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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, Saisies Immobilières, 8 octobre 2025, n° 23/00181

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchèreBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

anonyme à conseil d’administrationpar actions simplifiées

Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE
DE SAISIES IMMOBILIÈRES



JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SURENCHÈRE

DU 08 OCTOBRE 2025


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXÉCUTION, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ.

N° RG 23/00181 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYZ2
Code NAC : 78A


AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Monsieur [P] [I] [H] [L], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2].

Madame [Z] [X] [R] [E], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2].

SURENCHERISSEURS (Déclaration de surenchère du 12 juin 2025 à 14h48)
Tous deux représentés par Maître Aude ALEXANDRE de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598.


À L’ENCONTRE DE :

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 

CRÉANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.


Monsieur [C] [D], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 6].

Madame [O] [J] épouse [D], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 6].

Mariés ensemble le [Date mariage 1] 2005 à la Mairie de [Localité 8] sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, régime matrimonial modifié le 16 décembre 2021, par acte reçu par Maître [Q] [K], Notaire à [Localité 6] (YVELINES).

PARTIES SAISIES
Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.


S.A.S. LV CAP, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 813 346 863 dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 9], représentée par sa Présidente Madame [G] [U] domiciliée en cette qualité audit siège, en qualité de marchand de biens.

ADJUDICATAIRE SURENCHERI
Représenté par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 22 décembre 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 06 septembre 2024, aux termes duquel le juge de l’exécution de VERSAILLES a autorisé Monsieur [C] [D] et Madame [O] [J] épouse [D] à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis et renvoyé l'affaire à l’audience du 18 décembre 2024,

Vu la comparution à l’audience de rappel de la partie saisie sollicitant l’octroi d’un délai supplémentaire de trois mois, le créancier poursuivant comparant s’opposant à l’octroi d’un délai supplémentaire en l’absence d’engagement écrit, l’affaire a été mise en délibéré au 14 février 2025,

Vu le jugement en date du 14 février 2025 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 04 juin 2025, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 15 avril 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience d’adjudication du 04 juin 2025 au cours de laquelle le lot dont s’agit a été adjugé à la S.A.S. LV CAP, représentée par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, moyennant outre les frais, pour le prix principal de 591.000 euros,

Vu la déclaration de surenchère déposée le 12 juin 2025 à 14h48 au greffe du juge de l’exécution par Maître Aude ALEXANDRE de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de Monsieur [P] [I] [H] [L] et de Madame [Z] [X] [R] [E], surenchérisseurs du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 650.100 euros,

Vu la dénonciation de surenchère adressée par notification entre avocats en date du 14 juin 2025 et à la partie saisie par acte de Commissaire de justice en date du 16 juin 2025 conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les convocations adressées par le greffe en date du 15 juillet 2025 avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 08 octobre 2025,

Vu le dépôt au greffe le 13 août 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Aude ALEXANDRE, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, d’ordonner qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [A] [M] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme totale de 14.790,25 euros comprenant :

- Les frais taxés au titre de la 1ère vente : 10.129,01 euros,
- Les frais taxés au titre de la 2nde vente : 4.661,24 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonné qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


DÉSIGNATION





Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 650.100 euros.


Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R.322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée et n’a couvert la surenchère.

Conformément à l’article R. 322-55 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, Maître Aude ALEXANDRE, avocat au barreau de VERSAILLES, surenchérisseur du dixième, a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 650.100 euros.

Dispositif

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE la carence d’enchères ;

CONSTATE que la surenchère n’est pas couverte ;

DIT que conformément à l’article R.322-55 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 650.100 euros (SIX CENT CINQUANTE MILLE CENT EUROS), au profit de :

Monsieur [P] [I] [H] [L], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2].

Et de :

Madame [Z] [X] [R] [E], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2].

SURENCHERISSEURS
Tous deux représentés par Maître Aude ALEXANDRE de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 27 septembre 2023, publié le 30 octobre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, volume 2023 S n°135.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Aude JOUX Elodie LANOË
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE
DE SAISIES IMMOBILIÈRES



JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SURENCHÈRE

DU 08 OCTOBRE 2025


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXÉCUTION, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ.

N° RG 23/00181 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYZ2
Code NAC : 78A


AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Monsieur [P] [I] [H] [L], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2].

Madame [Z] [X] [R] [E], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2].

SURENCHERISSEURS (Déclaration de surenchère du 12 juin 2025 à 14h48)
Tous deux représentés par Maître Aude ALEXANDRE de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598.


À L’ENCONTRE DE :

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 

CRÉANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.


Monsieur [C] [D], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 6].

Madame [O] [J] épouse [D], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 6].

Mariés ensemble le [Date mariage 1] 2005 à la Mairie de [Localité 8] sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, régime matrimonial modifié le 16 décembre 2021, par acte reçu par Maître [Q] [K], Notaire à [Localité 6] (YVELINES).

PARTIES SAISIES
Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.


S.A.S. LV CAP, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 813 346 863 dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 9], représentée par sa Présidente Madame [G] [U] domiciliée en cette qualité audit siège, en qualité de marchand de biens.

ADJUDICATAIRE SURENCHERI
Représenté par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 22 décembre 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 06 septembre 2024, aux termes duquel le juge de l’exécution de VERSAILLES a autorisé Monsieur [C] [D] et Madame [O] [J] épouse [D] à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis et renvoyé l'affaire à l’audience du 18 décembre 2024,

Vu la comparution à l’audience de rappel de la partie saisie sollicitant l’octroi d’un délai supplémentaire de trois mois, le créancier poursuivant comparant s’opposant à l’octroi d’un délai supplémentaire en l’absence d’engagement écrit, l’affaire a été mise en délibéré au 14 février 2025,

Vu le jugement en date du 14 février 2025 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 04 juin 2025, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 15 avril 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience d’adjudication du 04 juin 2025 au cours de laquelle le lot dont s’agit a été adjugé à la S.A.S. LV CAP, représentée par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, moyennant outre les frais, pour le prix principal de 591.000 euros,

Vu la déclaration de surenchère déposée le 12 juin 2025 à 14h48 au greffe du juge de l’exécution par Maître Aude ALEXANDRE de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de Monsieur [P] [I] [H] [L] et de Madame [Z] [X] [R] [E], surenchérisseurs du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 650.100 euros,

Vu la dénonciation de surenchère adressée par notification entre avocats en date du 14 juin 2025 et à la partie saisie par acte de Commissaire de justice en date du 16 juin 2025 conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les convocations adressées par le greffe en date du 15 juillet 2025 avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 08 octobre 2025,

Vu le dépôt au greffe le 13 août 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Aude ALEXANDRE, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, d’ordonner qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [A] [M] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme totale de 14.790,25 euros comprenant :

- Les frais taxés au titre de la 1ère vente : 10.129,01 euros,
- Les frais taxés au titre de la 2nde vente : 4.661,24 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonné qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


DÉSIGNATION





Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 650.100 euros.


Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R.322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée et n’a couvert la surenchère.

Conformément à l’article R. 322-55 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, Maître Aude ALEXANDRE, avocat au barreau de VERSAILLES, surenchérisseur du dixième, a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 650.100 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE la carence d’enchères ;

CONSTATE que la surenchère n’est pas couverte ;

DIT que conformément à l’article R.322-55 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 650.100 euros (SIX CENT CINQUANTE MILLE CENT EUROS), au profit de :

Monsieur [P] [I] [H] [L], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2].

Et de :

Madame [Z] [X] [R] [E], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2].

SURENCHERISSEURS
Tous deux représentés par Maître Aude ALEXANDRE de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 27 septembre 2023, publié le 30 octobre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, volume 2023 S n°135.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Aude JOUX Elodie LANOË

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Mise à jour de la source le 2026-07-10T15:48:44.468Z.