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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, Saisies immobilières, 25 janvier 2024, n° 22/00171

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

■











PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE





Greffe des ventes immobilières
N° RG 22/00171 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHY4

DEMANDEUR
Société LA CAIXA GERAL DE DEPOSITOS

c/

DEFENDEUR(S)
S.C.I. SAINTE GENEVIEVE 32



AUDIENCE DE SURENCHÈRE





Suite à la déclaration de surenchère formée par Maître Frédéric CATTONI, représentant Monsieur [P] [N], déposée au greffe le 02 février 2024, et selon les dispositions de l’article R.322-53 du code des procédures civiles d'exécution, j’ai l’honneur de vous aviser que cette affaire sera appelée à l’audience de surenchère du : 

23 Mai 2024 à 14 h 00 

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75859 PARIS cedex 17.



Paris, le 21 Février 2024


Le Greffier,




article R.322-52 du code des procédures civiles d'exécution. 
Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d’huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d’irrecevabilité. (...)
La validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation.

article R.322-55 du code des procédures civiles d'exécution. 
La jour de l’audience, les enchères sont reprises dans les conditions prévues par les articles R322-39 à R322-49, sur la mise à prix modifiée par la surenchère.
Si cette surenchère n’est pas couverte, le surenchérisseur est

Dispositif

déclaré adjudicataire.
Aucune surenchère ne pourra être reçue sur la seconde adjudication.
Texte intégral
convocation 
 TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■











PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE





Greffe des ventes immobilières
N° RG 22/00171 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHY4

DEMANDEUR
Société LA CAIXA GERAL DE DEPOSITOS

c/

DEFENDEUR(S)
S.C.I. SAINTE GENEVIEVE 32



AUDIENCE DE SURENCHÈRE





Suite à la déclaration de surenchère formée par Maître Frédéric CATTONI, représentant Monsieur [P] [N], déposée au greffe le 02 février 2024, et selon les dispositions de l’article R.322-53 du code des procédures civiles d'exécution, j’ai l’honneur de vous aviser que cette affaire sera appelée à l’audience de surenchère du : 

23 Mai 2024 à 14 h 00 

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75859 PARIS cedex 17.



Paris, le 21 Février 2024


Le Greffier,




article R.322-52 du code des procédures civiles d'exécution. 
Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d’huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d’irrecevabilité. (...)
La validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation.

article R.322-55 du code des procédures civiles d'exécution. 
La jour de l’audience, les enchères sont reprises dans les conditions prévues par les articles R322-39 à R322-49, sur la mise à prix modifiée par la surenchère.
Si cette surenchère n’est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire.
Aucune surenchère ne pourra être reçue sur la seconde adjudication.

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution R322-53, code des procedures civiles d'execution R322-55, code des procedures civiles d'execution R322-52). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2024-11-21T19:24:10.948Z.