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Décision de justice

Cour d'appel de Lyon, Jurid. Premier Président, 22 juillet 2024, n° 24/05993

AutreDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE : 





Vu les articles L. 3211-12, L. 3222-5-1, R. 3211-38, R. 3211-40 à R. 3211-45 du Code de la santé publique,



Vu les pièces du dossier et notamment le renouvellement de la mesure d'isolement le 21 juillet 2024 à compter de 11 heures, après évaluation clinique par le Dr [O], considérant que l'état du patient, Monsieur [C] [L] nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l'isolement débutée le 18 juillet 2024 à 15 heures 31 ; 



Vu la saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] de Dieu le 21 juillet 2024, enregistrée le même jour à 11 heures 22, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient ; 



Vu l'ordonnance rendue le 21 juillet 2024 à 19 heures 16 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, ayant autorisé le maintien de la mesure d'isolement concernant Monsieur [C] [L] ; 



Vu l'appel transmis au greffe de la cour le dimanche 21 juillet 2024 à 23 heures 23, par lequel Monsieur [C] [L] par l'intermédiaire de son conseil sollicite l'infirmation de l'ordonnance précitée ainsi que la mainlevée de la mesure d'isolement dont il fait l'objet, avec effet immédiat ; 



Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique,







Vu les demandes d'observations adressées aux parties ;



Vu le courrier électronique du 22 juillet 2024 à 11 heures 14 par lequel Maître [K] maintient les termes de sa requête ; 



Vu les réquisitions du parquet général reçues le 22 juillet 2024 à 11 heures 20 tendant à la confirmation de l'ordonnance critiquée, pour les motifs qu'elle contient ; 



Vu le courrier électronique transmis par l'hôpital de [Localité 1] de Dieu ce jour par mail reçu à 11 heures 35 informant de la levée de la mesure d'isolement de Monsieur [C] [L] ce jour à 09 heures 01 ; 



Les observations ont été régulièrement transmises à toutes les parties.

Motifs

MOTIFS





Sur la procédure et la recevabilité de l'appel



L'appel de Monsieur [C] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles R. 3211-42 et R. 3211-43 du Code de la santé publique, est déclaré recevable.



Il convient de constater que, par l'effet de la levée de la mesure d'isolement survenue ce jour à 09 heures 01, l'appel devient sans objet.

Dispositif

PAR CES MOTIFS







DÉCLARONS recevable l'appel formé par Monsieur [C] [L] ;



CONSTATONS que l'appel ainsi interjeté est devenu sans objet du fait de la mainlevée de la mesure d'isolement survenue ce jour à 09h01 ;



LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public. 





 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Manon CHINCHOLE Anne BRUNNER
Texte intégral
R.G : N° RG 24/05993 

N° Portalis DBVX-V-B7I-PZ2Z



Nom du patient :

[L]



[L]

C/

CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] DE DIEU



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE

EN DATE DU 22 JUILLET 2024

statuant en matière de mesures de contention et d'isolement









Le 21 Juillet 2024 à 16 heures 00 



Etant en notre cabinet sis à la Cour d'Appel de Lyon,



Nous, Anne BRUNNER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 18 juillet 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;



Assistée de Manon CHINCHOLE, greffière,



Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :





APPELANT :



Monsieur [C] [L]

Né le 21 septembre 2004

Actuellement hospitalisé au sein du centre hospitalier [Localité 1]-de-Dieu



Ayant pour conseil Maître Charles TANGUY, avocat au barreau de LYON



ET



INTIME :



M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] DE DIEU



***



Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.





FAITS ET PROCEDURE : 





Vu les articles L. 3211-12, L. 3222-5-1, R. 3211-38, R. 3211-40 à R. 3211-45 du Code de la santé publique,



Vu les pièces du dossier et notamment le renouvellement de la mesure d'isolement le 21 juillet 2024 à compter de 11 heures, après évaluation clinique par le Dr [O], considérant que l'état du patient, Monsieur [C] [L] nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l'isolement débutée le 18 juillet 2024 à 15 heures 31 ; 



Vu la saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] de Dieu le 21 juillet 2024, enregistrée le même jour à 11 heures 22, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient ; 



Vu l'ordonnance rendue le 21 juillet 2024 à 19 heures 16 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, ayant autorisé le maintien de la mesure d'isolement concernant Monsieur [C] [L] ; 



Vu l'appel transmis au greffe de la cour le dimanche 21 juillet 2024 à 23 heures 23, par lequel Monsieur [C] [L] par l'intermédiaire de son conseil sollicite l'infirmation de l'ordonnance précitée ainsi que la mainlevée de la mesure d'isolement dont il fait l'objet, avec effet immédiat ; 



Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique,







Vu les demandes d'observations adressées aux parties ;



Vu le courrier électronique du 22 juillet 2024 à 11 heures 14 par lequel Maître [K] maintient les termes de sa requête ; 



Vu les réquisitions du parquet général reçues le 22 juillet 2024 à 11 heures 20 tendant à la confirmation de l'ordonnance critiquée, pour les motifs qu'elle contient ; 



Vu le courrier électronique transmis par l'hôpital de [Localité 1] de Dieu ce jour par mail reçu à 11 heures 35 informant de la levée de la mesure d'isolement de Monsieur [C] [L] ce jour à 09 heures 01 ; 



Les observations ont été régulièrement transmises à toutes les parties. 





MOTIFS





Sur la procédure et la recevabilité de l'appel



L'appel de Monsieur [C] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles R. 3211-42 et R. 3211-43 du Code de la santé publique, est déclaré recevable.



Il convient de constater que, par l'effet de la levée de la mesure d'isolement survenue ce jour à 09 heures 01, l'appel devient sans objet.





PAR CES MOTIFS







DÉCLARONS recevable l'appel formé par Monsieur [C] [L] ;



CONSTATONS que l'appel ainsi interjeté est devenu sans objet du fait de la mainlevée de la mesure d'isolement survenue ce jour à 09h01 ;



LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public. 





 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Manon CHINCHOLE Anne BRUNNER

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Mise à jour de la source le 2024-07-26T22:00:00.000Z.