Tribunal judiciaire de Montpellier, Pôle Civil section 2, 26 septembre 2024, n° 23/03622

Parties (entreprises)

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE :

Selon facture en date du 27 février 2009, la SARL HELIOSUN CONCEPT a fourni et installé des panneaux solaires photovoltaïques chez Mme [N] [G] et M. [U] [G] au [Adresse 1] à [Localité 2].

Selon bon de commande en date du 9 septembre 2016, la SARL ILIOS CONFORT a procédé chez les mêmes clients au remplacement et à l’installation d’un ballon thermodynamique de 230 litres, d’un ensemble d’optimiseurs et d’un onduleur central pour les panneaux solaires.

Les époux [G] ont constaté sur leurs factures EDF une baisse significative du rendement de production d’électricité de leurs panneaux solaires à compter de l’année 2018, qui s’est poursuivie en 2019 et en 2020.

Courant 2019, la SARL ILIOS CONFORT a reconnu par courriel qu’il s’agissait d’un problème de matériel et a assuré qu’une intervention serait programmée pour y remédier.

Suite aux nombreuses sollicitations de la part des époux [G], un technicien de la SARL ILIOS CONFORT est intervenu le 9 avril 2021 et a procédé à des remplacements, notamment à celui des optimiseurs, tout en indiquant dans la fiche d’intervention que certains panneaux étaient défaillants.

Les époux [G] ont en effet constaté que les problèmes persistaient et que seuls 9 panneaux sur 14 fonctionnaient, avec un très faible rendement.

Leurs tentatives ultérieures de prise de contact avec la SARL ILIOS CONFORT ont échoué.

Saisi par assignation en date du 20 août 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a, par ordonnance en date du 25 novembre 2021, ordonné une expertise judiciaire sur l’ensemble de l’installation, afin notamment d’en analyser les dysfonctionnements et leur origine.

Dans son rapport d’expertise déposé le 27 décembre 2022, l’expert judiciaire a conclu à la responsabilité technique totale de la SARL ILIOS CONFORT dans les pertes de production et les dysfonctionnements de l’installation.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 mai 2023, Mme [N] [G] a, par l’intermédiaire de son conseil, vainement sollicité de la part de la SARL ILIOS CONFORT une proposition de résolution amiable du litige.

Par jugement en date du 1er décembre 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL ILIOS CONFORT.

Selon jugement de la même juridiction en date du 9 février 2024, le redressement judiciaire de la SARL ILIOS CONFORT a été converti en liquidation judiciaire, et la SARL EPILOGUE, représentée par Me [E] [X], a été désignée en qualité de liquidateur.
*****

Vu l'assignation délivrée le 21 août 2023 à la requête de Mme [N] [G] née [I], à l'encontre de la SARL ILIOS CONFORT, aux fins de : 

A titre principal, sur la responsabilité décennale de la SARL ILIOS CONFORT :

Homologuer le rapport d’expertise judiciaire déposé le 27 décembre 2022 par M. [S] [P].

Condamner la SARL ILIOS CONFORT au titre de la responsabilité civile décennale tenant les désordres constatés dans le cadre du rapport d’expertise judiciaire affectant, d’une part, un ouvrage soit une installation photovoltaïque intégrée en toiture d’un immeuble constituant selon la jurisprudence un ouvrage de construction ayant pour fonction le clos et le couvert, en plus de la production d’électricité et, d’autre part, affectant la solidité de l’ouvrage tenant une étanchéité percée et un risque d’incendie permanent avec les modules SHEUTEN non conformes aux prescriptions ministérielles et, in fine, rendant la chose inutilisable et impropre à son usage normal tenant l’absence de rendement de production d’électricité escompté.

Débouter la SARL ILIOS CONFORT de toute exception, fin, moyen de droit ou de fait ou encore demandes contraires ou plus amples ou reconventionnelles.

A titre subsidiaire, sur la responsabilité contractuelle de la SARL ILIOS CONFORT :

Homologuer le rapport d’expertise judiciaire déposé le 27 décembre 2022 par M. [S] [P].

Condamner la SARL ILIOS CONFORT au titre de la responsabilité contractuelle tenant l’inexécution de son obligation de résultat et dans les règles de l’art au titre de la vente et l’installation d’onduleur et de modules de marque SHEUTEN non conformes aux prescriptions ministérielles lors de ses différentes interventions effectuées entre 2016 et 2021 et empêchant par conséquence le rendement de production d’électricité escompté.

Débouter la SARL ILIOS CONFORT de toute exception, fin, moyen de droit ou de fait ou encore demandes contraires ou plus amples ou reconventionnelles.

En tout état de cause, condamner la SARL ILIOS CONFRT à la réparation des préjudices subis par Mme [G], soit la somme de :
8.456,36 € TTC au titre des réparations nécessaires à la reprise pérenne des désordres et ce selon le devis n° 22111002 établi par la société URGENCE SOLAIRE ;5.878,59 € TTC au titre des pertes financières, soit pertes de rendements des panneaux de 2016 à 2022 ;3.000 € au titre du remboursement des frais d’expertise judiciaire ;4.000 € à titre de préjudice moral.
Condamner la SARL ILIOS CONFORT au paiement de ces sommes sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, pendant un délai d’un mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit.

Débouter la SARL ILIOS CONFORT de toute exception, fin, moyen de droit ou de fait ou encore demandes contraires ou plus amples ou reconventionnelles.

Ordonner, si elle n’est pas de plein droit, l’exécution provisoire de la décision à intervenir au regard de l’attitude de la SARL ILIOS CONFORT et l’absence de volonté démontrée de sa part de résoudre amiablement le présent litige malgré les mises en demeure.

Condamner la SARL ILIOS CONFORT à payer à Mme [G] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La condamner aux entiers dépens de la présente instance dont les frais d’expertise judiciaire.

******

L’ordonnance de clôture est en date du 11 juin 2024. 

L’affaire a été retenue à l’audience du 27 juin 2024.

L’avocat de Mme [N] [G] née [I] a déposé son dossier et s’en tient à ses demandes telles qu’elles figurent dans son assignation, que le tribunal a exposé conformément aux dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.
La SARL ILIOS CONFORT, et la SARL EPILOGUE, ès qualité de liquidateur, ne sont pas représentées à l’audience. Elles n’ont fait valoir de moyens de défense à aucun stade de la procédure.

Motifs

MOTIFS :

L’article L. 621-40 du code de commerce dispose que « le jugement d'ouverture [d’un redressement judiciaire] suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II. - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.
III. - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus. »

L’article L. 622-3 du même code étend ces dispositions à la liquidation judiciaire : « le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de redressement judiciaire par […] l’article L. 621-40. »

En l’espèce, la SARL ILIOS CONFORT a été placée en liquidation judiciaire le 9 février 2024 et la SARL EPILOGUE, représentée par Me [E] [X], a été désignée en tant que liquidateur. Cette dernière n’a pas été mise en cause dans la présente procédure et Mme [N] [G] née [I] ne justifie pas avoir déclaré sa créance auprès d’elle.

Il convient donc d’ordonner le renvoi à la mise en état afin de permettre à Mme [N] [G] née [I], d’une part, de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la défenderesse et, d’autre part, d’actualiser ses demandes, si elle les maintient, sous la forme d’une fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire.

L’ensemble des droits des parties est réservé et il est sursis à statuer sur les demandes, y compris celle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Ordonne le renvoi à la mise en état électronique du 04 mars 2025 en conséquence de l’ouverture d’une liquidation judiciaire au bénéfice de la SARL ILIOS CONFORT le 9 février 2024.

Invite Mme [N] [G] née [I] à mettre en cause la SARL EPILOGUE, représentée par Me [E] [X], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ILIOS CONFORT, ainsi qu’à déclarer sa créance à ladite procédure collective et à actualiser les demandes qu’elle présente devant le présent tribunal.

Réserve les droits de Mme [N] [G] née [I].

Sursoit à statuer sur l’ensemble de ses demandes.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

 LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,

Françoise CHAZAL Michèle MONTEIL

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER


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N° RG 23/03622 - N° Portalis DBYB-W-B7H-ON3O
Pôle Civil section 2

Date : 26 Septembre 2024
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :



DEMANDERESSE

Madame [N] [I] veuve [G]
née le 20 Octobre 1951 à [Localité 3], 
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Christelle MARINI de la SELARL BCA - AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS



DEFENDERESSE

S.A.R.L. ILIOS CONFORT immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 523 383 164 000 51, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 4]

non représentée




COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Michèle MONTEIL
Juge unique


assisté de Françoise CHAZAL greffier faisant fonction, lors des débats et du prononcé.


DEBATS : en audience publique du 27 Juin 2024

MIS EN DELIBERE au 26 Septembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 26 Septembre 2024






FAITS ET PROCÉDURE :

Selon facture en date du 27 février 2009, la SARL HELIOSUN CONCEPT a fourni et installé des panneaux solaires photovoltaïques chez Mme [N] [G] et M. [U] [G] au [Adresse 1] à [Localité 2].

Selon bon de commande en date du 9 septembre 2016, la SARL ILIOS CONFORT a procédé chez les mêmes clients au remplacement et à l’installation d’un ballon thermodynamique de 230 litres, d’un ensemble d’optimiseurs et d’un onduleur central pour les panneaux solaires.

Les époux [G] ont constaté sur leurs factures EDF une baisse significative du rendement de production d’électricité de leurs panneaux solaires à compter de l’année 2018, qui s’est poursuivie en 2019 et en 2020.

Courant 2019, la SARL ILIOS CONFORT a reconnu par courriel qu’il s’agissait d’un problème de matériel et a assuré qu’une intervention serait programmée pour y remédier.

Suite aux nombreuses sollicitations de la part des époux [G], un technicien de la SARL ILIOS CONFORT est intervenu le 9 avril 2021 et a procédé à des remplacements, notamment à celui des optimiseurs, tout en indiquant dans la fiche d’intervention que certains panneaux étaient défaillants.

Les époux [G] ont en effet constaté que les problèmes persistaient et que seuls 9 panneaux sur 14 fonctionnaient, avec un très faible rendement.

Leurs tentatives ultérieures de prise de contact avec la SARL ILIOS CONFORT ont échoué.

Saisi par assignation en date du 20 août 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a, par ordonnance en date du 25 novembre 2021, ordonné une expertise judiciaire sur l’ensemble de l’installation, afin notamment d’en analyser les dysfonctionnements et leur origine.

Dans son rapport d’expertise déposé le 27 décembre 2022, l’expert judiciaire a conclu à la responsabilité technique totale de la SARL ILIOS CONFORT dans les pertes de production et les dysfonctionnements de l’installation.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 mai 2023, Mme [N] [G] a, par l’intermédiaire de son conseil, vainement sollicité de la part de la SARL ILIOS CONFORT une proposition de résolution amiable du litige.

Par jugement en date du 1er décembre 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL ILIOS CONFORT.

Selon jugement de la même juridiction en date du 9 février 2024, le redressement judiciaire de la SARL ILIOS CONFORT a été converti en liquidation judiciaire, et la SARL EPILOGUE, représentée par Me [E] [X], a été désignée en qualité de liquidateur.
*****

Vu l'assignation délivrée le 21 août 2023 à la requête de Mme [N] [G] née [I], à l'encontre de la SARL ILIOS CONFORT, aux fins de : 

A titre principal, sur la responsabilité décennale de la SARL ILIOS CONFORT :

Homologuer le rapport d’expertise judiciaire déposé le 27 décembre 2022 par M. [S] [P].

Condamner la SARL ILIOS CONFORT au titre de la responsabilité civile décennale tenant les désordres constatés dans le cadre du rapport d’expertise judiciaire affectant, d’une part, un ouvrage soit une installation photovoltaïque intégrée en toiture d’un immeuble constituant selon la jurisprudence un ouvrage de construction ayant pour fonction le clos et le couvert, en plus de la production d’électricité et, d’autre part, affectant la solidité de l’ouvrage tenant une étanchéité percée et un risque d’incendie permanent avec les modules SHEUTEN non conformes aux prescriptions ministérielles et, in fine, rendant la chose inutilisable et impropre à son usage normal tenant l’absence de rendement de production d’électricité escompté.

Débouter la SARL ILIOS CONFORT de toute exception, fin, moyen de droit ou de fait ou encore demandes contraires ou plus amples ou reconventionnelles.

A titre subsidiaire, sur la responsabilité contractuelle de la SARL ILIOS CONFORT :

Homologuer le rapport d’expertise judiciaire déposé le 27 décembre 2022 par M. [S] [P].

Condamner la SARL ILIOS CONFORT au titre de la responsabilité contractuelle tenant l’inexécution de son obligation de résultat et dans les règles de l’art au titre de la vente et l’installation d’onduleur et de modules de marque SHEUTEN non conformes aux prescriptions ministérielles lors de ses différentes interventions effectuées entre 2016 et 2021 et empêchant par conséquence le rendement de production d’électricité escompté.

Débouter la SARL ILIOS CONFORT de toute exception, fin, moyen de droit ou de fait ou encore demandes contraires ou plus amples ou reconventionnelles.

En tout état de cause, condamner la SARL ILIOS CONFRT à la réparation des préjudices subis par Mme [G], soit la somme de :
8.456,36 € TTC au titre des réparations nécessaires à la reprise pérenne des désordres et ce selon le devis n° 22111002 établi par la société URGENCE SOLAIRE ;5.878,59 € TTC au titre des pertes financières, soit pertes de rendements des panneaux de 2016 à 2022 ;3.000 € au titre du remboursement des frais d’expertise judiciaire ;4.000 € à titre de préjudice moral.
Condamner la SARL ILIOS CONFORT au paiement de ces sommes sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, pendant un délai d’un mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit.

Débouter la SARL ILIOS CONFORT de toute exception, fin, moyen de droit ou de fait ou encore demandes contraires ou plus amples ou reconventionnelles.

Ordonner, si elle n’est pas de plein droit, l’exécution provisoire de la décision à intervenir au regard de l’attitude de la SARL ILIOS CONFORT et l’absence de volonté démontrée de sa part de résoudre amiablement le présent litige malgré les mises en demeure.

Condamner la SARL ILIOS CONFORT à payer à Mme [G] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La condamner aux entiers dépens de la présente instance dont les frais d’expertise judiciaire.

******

L’ordonnance de clôture est en date du 11 juin 2024. 

L’affaire a été retenue à l’audience du 27 juin 2024.

L’avocat de Mme [N] [G] née [I] a déposé son dossier et s’en tient à ses demandes telles qu’elles figurent dans son assignation, que le tribunal a exposé conformément aux dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.
La SARL ILIOS CONFORT, et la SARL EPILOGUE, ès qualité de liquidateur, ne sont pas représentées à l’audience. Elles n’ont fait valoir de moyens de défense à aucun stade de la procédure.

MOTIFS :

L’article L. 621-40 du code de commerce dispose que « le jugement d'ouverture [d’un redressement judiciaire] suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II. - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.
III. - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus. »

L’article L. 622-3 du même code étend ces dispositions à la liquidation judiciaire : « le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de redressement judiciaire par […] l’article L. 621-40. »

En l’espèce, la SARL ILIOS CONFORT a été placée en liquidation judiciaire le 9 février 2024 et la SARL EPILOGUE, représentée par Me [E] [X], a été désignée en tant que liquidateur. Cette dernière n’a pas été mise en cause dans la présente procédure et Mme [N] [G] née [I] ne justifie pas avoir déclaré sa créance auprès d’elle.

Il convient donc d’ordonner le renvoi à la mise en état afin de permettre à Mme [N] [G] née [I], d’une part, de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la défenderesse et, d’autre part, d’actualiser ses demandes, si elle les maintient, sous la forme d’une fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire.

L’ensemble des droits des parties est réservé et il est sursis à statuer sur les demandes, y compris celle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Ordonne le renvoi à la mise en état électronique du 04 mars 2025 en conséquence de l’ouverture d’une liquidation judiciaire au bénéfice de la SARL ILIOS CONFORT le 9 février 2024.

Invite Mme [N] [G] née [I] à mettre en cause la SARL EPILOGUE, représentée par Me [E] [X], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ILIOS CONFORT, ainsi qu’à déclarer sa créance à ladite procédure collective et à actualiser les demandes qu’elle présente devant le présent tribunal.

Réserve les droits de Mme [N] [G] née [I].

Sursoit à statuer sur l’ensemble de ses demandes.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

 LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,

Françoise CHAZAL Michèle MONTEIL

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Mise à jour de la source le 2024-09-26T20:54:00.790Z.