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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 2ème section, 20 septembre 2024, n° 23/12771

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 29 septembre 2023, le Crédit Industriel et Commercial a fait assigner la Caisse d’allocations familiales de Paris et, aux termes de cet acte introductif d’instance, demande à ce tribunal, au visa des articles 1321 et suivants du code civil et L.313-23 à L.313-34 du code monétaire et financier, de :
Condamner la Caisse d’allocations familiales de Paris (CAF 75) à lui payer la somme de 24.730,00 € au titre de la facture qui lui a été cédée, à majorer des intérêts au taux légal du 17 septembre 2023 jusqu’au parfait paiement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Condamner « la Caisse d’allocations familiales de Seine et Marne » à lui payer la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civil ainsi que les entiers dépens.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 10 septembre 2024, le CIC a déclaré se désister de son instance.

Par écritures signifiées le 19 septembre 2024, la Caisse d’allocations familiales de Paris a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, ce désistement d'instance sera déclaré parfait.

Faute d'accord des parties sur ce point, les dépens seront mis à la charge du CIC qui sera en outre condamné à verser à la CAF de Paris la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS parfait le désistement de la société anonyme Crédit Industriel et Commercial de l'instance engagée à l'encontre de la Caisse d’allocations familiales de Paris et l’extinction de cette procédure enregistrée devant ce tribunal au Répertoire Générale sous le n°23/12771 ;
DECLARONS que les dépens sont laissés à la charge de la société anonyme Crédit Industriel et Commercial qui est condamnée en outre à verser à la Caisse d’allocations familiales de Paris la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

9ème chambre 2ème section

 N° RG 23/12771 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22UV

N° MINUTE : 5



[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:20/09/2024
Me SIMMONEAU
Me KATO







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 20 Septembre 2024 






DEMANDERESSE

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0578


DÉFENDERESSE

Organisme CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1901







Nous Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 29 septembre 2023, le Crédit Industriel et Commercial a fait assigner la Caisse d’allocations familiales de Paris et, aux termes de cet acte introductif d’instance, demande à ce tribunal, au visa des articles 1321 et suivants du code civil et L.313-23 à L.313-34 du code monétaire et financier, de :
Condamner la Caisse d’allocations familiales de Paris (CAF 75) à lui payer la somme de 24.730,00 € au titre de la facture qui lui a été cédée, à majorer des intérêts au taux légal du 17 septembre 2023 jusqu’au parfait paiement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Condamner « la Caisse d’allocations familiales de Seine et Marne » à lui payer la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civil ainsi que les entiers dépens. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 10 septembre 2024, le CIC a déclaré se désister de son instance.

Par écritures signifiées le 19 septembre 2024, la Caisse d’allocations familiales de Paris a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, ce désistement d'instance sera déclaré parfait.

Faute d'accord des parties sur ce point, les dépens seront mis à la charge du CIC qui sera en outre condamné à verser à la CAF de Paris la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS parfait le désistement de la société anonyme Crédit Industriel et Commercial de l'instance engagée à l'encontre de la Caisse d’allocations familiales de Paris et l’extinction de cette procédure enregistrée devant ce tribunal au Répertoire Générale sous le n°23/12771 ;
DECLARONS que les dépens sont laissés à la charge de la société anonyme Crédit Industriel et Commercial qui est condamnée en outre à verser à la Caisse d’allocations familiales de Paris la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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Mise à jour de la source le 2024-09-20T18:24:09.089Z.