Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. civiles, 7 octobre 2024, n° 23/06278

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 5]

Greffe des Procédures Collectives Civiles
03.88.75.29.54






N° RG 23/06278 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MC4B

N° PC : 23/120

N° de minute : 24/00386


Copie à :

SELARL [8]
Parquet
Trésorier Payeur Général
Me Arnaud MULLER, vestiaire 153





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024



Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Madame [Y] [V] [O] épouse [F]
née le 16 Mars 1985 à [Localité 7]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]

non comparante - représentée par Me Arnaud MULLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 153


En présence de :

- SELARL [8], Mandataire Judiciaire,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 septembre 2024:
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur,
Mme Morgane DERVAUX, Greffière,

Lors du délibéré : 
M. Christophe DESHAYES, Président,
Madame Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur,


MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant 

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2024,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme Martine RIVET, juge rapporteur, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière


[Motifs de la décision occultés]





PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

MET FIN à la période d'observation.

ARRÊTE comme suit le plan de redressement et d'apurement du passif de Madame [Y] [V] [O] épouse [F] :


1) Passif superprivilégié : 
Sans objet

2) Privilège de conciliation :
Sans objet

3) Créances inférieures à 500,00 € :
Sans objet

4) Passif résultant de contrats de location ou de crédit-bail :
Sans objet

5) Passif bancaire :
Sans objet

6) Passif privilégié et chirographaire échu :

Madame [Y] [F] entend payer la totalité de son passif admis en une échéance unique à l'arrêté du plan.


DIT que Madame [F] adressera au Commissaire à l'exécution du plan sa déclaration fiscale annuelle.

FIXE le terme du plan au 07 Octobre 2025.

DIT que la partie débitrice remettra annuellement sa déclaration de revenus au Commissaire à l’Exécution du Plan, et ce au plus tard dans le délai de six mois de la date de clôture de l'exercice.

NOMME la SELARL [8], prise en la personne de Maître [S] [I] - [Adresse 4], Mandataire Judiciaire, en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan.

MAINTIENT dans leurs fonctions :

1) Mme Louise ODDOUX en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mme Konny DEREIN en qualité de Juge-Commissaire suppléant, jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire.

2) SELARL [8], prise en la personne de Maître [S] [I] - [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité prévues conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.


Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 10]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE COLMAR

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PLAN DE REDRESSEMENT
Extrait de jugement



La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 :

ARRÊTÉ le plan de redressement et d’apurement du passif de :

Madame [Y] [V] [O] épouse [F]
née le 16 Mars 1985 à [Localité 7]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]


pour une durée de 01 (un) an.


DIT que les créances inférieures à 500 € seront remboursées sans délais, dès l’admission définitive desdites créances, conformément aux dispositions de l’article L 626-20 II du Code de Commerce.


NOMMÉ SELARL [8], prise en la personne de Maître [S] [I] - [Adresse 4], Mandataire Judiciaire, en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 10]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE COLMAR

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PLAN DE REDRESSEMENT
Avis de jugement



La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 :

ARRÊTÉ le plan de redressement et d’apurement du passif de :

Madame [Y] [V] [O] épouse [F]
née le 16 Mars 1985 à [Localité 7]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]


pour une durée de 01 (un) an.

NOMMÉ la SELARL [8], prise en la personne de Maître [S] [I] - [Adresse 4], Mandataire Judiciaire, en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan.


Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 10]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX02]











COUR D’APPEL DE COLMAR

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N PC 23/120
N° RG 23/06278 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MC4B



 
[Y] [V] [O] épouse [F]


NOTIFICATION




Reçu notification du jugement du 07 octobre 2024 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République






Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralMandataire : SELARL [9]ébiteur : Mme [Y] [V] [O] épouse [F] par LRARAvocat : Me Arnaud MULLER, vestiaire : 153


Le

Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 10]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX02]











COUR D’APPEL DE COLMAR

Mme [Y] [V] [O] épouse [F]
[Adresse 3]
[Localité 6]
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NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS


Madame, Monsieur,


Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles arrêtant votre plan de redressement.

VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions des articles L 661-1 6° et R 661-3 du Code de Commerce cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur. 



En cas de changement d’adresse, vous devez impérativement en informer le greffe et l’étude du Commissaire à l’exécution du plan. 



Strasbourg, le
Le Greffier









BODACC



JUGEMENT D’ARRÊTÉ DU PLAN
DE REDRESSEMENT

(Personne physique)





GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES

23/120 COM - N° RG 23/06278 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MC4B



Jugement : Arrêté du PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Durée : 01 an
Date : 07 octobre 2024
Madame [Y] [V] [O] épouse [F]
née le 16 Mars 1985 à [Localité 7]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
RCS : Non inscrit



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement arrêtant le plan de redressement sur 10 ans, référencé 23/119.
Commissaire à l’exécution du plan : SELARL [8], prise en la personne de Maître [S] [I] - [Adresse 4]

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 6° Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).