Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 27 juin 2024, n° 24/01165

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 24/01165 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPCP

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2024

Date de saisine : 16 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/00258 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 26 Février 2024



Appelante :

Madame [F] [C], représentant : Me Noémie MOYAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS



Intimée :

S.A.R.L. BERITA PARIS EXPLOITATION





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)





Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, 



Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 28 mai 2024

Vu les observations écrites de Me [U] [N] en date du 04 juin 2024,





L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 25 avril 2024 ;



L'article 910-3 du code de procédure civile n'est pas applicable; la caducité ne peut être écartée dès lors que cet article ne vise que les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code;



Il en résulte que la déclaration d'appel du 15 avril 2024 est caduque.



PAR CES MOTIFS,



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.



LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.





 le 27 juin 2024



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







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Copie aux avocats