Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. civiles, 18 novembre 2024, n° 23/08661

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 12]
[Adresse 10]
[Localité 6]

Greffe des Procédures Collectives Civiles
03.88.75.29.54






N° RG 23/08661 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI3L

N° PC : 23/152

N° de minute : 24/00448


Copie à :

SELARL [11]

Parquet
Trésorier Payeur Général
Me Guy BENICHOU, vestiaire 335





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2024



Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [M] [R]
né le 17 Juin 2002 à [Localité 14]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]

non comparant - non représenté


En présence de :

- SELARL [11], prise en la persone de Me [V] [J], Mandataire Judiciaire,



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 04 novembre 2024:
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur,
M. Raphael HYVERNAUD, Greffier

Lors du délibéré : 
M. Christophe DESHAYES, Président,
Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur,

Greffier présent lors du délibéré : Mme Morgane DERVAUX, Greffière

MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant 

JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 18 novembre 2024,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme Martine RIVET, juge rapporteur, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

MET FIN à la période d'observation.

ARRÊTE comme suit le plan de redressement et d'apurement du passif de Monsieur [M] [R] :


1) Passif superprivilégié :

Sans objet

2) Dispositions particulières

Sans objet


3) [Localité 9] inférieures à 500.00 € :

Sans objet

4) Passif résultant de contrats de location ou de crédit-bail :

Sans objet

5) Passif privilégié et chirographaire échu :

- Option 1 : Le remboursement des créances admises à hauteur de 100% en 10 annuités selon l'échéancier suivant :

Année 1 : 10 %
Année 2 : 10 %
Année 3 : 10 %
Année 4 : 10 %
Année 5 : 10 %
Année 6 : 10 %
Année 7 : 10 %
Année 8 : 10 %
Année 9 : 10 %
Année 10 : 10 %
100 % 

FIXE le terme du plan au 18 Novembre 2034.

DIT qu'il sera procédé par Monsieur [R] aux versements mensuels entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan d'un montant de 150 €.

DIT que la partie débitrice remettra annuellement sa déclaration de revenus au Commissaire à l’Exécution du Plan.

NOMME la SELARL [11], prise en la personne de Maître [Z] [F] - [Adresse 5], Mandataire Judiciaire, en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan.

MAINTIENT dans leurs fonctions :

1) Mme [W] [N] en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mme [C] [S] en qualité de Juge-Commissaire suppléant, jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire.

2) La SELARL [11], prise en la personne de Maître [Z] [F] - [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité prévues conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.


Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 13]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 8]

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Greffe des Procédures Collectives Civiles



N PC 23/152
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PLAN DE REDRESSEMENT
Extrait de jugement



La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 18 novembre 2024 :

ARRÊTÉ le plan de redressement et d’apurement du passif de :

Monsieur [M] [R]
né le 17 Juin 2002 à [Localité 14]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]


pour une durée de 10 ans.


DIT que les créances inférieures à 500 € seront remboursées sans délais, dès l’admission définitive desdites créances, conformément aux dispositions de l’article L 626-20 II du Code de Commerce.


NOMMÉ la SELARL [11], prise en la personne de Maître [Z] [F] - [Adresse 5], Mandataire Judiciaire, en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 13]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 8]

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N PC 23/152
N° RG 23/08661 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI3L



PLAN DE REDRESSEMENT
Avis de jugement



La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 18 novembre 2024 :

ARRÊTÉ le plan de redressement et d’apurement du passif de :

Monsieur [M] [R]
né le 17 Juin 2002 à [Localité 14]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]


pour une durée de 10 ans.

NOMMÉ la SELARL [11], prise en la personne de Maître [Z] [F] - [Adresse 5], Mandataire Judiciaire, en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan.


Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 13]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]











COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles



N PC 23/152
N° RG 23/08661



 
[M] [R]


NOTIFICATION




Reçu notification du jugement du 18 novembre 2024 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République









Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralMandataire : SELARL [11] Débiteur : M. [M] [R] par LRARAvocat : Me Guy BENICHOU, vestiaire : 335


Le

Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 13]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]











COUR D’APPEL DE [Localité 8]

M. [M] [R]
[Adresse 3]
[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles



N PC 23/152
N° RG 23/08661 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI3L



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS


Monsieur,


Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles arrêtant votre plan de redressement.

VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions des articles L 661-1 6° et R 661-3 du Code de Commerce cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 8] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur. 



En cas de changement d’adresse, vous devez impérativement en informer le greffe et l’étude du Commissaire à l’exécution du plan. 



Strasbourg, le
Le Greffier









BODACC



JUGEMENT D’ARRÊTÉ DU PLAN
DE REDRESSEMENT

(Personne physique)




GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES

23/152 COM - N° RG 23/08661 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI3L



Jugement : Arrêté du PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Durée : 10 ans
Date : 18 novembre 2024
Monsieur [M] [R]
né le 17 Juin 2002 à [Localité 14]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]

RCS : Non inscrit



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement arrêtant le plan de redressement sur 10 ans, référencé 23/152.
Commissaire à l’exécution du plan : SELARL [11], prise en la personne de Maître [Z] [F] - [Adresse 5]

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 6° Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).