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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR88527

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 octobre 2024, n° 21-17.042

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Chronologie de l'affaire

Jugé 43,9 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-2code de procedure civile 386

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPer
 
 
 Pourvoi n° : G 21-17.042
 Demandeur : la société Emballage diffusion
 Défendeur : M. [Z]
 Requête n° : 613/24
 Ordonnance n° : 88527 du 10 octobre 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [I] [Z], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Emballage diffusion, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
 Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 16 juin 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-17.042 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Emballage diffusion à M. [I] [Z] ;
 
 Vu la requête du 1er juillet 2024 par laquelle M. [I] [Z] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 28 juin 2022, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 21-17.042 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 10 octobre 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Benoit Pety
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPer
 
 
 Pourvoi n° : G 21-17.042
 Demandeur : la société Emballage diffusion
 Défendeur : M. [Z]
 Requête n° : 613/24
 Ordonnance n° : 88527 du 10 octobre 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [I] [Z], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Emballage diffusion, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
 Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 16 juin 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-17.042 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Emballage diffusion à M. [I] [Z] ;
 
 Vu la requête du 1er juillet 2024 par laquelle M. [I] [Z] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 28 juin 2022, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 21-17.042 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 10 octobre 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Benoit Pety

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Mise à jour de la source le 2024-10-14T17:31:55.242Z.