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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Pontoise, Surendettement, 10 juin 2024, n° 24/00251

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE



Vu les articles L. 742-1 et suivants et R 742-1 et suivants du Code de la consommation précisément les articles R742-21 et suivants ;

Mme [P] [Z] a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 14 mai 2024.

Par requête en date du 4 juin 2024, Mme [P] [Z] a sollicité l'autorisation de vendre un bien immobilier lui appartenant en indivision avec M. [O] [L] [F] sis [Adresse 3], [Localité 6] cadastré section 
AZ n° [Cadastre 8].

Une promesse unilatérale de vente d'immeuble en date du 7 mai 2024 a été signée entre Mme [P] [Z] et M. [O] [L] [F], vendeurs, et M. [X] [D] et Mme [M] [C] pour la somme de 140 000 euros nets vendeur.

Il ressort du compromis de vente dressé par Maître [Y] [W], notaire à [Localité 9], [Adresse 2], que le prix de vente sera séquestré entre les mains de Maître [B] [N] le temps de la liquidation des opérations de divorce des promettants.

Les fonds revenant à [P] [Z] lui seront ensuite remis à charge pour elle de régler les créanciers dans l’ordre indiqué par le notaire au marc l’euro.

La somme apparaît conforme aux prix actuels du marché.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


STATUANT SUR REQUÊTE ET EN DERNIER RESSORT ;


AUTORISONS, à la requête de [P] [Z] née le 9 octobre 1983 à [Localité 11] en Inde, la vente de gré à gré du bien immobilier lui appartenant en indivision avec M. [O] [L] [F] né le 4 décembre 1983 à [Localité 11] en Inde, [Adresse 3], [Localité 6] cadastré section AZ n° [Cadastre 8] pour la somme de 140 000 euros nets vendeur au profit de [E] [D] né le 14 février 1984 à [Localité 10] en Turquie et [M] [C] née le 13 mai 1996 à [Localité 12] en Turquie ;

DISONS que le prix de vente sera réglé au plus tard lors de la signature de l’acte authentique passé en l’étude de Maître [Y] [W], notaire à [Localité 9], [Adresse 2] avec la participation de Maître [B] [N], notaire à [Localité 6] dans la SELARL [13], [Adresse 5] [Localité 6];

DISONS que la signature de l’acte authentique devra intervenir au plus tard le 5 septembre 2024 ;

DISONS que le prix de vente sera séquestré entre les mains de Maître [B] [N], notaire à [Localité 6] dans la SELARL [13], [Adresse 5] [Localité 6], le temps de la liquidation des opérations de divorce des promettants;

DISONS que la somme revenant à Mme [P] [Z] devra lui être restituée à l’issue du partage ;

DISONS que [P] [Z] devra régler les créanciers selon le rang indiqué par le notaire au marc l'euro;

DISONS que la présente décision sera également notifiée au notaire désigné ;

RAPPELONS que la présente décision est susceptible dans le délai de quinze jours de sa notification d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe de la présente juridiction par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande ;

RAPPELONS que la présente décision est immédiatement exécutoire ;

DISONS n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.

 Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 10 juin 2024;


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 4]
[Adresse 4] 
[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 14]


N° RG 24-00251 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N2G5

N° Minute : 24/00027


DEMANDERESSE : 
Mme [P] [Z]


Débiteur(s), trice(s) :
Mme [Z] [P]


Copie délivrée le :
à :







Copie exécutoire délivrée le : 

à :
ORDONNANCE de VENTE du 
10 juin 2024



DEMANDERESSE :
Madame [P] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée


DÉFENDEURS :
Maître [Y] [W]
Notaire
[Adresse 2]
[Localité 9]
non comparant, ni représenté

Maître [B] [N]
Notaire
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :



Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante :


au nom du peuple français :


EXPOSÉ DU LITIGE



Vu les articles L. 742-1 et suivants et R 742-1 et suivants du Code de la consommation précisément les articles R742-21 et suivants ;

Mme [P] [Z] a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 14 mai 2024.

Par requête en date du 4 juin 2024, Mme [P] [Z] a sollicité l'autorisation de vendre un bien immobilier lui appartenant en indivision avec M. [O] [L] [F] sis [Adresse 3], [Localité 6] cadastré section 
AZ n° [Cadastre 8].

Une promesse unilatérale de vente d'immeuble en date du 7 mai 2024 a été signée entre Mme [P] [Z] et M. [O] [L] [F], vendeurs, et M. [X] [D] et Mme [M] [C] pour la somme de 140 000 euros nets vendeur.

Il ressort du compromis de vente dressé par Maître [Y] [W], notaire à [Localité 9], [Adresse 2], que le prix de vente sera séquestré entre les mains de Maître [B] [N] le temps de la liquidation des opérations de divorce des promettants.

Les fonds revenant à [P] [Z] lui seront ensuite remis à charge pour elle de régler les créanciers dans l’ordre indiqué par le notaire au marc l’euro.

La somme apparaît conforme aux prix actuels du marché.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête.

 
PAR CES MOTIFS


STATUANT SUR REQUÊTE ET EN DERNIER RESSORT ;


AUTORISONS, à la requête de [P] [Z] née le 9 octobre 1983 à [Localité 11] en Inde, la vente de gré à gré du bien immobilier lui appartenant en indivision avec M. [O] [L] [F] né le 4 décembre 1983 à [Localité 11] en Inde, [Adresse 3], [Localité 6] cadastré section AZ n° [Cadastre 8] pour la somme de 140 000 euros nets vendeur au profit de [E] [D] né le 14 février 1984 à [Localité 10] en Turquie et [M] [C] née le 13 mai 1996 à [Localité 12] en Turquie ;

DISONS que le prix de vente sera réglé au plus tard lors de la signature de l’acte authentique passé en l’étude de Maître [Y] [W], notaire à [Localité 9], [Adresse 2] avec la participation de Maître [B] [N], notaire à [Localité 6] dans la SELARL [13], [Adresse 5] [Localité 6];

DISONS que la signature de l’acte authentique devra intervenir au plus tard le 5 septembre 2024 ;

DISONS que le prix de vente sera séquestré entre les mains de Maître [B] [N], notaire à [Localité 6] dans la SELARL [13], [Adresse 5] [Localité 6], le temps de la liquidation des opérations de divorce des promettants;

DISONS que la somme revenant à Mme [P] [Z] devra lui être restituée à l’issue du partage ;

DISONS que [P] [Z] devra régler les créanciers selon le rang indiqué par le notaire au marc l'euro;

DISONS que la présente décision sera également notifiée au notaire désigné ;

RAPPELONS que la présente décision est susceptible dans le délai de quinze jours de sa notification d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe de la présente juridiction par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande ;

RAPPELONS que la présente décision est immédiatement exécutoire ;

DISONS n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.

 Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 10 juin 2024;


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE

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Mise à jour de la source le 2024-11-19T20:46:01.447Z.