Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 3 octobre 2024, n° 23/05995

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit des affairesBanque - Effets de commerce

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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Monsieur [Y] [T] a fait assigner la Société Banque Postale aux fins d’obtenir:

Déclarer Monsieur [Y] [T] recevable et bien fondé en ses demandes 
Juger que la Société Banque Postale n’a pas respecté les dispositions de l’article L 312-91 du Code de la Consommation en procédant à la résiliation de l’autorisation de découvert avec un délai de 30 jours et non de 60 jours.

Juger que l’ensemble des opérations rejetées par la suite n’était pas justifié
 
Juger que la responsabilité de la société Banque Postale est engagée compte tenu de la violation de l’article L 312-91 du Code de la Consommation

En conséquence :

Condamner la société la Banque Postale à verser à Monsieur [Y] [T] la somme de 5500,00 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 04/05/2022 à titre de dommages et intérêts pour l’ensemble des préjudices subis. 

Condamner la société la Banque Postale à verser à Monsieur [Y] [T] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner le défendeur aux dépens.

Dit que l’exécution provisoire est de droit.

Par conclusions, la partie demanderesse sollicite de la juridiction :
 
Déclarer Monsieur [Y] [T] recevable et bien fondé en ses demandes 
Juger que la Société Banque Postale n’a pas respecté les dispositions de l’article L 312-91 du Code de la Consommation en procédant à la résiliation de l’autorisation de découvert avec un délai de 30 jours et non de 60 jours.

Juger que l’ensemble des opérations rejetées par la suite n’était pas justifié
 
Juger que la responsabilité de la société Banque Postale est engagée compte tenu de la violation de l’article L 312-91 du Code de la Consommation

En conséquence :

Condamner la société la Banque Postale à verser à Monsieur [Y] [T] la somme de 5500,00 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 04/05/2022 à titre de dommages et intérêts pour l’ensemble des préjudices subis. 

Condamner la société la Banque Postale à verser à Monsieur [Y] [T] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner le défendeur aux dépens.

Dit que l’exécution provisoire est de droit.

 
A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues : 

Elle sollicite de la juridiction

Déclarer Monsieur [Y] [T] recevable et bien fondé en ses demandes 
Juger que la Société Banque Postale n’a pas respecté les dispositions de l’article L 312-91 du Code de la Consommation en procédant à la résiliation de l’autorisation de découvert avec un délai de 30 jours et non de 60 jours.

Juger que l’ensemble des opérations rejetées par la suite n’était pas justifié
 
Juger que la responsabilité de la société Banque Postale est engagée compte tenu de la violation de l’article L 312-91 du Code de la Consommation

En conséquence :

Condamner la société la Banque Postale à verser à Monsieur [Y] [T] la somme de 5500,00 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 04/05/2022 à titre de dommages et intérêts pour l’ensemble des préjudices subis. 

Condamner la société la Banque Postale à verser à Monsieur [Y] [T] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner le défendeur aux dépens.

Dit que l’exécution provisoire est de droit.


La Société la Banque Postale citée régulièrement devant la juridiction est représentée à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions elle sollicite de la juridiction :

Recevoir la Banque Postale en ses conclusions l’y déclarant bien fondée 
Juger que la responsabilité de la Banque postale ne saurait être engagée
 
Débouter Monsieur [Y] de l’intégralité de ses demandes fins et prétentions
Condamner Monsieur [Y] à verser à la Banque Postale la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamner Monsieur [Y] aux dépens

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Monsieur [Y] sollicite de la juridiction

Déclarer Monsieur [Y] [T] recevable et bien fondé en ses demandes 
Juger que la Société Banque Postale n’a pas respecté les dispositions de l’article L 312-91 du Code de la Consommation en procédant à la résiliation de l’autorisation de découvert avec un délai de 30 jours et non de 60 jours.

Juger que l’ensemble des opérations rejetées par la suite n’étaient pas justifiées
 
Juger que la responsabilité de la société Banque Postale est engagée compte tenu de la violation de l’article L 312-91 du Code de la Consommation

En conséquence :

Condamner la société la Banque Postale à verser à Monsieur [Y] [T] la somme de 5500,00 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 04/05/2022 à titre de dommages et intérêts pour l’ensemble des préjudices subis. 

Condamner la société la Banque Postale à verser à Monsieur [Y] [T] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner le défendeur aux dépens.

Dit que l’exécution provisoire est de droit.


Attendu que la Banque Postale pour sa défense sollicite de la juridiction :

Recevoir la Banque Postale en ses conclusions l’y déclarant bien fondée 
Juger que la responsabilité de la Banque postale ne saurait être engagée
 
Débouter Monsieur [Y] de l’intégralité de ses demandes fins et prétentions
Condamner Monsieur [Y] à verser à la Banque Postale la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamner Monsieur [Y] aux dépens


Attendu que l’article 1103 du Code Civil énonce :

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.


Attendu que Monsieur [Y] verse aux débats les pièces suivantes :

Courriers de la Banque Postale Courriers de Monsieur [N]ourrier de Maître HUET
Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats et des débats que la Société Banque Postale a décidé de clôturer les comptes de Monsieur [Y] qui correspondait à un compte courant et un livret A.

Attendu que pour la clôture de ces comptes la Banque Postale a respecté le délai de 60 jours édicté par l’article L 313-12 du Code Monétaire et financier.

Attendu que Monsieur [Y] reproche à la Banque Postale de ne pas avoir respecté ce délai pour la résiliation de l’autorisation de son découvert puisque la Banque Postale lui a annoncé le 11/02/2019 qu’elle procédait à la résiliation de son autorisation de découvert à compter du 08/03/2019.

Attendu que Monsieur [Y] invoque l’article L 312-91 du Code de la Consommation pour fonder sa demande de dommages et intérêts.
 
Mais attendu que la Banque postale estime que l’ article L 312-91 du Code de la consommation ne s’applique pas en raison du fait qu’il ne s’agit pas d’un crédit 
Attendu qu’en effet il ne s’agit pas en l’espèce d’un crédit 

Attendu que si un délai précis n’est pas requis pour la résiliation d’autorisation de découvert il convient de dire que le délai inférieur à un mois est trop court pour permettre à un particulier de trouver une solution que cela constitue une faute qui a porté préjudice à Monsieur [Y] puisque des chèques ont été présentés et refusés en l’absence d’autorisation de découvert

Attendu que la réduction du délai peut s’expliquer par la faute grave du client de la Banque mais attendu que la Banque ne justifie pas que Monsieur [Y] aurait commis une faute grave 
 
Attendu qu’il convient de lui accorder la somme de 800,00 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice 

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprise dans les dépens

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige

Dispositif

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par décision en premier ressort et contradictoire

Vu l’article L 313-12 du Code Monétaire et financier

Condamne la Société Banque Postale à verser à Monsieur [Y] la somme de 800,00 Euros à titre de dommages et intérêts 

Condamne la Société Banque Postale à verser à Monsieur [Y] la somme de 1500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

Condamne la Société Banque Postale à payer les dépens.

Dit que l’exécution provisoire est de droit



LE GREFFIER LE PRESIDENT

Texte intégral

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Jean-philippe GOSSET 

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :Me Ludovic HUET

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 23/05995 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24KD

N° MINUTE : 
4 JTJ






JUGEMENT 
rendu le jeudi 03 octobre 2024


DEMANDEUR
Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Ludovic HUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2123


DÉFENDERESSE
S.A. LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0812


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 25 avril 2024

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 octobre 2024 prorogé du 3 juillet 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier


Décision du 03 octobre 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/05995 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24KD


EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Monsieur [Y] [T] a fait assigner la Société Banque Postale aux fins d’obtenir:

Déclarer Monsieur [Y] [T] recevable et bien fondé en ses demandes 
Juger que la Société Banque Postale n’a pas respecté les dispositions de l’article L 312-91 du Code de la Consommation en procédant à la résiliation de l’autorisation de découvert avec un délai de 30 jours et non de 60 jours.

Juger que l’ensemble des opérations rejetées par la suite n’était pas justifié
 
Juger que la responsabilité de la société Banque Postale est engagée compte tenu de la violation de l’article L 312-91 du Code de la Consommation

En conséquence :

Condamner la société la Banque Postale à verser à Monsieur [Y] [T] la somme de 5500,00 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 04/05/2022 à titre de dommages et intérêts pour l’ensemble des préjudices subis. 

Condamner la société la Banque Postale à verser à Monsieur [Y] [T] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner le défendeur aux dépens.

Dit que l’exécution provisoire est de droit.

Par conclusions, la partie demanderesse sollicite de la juridiction :
 
Déclarer Monsieur [Y] [T] recevable et bien fondé en ses demandes 
Juger que la Société Banque Postale n’a pas respecté les dispositions de l’article L 312-91 du Code de la Consommation en procédant à la résiliation de l’autorisation de découvert avec un délai de 30 jours et non de 60 jours.

Juger que l’ensemble des opérations rejetées par la suite n’était pas justifié
 
Juger que la responsabilité de la société Banque Postale est engagée compte tenu de la violation de l’article L 312-91 du Code de la Consommation

En conséquence :

Condamner la société la Banque Postale à verser à Monsieur [Y] [T] la somme de 5500,00 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 04/05/2022 à titre de dommages et intérêts pour l’ensemble des préjudices subis. 

Condamner la société la Banque Postale à verser à Monsieur [Y] [T] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner le défendeur aux dépens.

Dit que l’exécution provisoire est de droit.

 
A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues : 

Elle sollicite de la juridiction

Déclarer Monsieur [Y] [T] recevable et bien fondé en ses demandes 
Juger que la Société Banque Postale n’a pas respecté les dispositions de l’article L 312-91 du Code de la Consommation en procédant à la résiliation de l’autorisation de découvert avec un délai de 30 jours et non de 60 jours.

Juger que l’ensemble des opérations rejetées par la suite n’était pas justifié
 
Juger que la responsabilité de la société Banque Postale est engagée compte tenu de la violation de l’article L 312-91 du Code de la Consommation

En conséquence :

Condamner la société la Banque Postale à verser à Monsieur [Y] [T] la somme de 5500,00 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 04/05/2022 à titre de dommages et intérêts pour l’ensemble des préjudices subis. 

Condamner la société la Banque Postale à verser à Monsieur [Y] [T] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner le défendeur aux dépens.

Dit que l’exécution provisoire est de droit.


La Société la Banque Postale citée régulièrement devant la juridiction est représentée à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions elle sollicite de la juridiction :

Recevoir la Banque Postale en ses conclusions l’y déclarant bien fondée 
Juger que la responsabilité de la Banque postale ne saurait être engagée
 
Débouter Monsieur [Y] de l’intégralité de ses demandes fins et prétentions
Condamner Monsieur [Y] à verser à la Banque Postale la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamner Monsieur [Y] aux dépens


MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Monsieur [Y] sollicite de la juridiction

Déclarer Monsieur [Y] [T] recevable et bien fondé en ses demandes 
Juger que la Société Banque Postale n’a pas respecté les dispositions de l’article L 312-91 du Code de la Consommation en procédant à la résiliation de l’autorisation de découvert avec un délai de 30 jours et non de 60 jours.

Juger que l’ensemble des opérations rejetées par la suite n’étaient pas justifiées
 
Juger que la responsabilité de la société Banque Postale est engagée compte tenu de la violation de l’article L 312-91 du Code de la Consommation

En conséquence :

Condamner la société la Banque Postale à verser à Monsieur [Y] [T] la somme de 5500,00 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 04/05/2022 à titre de dommages et intérêts pour l’ensemble des préjudices subis. 

Condamner la société la Banque Postale à verser à Monsieur [Y] [T] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner le défendeur aux dépens.

Dit que l’exécution provisoire est de droit.


Attendu que la Banque Postale pour sa défense sollicite de la juridiction :

Recevoir la Banque Postale en ses conclusions l’y déclarant bien fondée 
Juger que la responsabilité de la Banque postale ne saurait être engagée
 
Débouter Monsieur [Y] de l’intégralité de ses demandes fins et prétentions
Condamner Monsieur [Y] à verser à la Banque Postale la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamner Monsieur [Y] aux dépens


Attendu que l’article 1103 du Code Civil énonce :

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.


Attendu que Monsieur [Y] verse aux débats les pièces suivantes :

Courriers de la Banque Postale Courriers de Monsieur [N]ourrier de Maître HUET
Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats et des débats que la Société Banque Postale a décidé de clôturer les comptes de Monsieur [Y] qui correspondait à un compte courant et un livret A.

Attendu que pour la clôture de ces comptes la Banque Postale a respecté le délai de 60 jours édicté par l’article L 313-12 du Code Monétaire et financier.

Attendu que Monsieur [Y] reproche à la Banque Postale de ne pas avoir respecté ce délai pour la résiliation de l’autorisation de son découvert puisque la Banque Postale lui a annoncé le 11/02/2019 qu’elle procédait à la résiliation de son autorisation de découvert à compter du 08/03/2019.

Attendu que Monsieur [Y] invoque l’article L 312-91 du Code de la Consommation pour fonder sa demande de dommages et intérêts.
 
Mais attendu que la Banque postale estime que l’ article L 312-91 du Code de la consommation ne s’applique pas en raison du fait qu’il ne s’agit pas d’un crédit 
Attendu qu’en effet il ne s’agit pas en l’espèce d’un crédit 

Attendu que si un délai précis n’est pas requis pour la résiliation d’autorisation de découvert il convient de dire que le délai inférieur à un mois est trop court pour permettre à un particulier de trouver une solution que cela constitue une faute qui a porté préjudice à Monsieur [Y] puisque des chèques ont été présentés et refusés en l’absence d’autorisation de découvert

Attendu que la réduction du délai peut s’expliquer par la faute grave du client de la Banque mais attendu que la Banque ne justifie pas que Monsieur [Y] aurait commis une faute grave 
 
Attendu qu’il convient de lui accorder la somme de 800,00 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice 

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprise dans les dépens

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige 
 

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par décision en premier ressort et contradictoire

Vu l’article L 313-12 du Code Monétaire et financier

Condamne la Société Banque Postale à verser à Monsieur [Y] la somme de 800,00 Euros à titre de dommages et intérêts 

Condamne la Société Banque Postale à verser à Monsieur [Y] la somme de 1500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

Condamne la Société Banque Postale à payer les dépens.

Dit que l’exécution provisoire est de droit



LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Mise à jour de la source le 2024-10-03T18:24:17.060Z.