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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lille, Jex, 6 septembre 2024, n° 24/00168

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

DÉBATS : A l’audience publique du 06 Septembre 2024, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe










N° RG 24/00168 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGBX


Par assignation en date du 26 Mars 2024 Monsieur [N] [U] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

Vu les articles R.221-40, R.221-47 et R.221-50 du Code des procédures civiles d’exécution
In limine litis :
- surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge du tribunal judiciaire de Lille 10ème chambre ;
Sur le fond :
- Dire et juger nulle la saisie vente opérée sur des biens dont Monsieur [U] n’est pas propriétaire,
En conséquence :

Motifs

- ordonner la main levée de la saisie vente prétiquée le 6 janvier 2023.
Subsidiairement :
- Accorder à Monsieur [U] les plus larges délais de paiement soit 24 mois de délais de paiement
- Réserver les dépens.
 

A l’audience de ce jour, Monsieur [N] [U] a déclaré se désister de son instance et de son action.

La S.A.S. EOS FRANCE comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement d’instance et d’action.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [N] [U].

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Constate le désistement de Monsieur [N] [U]. 

Constate l’extinction de cette instance et de cette action.

Condamne Monsieur [N] [U] aux dépens.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Texte intégral
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION


JUGEMENT rendu le 06 Septembre 2024


N° RG 24/00168 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGBX




DEMANDEUR : 

M. [N] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

représenté par Me Laura MAHIEU, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDERESSE : 

S.A.S. EOS FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant, substitués par Me Charles DELEMME 




MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 06 Septembre 2024, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe










N° RG 24/00168 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGBX


Par assignation en date du 26 Mars 2024 Monsieur [N] [U] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

Vu les articles R.221-40, R.221-47 et R.221-50 du Code des procédures civiles d’exécution
In limine litis :
- surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge du tribunal judiciaire de Lille 10ème chambre ;
Sur le fond :
- Dire et juger nulle la saisie vente opérée sur des biens dont Monsieur [U] n’est pas propriétaire,
En conséquence :
- ordonner la main levée de la saisie vente prétiquée le 6 janvier 2023.
Subsidiairement :
- Accorder à Monsieur [U] les plus larges délais de paiement soit 24 mois de délais de paiement
- Réserver les dépens.
 

A l’audience de ce jour, Monsieur [N] [U] a déclaré se désister de son instance et de son action.

La S.A.S. EOS FRANCE comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement d’instance et d’action.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [N] [U].


PAR CES MOTIFS


Constate le désistement de Monsieur [N] [U]. 

Constate l’extinction de cette instance et de cette action.

Condamne Monsieur [N] [U] aux dépens.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER

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Mise à jour de la source le 2024-09-17T18:09:03.094Z.