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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, Saisies Immobilières, 9 avril 2025, n° 23/00178

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchèreBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

CREDIT LOGEMENTFONCIA MANSARTSINGULARITY CAPITAL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE
DE SAISIES IMMOBILIÈRES


JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SURENCHÈRE

DU 09 AVRIL 2025


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.


N° RG 23/00178 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYET
Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Monsieur [A] [X], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 16] (MOLDAVIE), de nationalité roumaine, demeurant [Adresse 14] à [Localité 18].

Madame [T] [E] épouse [X], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 16] (MOLDAVIE), de nationalité roumaine, demeurant [Adresse 15] à [Localité 18].

Mariés ensemble le [Date mariage 7] 2006 à [Localité 17] (MOLDAVIE).

SURENCHERISSEURS DU DIXIEME 
(Déclaration de surenchère déposée le 16 décembre 2024 à 09h07 au greffe)
Tous deux représentés par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.


A L’ENCONTRE DE :

S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 12] à PARIS (75003), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

Monsieur [F] [R] [P] [Y], né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 23], de nationalité française, demeurant précédemment [Adresse 9] à [Localité 19] et actuellement chez Madame [M] - [Adresse 8] à [Localité 24].

Madame [K] [N] [D] [C], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 22], de nationalité française, demeurant précédemment [Adresse 6] à [Localité 21] et actuellement [Adresse 13] à [Localité 21].

PARTIES SAISIES
Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.


SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 10] À LE PORT [20] (78560), représenté par son syndic la société FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184, dont le siège social est situé [Adresse 5] à MARLY LE ROI (78160), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège.

CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Jeannet NOUTEAU-REVENU de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241.


S.A.S. SINGULARITY CAPITAL, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 934 332 347, dont le siège social est situé [Adresse 11] à PARIS (75014), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

En qualité de marchand de biens avec l’engagement express de revendre le bien dans les cinq ans de l’adjudication, conformément à l’article 1115 du Code général des impôts.

ADJUDICATAIRE SURENCHERI (Adjudication du 04 décembre 2024) Représentée par Maître Jeannet NOUTEAU-REVENU de la SCP BILLON- BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241.

***


Vu le cahier des conditions de vente déposé le 12 décembre 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation du 01er mars 2024 autorisant la vente amiable et le jugement ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 04 décembre 2024, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 15 octobre 2024, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience d’adjudication du 04 décembre 2024 au cours de laquelle le lot dont s’agit a été adjugé à la S.A.S. SINGULARITY CAPITAL, représentée par Maître Jeannet NOUTEAU-REVENU de la SCP BILLON- BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, moyennant outre les frais, pour le prix principal de 127.000 euros, 

Vu la déclaration de surenchère déposée le 16 décembre 2024 à 09h07 au greffe du juge de l’exécution par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de Monsieur [A] [X] et de Madame [T] [E] épouse [X], surenchérisseurs du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 139.700 euros,

Vu la dénonciation de surenchère adressée par notification entre avocat en date du 17 décembre 2024 et aux parties par actes de Commissaire de justice en date du 18 décembre 2024 conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les convocations adressées par le greffe en date du 07 janvier 2025 avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 09 avril 2025,

Vu le dépôt au greffe le 17 février 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,


À l’appel de la cause, Maître [U] [B] a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [U] [B] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme totale de 17.101,21 euros comprenant :
- Les frais taxés au titre de la 1ère vente : 10.547,12 euros ;
- Les frais taxés au titre de la 2nde vente : 6.554,09 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.




DESIGNATION
















Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 139.700 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée et n’a couvert la surenchère.

Conformément à l’article R. 322-55 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, surenchérisseur du dixième, a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 139.700 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE la carence d’enchères ;

CONSTATE que la surenchère n’est pas couverte ;

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 139700 € (CENT TRENTE NEUF MILLE SEPT CENTS EUROS),

DIT que conformément à l’article R. 322-55 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 139.700 € (CENT TRENTE-NEUF MILLE SEPT CENT EUROS) au profit de :

Monsieur [A] [X], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 16] (MOLDAVIE), de nationalité roumaine, demeurant [Adresse 14] à [Localité 18].

Madame [T] [E] épouse [X], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 16] (MOLDAVIE), de nationalité roumaine, demeurant [Adresse 15] à [Localité 18].

Mariés ensemble le [Date mariage 7] 2006 à [Localité 17] (MOLDAVIE).

SURENCHERISSEURS DU DIXIEME 
Tous deux représentés par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 07 septembre 2023 et du 27 septembre 2023, publié le 19 octobre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 25] 2, Volume 2023 S n°130 et S n°131.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Elodie LANOË

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution R322-55, code general des impots 1115, code des procedures civiles d'execution R322-52, code des procedures civiles d'execution R322-40). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-05-12T18:46:01.835Z.