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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, Saisies Immobilières, 3 juillet 2024, n° 23/00113

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchèreBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

SIREN 552002313BLM TOUMI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIERE 
DE SAISIES IMMOBILIERES


JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SURENCHERE

DU 03 JUILLET 2024


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME PRADE, JUGE, JUGE PLACÉ, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 23/00113 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQCV
Code NAC: 78A


AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Monsieur [G] [Z] [P], né le [Date naissance 7] 1989 à [Localité 11] (NIGÉRIA), de nationalité nigériane, demeurant [Adresse 6] à [Localité 12].
époux commun en bien de Madame [E] [M] [L] [O]

SURENCHERISSEUR DU DIXIEME 
(Déclaration de surenchère du 08 avril 2024 à 14h08)
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.


À L’ENCONTRE DE :

S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de Crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 002 313, dont le siège social est situé [Adresse 9]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Paul BUISSON de la SELARL PAUL BUISSON, avocat plaidant au barreau du VAL D’OISE et par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

S.C.I. BLM TOUMI, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 799 112 974, dont le siège est situé [Adresse 4] à [Localité 16], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

PARTIE SAISIE
Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.


TRESOR PUBLIC agissant par la Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 14], dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 14].

CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.


Monsieur [K] [F] [X] [R], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 16].

Madame [T] [V] épouse [R], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 16].

Mariés ensemble le [Date mariage 2] 1998 à [Localité 10] (95) sans contrat de mariage préalable.

ADJUDICATAIRES SURENCHÉRIS (Adjudication du 27 mars 2024)
Tous deux représentés par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404.



***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 01er août 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 01er décembre 2023 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 27 mars 2024 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 19 février 2024 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience d'adjudication du 27 mars 2024 au cours de laquelle le lot dont s'agit a été adjugé à Monsieur [K] [F] [X] [R] et à Madame [T] [V] épouse [R], tous deux représentés par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, moyennant outre les frais, pour le prix principal de 51.000 euros,


Vu la déclaration de surenchère déposée le 08 avril 2024 à 14h08 au greffe du juge de l'exécution par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de Monsieur [G] [Z] [P], surenchérisseur du dixième, pour que l'adjudication soit reprise sur la mise à prix de 56.100 euros,

Vu la dénonciation de surenchère adressée par notifications entre avocat en date du 08 avril 2024 et à la partie saisie par acte de Commissaire de justice du 09 avril 2024 conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d'exécution,

Vu les convocations adressées le 29 avril 2024 par le greffe avisant les parties de l'appel de l'affaire à l’audience d'adjudication du 03 juillet 2024,

Vu le dépôt au greffe le 30 mai 2024 d’un avis de publicité aux fins d'affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, 

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


LE TRIBUNAL A ALORS :

Donné acte à Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 16.310,54 euros, à savoir :
- Montant des frais de la 1ère vente : 12.321,06 euros
- Montant des frais de la 2nde vente sur surenchère : 3.989,48 euros

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


DESIGNATION

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 56.100 euros.


Pendant le cours des enchères qui se sont déroulés conformément aux articles R. 322-40 et suivants et l’article R. 322-55 du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Marie DE LARDEMELLE substituant Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocats au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 121.000 euros.

La durée fixée par la loi s'étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Marie DE LARDEMELLE substituant Maître Catherine CIZERON a alors requis qu'il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s'agit moyennant outre les frais, le prix principal de 121.000 euros.
EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 121.000 € (CENT VINGT-ET-UN MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication au profit de de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 121.000 € (CENT VINGT-ET-UN MILLE EUROS) au profit de :

Monsieur [K] [F] [X] [R], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 16].

Madame [T] [V] épouse [R], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 16].

Mariés ensemble le [Date mariage 2] 1998 à [Localité 10] (95) sans contrat de mariage préalable.

Tous deux représentés par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 04 mai 2023, publié le 22 juin 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 17] 2, Volume 2023 S n°70.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Anaëlle PRADE

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Mise à jour de la source le 2024-08-06T18:44:01.497Z.