite au décès de Monsieur [E] [U] est une indivision successorale, de sorte que le tribunal judiciaire compétent, pour ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de cette indivision, est celui du lieu d’ouverture de la succession de Monsieur [E] [U]. 

Le dernier domicile de Monsieur [E] [U] étant situé à [Localité 7] (92), le tribunal judiciaire de Versailles n’est donc pas territorialement compétent pour connaître du litige et il convient en conséquence de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre, ressort dans lequel se situe la commune de [Localité 7] (92).

Sur les autres demandes 

Les dépens seront réservés, la présente décision ne mettant pas fin à l’instance. 

Les circonstances d'équité tendent à justifier de débouter Monsieur [V] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente ordonnance est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, 

DECLARE le tribunal judiciaire de Versailles incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre ; 

DIT que l’entier dossier sera transmis par le Greffe du tribunal judiciaire de Versailles, au tribunal judiciaire de Nanterre, avec une copie de la présente décision, à l’expiration du délai d’appel ; 

REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens suivront le sort de l’instance devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

CONSTATE l’exécution provisoire de la présente ordonnance. 


 
Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 JUIN 2024, par Madame DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état