Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. civiles, 16 décembre 2024, n° 23/00110

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 15]
[Adresse 8]
[Localité 6]

Greffe des Procédures Collectives Civiles
03.88.75.29.54






N° RG 23/00110 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LSKV

N° PC : 23/76

N° de minute : 24/00476


Copie à :

SELARL [13]
SCI [12]
Parquet
Trésorier Payeur Général
Me Noël MAYRAN, vestiaire 48
Me Bruno PARISIEN, vestiaire 195 




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2024



Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [L] [D]
né le 22 Février 1955 à [Localité 17]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 10]

comparant - assisté de Me Noël MAYRAN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 48


En présence de :

- SELARL [13], prise en la personne de Me [S], Mandataire Judiciaire,
- SCI [12], Créancier contrôleur, non comparant, ni représenté  


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 02 décembre 2024:
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur,
Mme Selma SALHI, Greffière,

Lors du délibéré : 
M. Christophe DESHAYES, Président,
Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur,


MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant 

JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 16 décembre 2024,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme Martine RIVET, juge rapporteur, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

MET FIN à la période d'observation.

ARRÊTE comme suit le plan de redressement et d'apurement du passif de Monsieur [L] [D], demeurant [Adresse 10] :

DIT que les créances inférieures à 500 € seront remboursées sans délais, dès l’admission définitive desdites créances, conformément aux dispositions de l’article L 626-20 II du Code de Commerce.

DIT que les autres créances échues seront remboursées à hauteur de 100% sur 5 ans, comme suit :

Echéance 1 20 % 
Echéance 2 20 % 
Echéance 3 20 % 
Echéance 4 20 % 
Echéance 5 20 % 


DIT que la date d'anniversaire du plan est fixée à la date d'arrêté du plan augmentée à chaque fois d'une année ;

DIT que pour réaliser ce plan, Monsieur [L] [D] s'oblige à verser, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, des acomptes mensuels qui seront déterminés chaque année par le Commissaire au plan ;

DIT que ces montants pourront être amenés à évoluer en fonction des opérations de vérification du passif ;

DIT que le plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L 626-13 et R 626-24 du Code de Commerce ;

DIT que pour réaliser ce plan, M. [L] [D] versera entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, des acomptes mensuels qui seront déterminés chaque année par le Commissaire à l’exécution du plan ;

DIT que ces montants pourront être amenés à évoluer en fonction des opérations de vérification du passif ;

DIT que M. [L] [D] remettra annuellement sa déclaration de revenus et son avis d’imposition au Commissaire à l’Exécution du Plan.

FIXE le terme du plan au 16 décembre 2029.

DIT que le Commissaire à l'Exécution du Plan remettra à la juridiction son rapport annuel au plus tard un mois après la date d’anniversaire du plan, celle-ci étant fixée à la date d’arrêté du plan.

NOMME la SELARL [13], prise en la personne de Maître [R] [S] - [Adresse 5], Mandataire Judiciaire, en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan.

MAINTIENT dans leurs fonctions :

1) Mme [B] [O] en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mme [C] [M] en qualité de Juge-Commissaire suppléant, jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire.

2) La SELARL [13], prise en la personne de Maître [R] [S] - [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.


ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité prévues conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.



Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 16]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

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Greffe des Procédures Collectives Civiles



N PC 23/76
N° RG 23/00110 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LSKV



PLAN DE REDRESSEMENT
Extrait de jugement



La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 décembre 2024 :

ARRÊTÉ le plan de redressement et d’apurement du passif de :

Monsieur [L] [D]
né le 22 Février 1955 à [Localité 17]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 10]
Dirigeant (e) de société

pour une durée de 05 ans .


DIT que les créances inférieures à 500 € seront remboursées sans délais, dès l’admission définitive desdites créances, conformément aux dispositions de l’article L 626-20 II du Code de Commerce.


NOMMÉ la SELARL [13], prise en la personne de Maître [R] [S] - [Adresse 5], Mandataire Judiciaire, en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 16]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles



N PC 23/76
N° RG 23/00110 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LSKV



PLAN DE REDRESSEMENT
Avis de jugement



La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 décembre 2024 :

ARRÊTÉ le plan de redressement et d’apurement du passif de :

Monsieur [L] [D]
né le 22 Février 1955 à [Localité 17]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 10]


pour une durée de 05 ans.

NOMMÉ la SELARL [13], prise en la personne de Maître [R] [S] - [Adresse 5], Mandataire Judiciaire, en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan.


Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 16]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles



N PC 23/76
N° RG 23/00110 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LSKV



S.C.I. [12] 
[L] [D]


NOTIFICATION




Reçu notification du jugement du 16 décembre 2024 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République






Jugement notifié à :

Trésorier Payeur Général 
Mandataire : SELARL [14]ontrôleur : SCI [12], par [11]vocat du contrôleur : Me Bruno PARISIEN, par case195Débiteur : M. [L] [D] par LRARAvocat : Me Noël MAYRAN, vestiaire : 48


Le

Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 16]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

M. [L] [D]
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles



N PC 23/76
N° RG 23/00110 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LSKV



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS


Monsieur,


Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles arrêtant votre plan de redressement.

VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions des articles L 661-1 6° et R 661-3 du Code de Commerce cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 7] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur. 



En cas de changement d’adresse, vous devez impérativement en informer le greffe et l’étude du Commissaire à l’exécution du plan. 



Strasbourg, le
Le Greffier









BODACC



JUGEMENT D’ARRÊTÉ DU PLAN
DE REDRESSEMENT

(Personne physique)




GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES

23/76 COM - N° RG 23/00110 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LSKV



Jugement : Arrêté du PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Durée : 05 ans
Date : 16 décembre 2024
Monsieur [L] [D]
né le 22 Février 1955 à [Localité 17]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 10]

RCS : Non inscrit



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement arrêtant le plan de redressement sur, référencé 23/76.
Commissaire à l’exécution du plan : SELARL [13], prise en la personne de Maître [R] [S] - [Adresse 5]

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 6° Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).