notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 5 novembre 2024, n° 24/02893

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsAutres contrats de prestation de services
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

ALEXANDRE LEGER - EXPERTISE ET CONSEIL

Exposé du litige

Décision du 05 novembre 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/02893 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46GE

Un bon de dépôt a été signé le 17/03/2021 par M. [L] [I] auprès de M. [R] [D] portant sur :
Une montre [Localité 3] Nomade en acier un cuir noir n° 02910-1865664Une montra [Localité 3] Sésame en or gris,un lien en cuir crocodile noir sur boucle déployante en or gris n° SMI 790-1614302Les montres sont accompagnées de leurs pochettes [Localité 3] en tissu rougeLe tout pour « expertise en vue d’une vente aux enchères en mai/juin 2021 »
Par LRAR du 05/01/2023, postée le 17/01/2023 et reçue le 23/01/2023, M. [I] [L] a mis en demeure M. [D] [R] de lui restituer la montre [Localité 3] Nomade en acier un cuir noir n° 02910-1865664 , dans les 8 jours.
L’assureur de protection juridique de M. [I] [L] a mis en demeure M. [D] [R] de restituer cette montre dans un délai de 15 jours par LRAR du 22/06/2023 reçue le 26/06/2023.
Par acte de commissaire de justice du 22/12/2023 M. [I] [L] a assigné M. [D] [R] sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil aux fins de :
Voir juger M. [I] [L] recevable et bien fondéVoir condamner M. [D] [R] à restituer à M. [I] [L] la montre [Localité 3] Nomade en acier un cuir noir n° 02910-1865664 décrite au terme du bon de dépôt contresigné par les parties le 17/03/2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir après la signification du jugement à intervenirVoir juger qu’en cas de restitution impossible M. [D] [R] sera condamné à verser à M. [I] [L] la somme de 2000 euros de dommages et intérêts Voir condamner M. [D] [R] à verser à M. [I] [L] la somme de 1500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive Voir condamner M. [D] [R] à verser à M. [I] [L] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , outre les dépens Voir ordonner l’exécution provisoireLa caducité de la citation a été prononcée le 23/04/2024.
Une ordonnance de relevé de caducité a été rendue le 27/05/2024, avec convocation des parties à l’audience du 05/09/2024.
L’affaire a été retenue le 05/09/2024.
M. [I] [L] sollicite l’entier bénéfice de son assignation, faute de restitution de la montre [Localité 3] Nomade en acier un cuir noir n° 02910-1865664 décrite au terme du bon de dépôt contresigné par les parties le 17/03/2021.
M. [D] [R] n’a pas comparu ni été représenté, l’assignation du 22/12/2023 étant signifiée à la société de domiciliation, aucun retour n’étant constaté de la décision de relevé de caducité.
En délibéré sur autorisation , M. [I] [L] a adressé des copie de page Instagram pour M. [D] [R] , une fiche Expert de la CEDEA-ART-EXPERTS, et la fiche entreprise de M. [D] [R] dans la catégorie EXPERTISE ET CONSEIL .

Motifs

MOTIFS :
Sur l’assignation et la recevabilité :
Il convient de constater que l’assignation a bien été signifiée à l’adresse figurant sur la fiche d’entreprise Pappers.fr de M. [D] [R], qui mentionne son SIREN 881 099 436 en SASU et son activité d’expertise et conseil.
En application de l’article 32 du code de procédure civile et 1937 du code civil M. [I] [L] en sa qualité de déposant de la montre [Localité 3] Nomade objet du litige est recevable à agir envers M. [D] [R].
Sur les obligations du dépositaire expert et les demandes principales de M. [I] [L]:
L’expert a pour obligation d’attester l’authenticité d’un objet d’art et d’estimer sa valeur . Il est sur ce plan tenu d’une obligation de moyen.
Dans le cas du dépôt d’un objet en vue de son expertise , le contrat est également un contrat de dépôt .
En vertu de l’article 1927 du code civil , le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent, et en vertu de l’article 1932 du code civil, le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.
Enfin en application de l’article 1944 du code civil, le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.
Il existe une présomption de faute du dépositaire en cas de perte de la chose confiée.
Au cas présent, M. [I] [L] démontre les sommations de restitutions qu’il a adressées lui-même ou par l’intermédiaire de son assureur de protection juridique en juin 2023, en application de l’article 1944 du code civil, sans que M. [D] [R] n’y ait répondu . 
M. [I] [L] invoque une vente aux enchères pour l’autre montre [Localité 3] Sésame confiée pour laquelle il a reçu le prix convenu, et précise que la montre objet du litige n’ a pas été vendue. M. [D] [R] n’a pas comparu ni contesté ces éléments de fait.
En application des article 1217 et suivants du code civil , la responsabilité contractuelle de M. [D] [R] est engagée , faute de restitution de la montre [Localité 3] Nomade déposée en vue d’expertise.
Il convient de condamner M. [D] [R] à restituer à M. [I] [L] la montre [Localité 3] Nomade en acier un cuir noir n° 02910-1865664, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, sur une période de 2 mois .
La demande additionnelle de dommages et intérêts en cas d’absence de restitution à hauteur de 2000 euros par rapport au prix de réserve ( mention réserve 2000 euros sur le bon de dépôt), ne peut être accueillie alors que la notion de prix de réserve s’applique dans la relation contractuelle entre vendeur et opérateur de vente volontaire ( cf. article L321-11 du code de commerce) , sans que M. [I] [L] ne démontre la qualité de M. [D] [R] à ce titre ni une vente. 
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :
En application de l’article 1240 du code civil , la résistance abusive peut donner lieu à indemnisation. Elle consiste en la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, et ne se traduit pas par une simple résistance. Il y a lieu de caractériser un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que le préjudice subi en conséquence de cet abus.
M. [D] [R] n’a pas justifié de motif pour s’opposer à la restitution pendant plus de deux ans et a privé M. [I] [L] de la possibilité de disposer de son bien pour toute utilisation ou autre type de vente.
Il convient de condamner M. [D] [R] à payer à M. [I] [L] une somme de 500 euros de dommages et intérêts.
Sur l’exécution provisoire :
L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile .
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
Il convient de condamner M. [D] [R] aux dépens et paiement à M. [I] [L] d’une somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :

CONSTATE que l’assignation a été régulièrement signifiée à l’adresse de M. [D] [R]
DECLARE M. [I] [L] recevable à agir
CONDAMNE M. [D] [R] à restituer à M. [I] [L] la montre [Localité 3] Nomade en acier un cuir noir n° 02910-1865664, confiée en dépôt pour expertise le 17/03/2021, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, sur une période de 2 mois 
DEBOUTE M. [I] [L] de sa demande de dommages et intérêts en cas d’impossibilité de restitution
CONDAMNE M. [D] [R] à payer à M. [I] [L] la somme de 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive 
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit
CONDAMNE M. [D] [R] aux dépens 
CONDAMNE M. [D] [R] à payer à M. [I] [L] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Le Greffier Le Président
Texte intégral
TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [R] [D]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître Marine DEPOIX

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 24/02893 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46GE

N° MINUTE : 
4 JTJ






JUGEMENT 
rendu le mardi 05 novembre 2024


DEMANDEUR
Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Marine DEPOIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C673


DÉFENDEUR
Monsieur [R] [D], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 05 septembre 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier


Décision du 05 novembre 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/02893 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46GE

Un bon de dépôt a été signé le 17/03/2021 par M. [L] [I] auprès de M. [R] [D] portant sur :
Une montre [Localité 3] Nomade en acier un cuir noir n° 02910-1865664Une montra [Localité 3] Sésame en or gris,un lien en cuir crocodile noir sur boucle déployante en or gris n° SMI 790-1614302Les montres sont accompagnées de leurs pochettes [Localité 3] en tissu rougeLe tout pour « expertise en vue d’une vente aux enchères en mai/juin 2021 »
Par LRAR du 05/01/2023, postée le 17/01/2023 et reçue le 23/01/2023, M. [I] [L] a mis en demeure M. [D] [R] de lui restituer la montre [Localité 3] Nomade en acier un cuir noir n° 02910-1865664 , dans les 8 jours.
L’assureur de protection juridique de M. [I] [L] a mis en demeure M. [D] [R] de restituer cette montre dans un délai de 15 jours par LRAR du 22/06/2023 reçue le 26/06/2023.
Par acte de commissaire de justice du 22/12/2023 M. [I] [L] a assigné M. [D] [R] sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil aux fins de :
Voir juger M. [I] [L] recevable et bien fondéVoir condamner M. [D] [R] à restituer à M. [I] [L] la montre [Localité 3] Nomade en acier un cuir noir n° 02910-1865664 décrite au terme du bon de dépôt contresigné par les parties le 17/03/2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir après la signification du jugement à intervenirVoir juger qu’en cas de restitution impossible M. [D] [R] sera condamné à verser à M. [I] [L] la somme de 2000 euros de dommages et intérêts Voir condamner M. [D] [R] à verser à M. [I] [L] la somme de 1500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive Voir condamner M. [D] [R] à verser à M. [I] [L] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , outre les dépens Voir ordonner l’exécution provisoireLa caducité de la citation a été prononcée le 23/04/2024.
Une ordonnance de relevé de caducité a été rendue le 27/05/2024, avec convocation des parties à l’audience du 05/09/2024.
L’affaire a été retenue le 05/09/2024.
M. [I] [L] sollicite l’entier bénéfice de son assignation, faute de restitution de la montre [Localité 3] Nomade en acier un cuir noir n° 02910-1865664 décrite au terme du bon de dépôt contresigné par les parties le 17/03/2021.
M. [D] [R] n’a pas comparu ni été représenté, l’assignation du 22/12/2023 étant signifiée à la société de domiciliation, aucun retour n’étant constaté de la décision de relevé de caducité.
En délibéré sur autorisation , M. [I] [L] a adressé des copie de page Instagram pour M. [D] [R] , une fiche Expert de la CEDEA-ART-EXPERTS, et la fiche entreprise de M. [D] [R] dans la catégorie EXPERTISE ET CONSEIL .
MOTIFS :
Sur l’assignation et la recevabilité :
Il convient de constater que l’assignation a bien été signifiée à l’adresse figurant sur la fiche d’entreprise Pappers.fr de M. [D] [R], qui mentionne son SIREN 881 099 436 en SASU et son activité d’expertise et conseil.
En application de l’article 32 du code de procédure civile et 1937 du code civil M. [I] [L] en sa qualité de déposant de la montre [Localité 3] Nomade objet du litige est recevable à agir envers M. [D] [R].
Sur les obligations du dépositaire expert et les demandes principales de M. [I] [L]:
L’expert a pour obligation d’attester l’authenticité d’un objet d’art et d’estimer sa valeur . Il est sur ce plan tenu d’une obligation de moyen.
Dans le cas du dépôt d’un objet en vue de son expertise , le contrat est également un contrat de dépôt .
En vertu de l’article 1927 du code civil , le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent, et en vertu de l’article 1932 du code civil, le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.
Enfin en application de l’article 1944 du code civil, le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.
Il existe une présomption de faute du dépositaire en cas de perte de la chose confiée.
Au cas présent, M. [I] [L] démontre les sommations de restitutions qu’il a adressées lui-même ou par l’intermédiaire de son assureur de protection juridique en juin 2023, en application de l’article 1944 du code civil, sans que M. [D] [R] n’y ait répondu . 
M. [I] [L] invoque une vente aux enchères pour l’autre montre [Localité 3] Sésame confiée pour laquelle il a reçu le prix convenu, et précise que la montre objet du litige n’ a pas été vendue. M. [D] [R] n’a pas comparu ni contesté ces éléments de fait.
En application des article 1217 et suivants du code civil , la responsabilité contractuelle de M. [D] [R] est engagée , faute de restitution de la montre [Localité 3] Nomade déposée en vue d’expertise.
Il convient de condamner M. [D] [R] à restituer à M. [I] [L] la montre [Localité 3] Nomade en acier un cuir noir n° 02910-1865664, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, sur une période de 2 mois .
La demande additionnelle de dommages et intérêts en cas d’absence de restitution à hauteur de 2000 euros par rapport au prix de réserve ( mention réserve 2000 euros sur le bon de dépôt), ne peut être accueillie alors que la notion de prix de réserve s’applique dans la relation contractuelle entre vendeur et opérateur de vente volontaire ( cf. article L321-11 du code de commerce) , sans que M. [I] [L] ne démontre la qualité de M. [D] [R] à ce titre ni une vente. 
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :
En application de l’article 1240 du code civil , la résistance abusive peut donner lieu à indemnisation. Elle consiste en la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, et ne se traduit pas par une simple résistance. Il y a lieu de caractériser un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que le préjudice subi en conséquence de cet abus.
M. [D] [R] n’a pas justifié de motif pour s’opposer à la restitution pendant plus de deux ans et a privé M. [I] [L] de la possibilité de disposer de son bien pour toute utilisation ou autre type de vente.
Il convient de condamner M. [D] [R] à payer à M. [I] [L] une somme de 500 euros de dommages et intérêts.
Sur l’exécution provisoire :
L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile .
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
Il convient de condamner M. [D] [R] aux dépens et paiement à M. [I] [L] d’une somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :

CONSTATE que l’assignation a été régulièrement signifiée à l’adresse de M. [D] [R]
DECLARE M. [I] [L] recevable à agir
CONDAMNE M. [D] [R] à restituer à M. [I] [L] la montre [Localité 3] Nomade en acier un cuir noir n° 02910-1865664, confiée en dépôt pour expertise le 17/03/2021, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, sur une période de 2 mois 
DEBOUTE M. [I] [L] de sa demande de dommages et intérêts en cas d’impossibilité de restitution
CONDAMNE M. [D] [R] à payer à M. [I] [L] la somme de 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive 
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit
CONDAMNE M. [D] [R] aux dépens 
CONDAMNE M. [D] [R] à payer à M. [I] [L] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Le Greffier Le Président

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 1932, code civil 1937, code civil 1944, code de commerce L321-11, code civil 1927). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2024-11-07T19:24:28.973Z.