Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 6 décembre 2024, n° 21/03018

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Exposé du litige

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de préciser que le 14 mai 2018, la caisse a notifié à M. [Z] un indu de prestation sociales versées depuis le 1er juin 2015 à hauteur de 27075,29 euros correspondant à :

- un indu de RSA pour un montant de 16 427,18 euros ;

- un indu d'allocation de logement sociale à hauteur de 10 459,66 euros ;

- un indu d'une prime exceptionnelle de fin d'année à hauteur de 152,45 euros.

Par courrier du 8 juillet 2019, le directeur de la caisse a notifié à M. [Z] une pénalité administrative d'un montant de 1 640 euros en raison de manoeuvres frauduleuses.

M. [Z] a saisi le tribunal de grande instance de Créteil, par requête du 13 août 2019, afin de solliciter 'l'annulation de la dette de la CAF'.

Par jugement du 25 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Créteil :

- S'est déclaré matériellement incompétent pour connaître des demandes relatives au RSA;

- A déclaré l'action de M. [Z] irrecevable en contestation de l'indu d'allocation de logement sociale ;

- A débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes ;

- A dit bien fondée la pénalité de 1 640 euros en raison des manoeuvres frauduleuses ;

- A dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens.

Le tribunal a estimé que toutes les contestations relatives au RSA relevaient de la juridiction administrative. Il a indiqué que M. [Z] n'avait pas saisi la commission de recours amiable préalablement à l'instance pour contester son indu d'ALS. Le tribunal a jugé que la pénalité était justifiée dans son principe et dans son montant au regard des faits de manoeuvres frauduleuses.

Le jugement a été notifié le 10 février 2021 à M. [Z], qui en a interjeté appel par lettre recommandée expédiée le 4 mars 2021.

L'affaire a été appelée à l'audience de la cour d'appel du 8 octobre 2024.

Dans ses conclusions reprises oralement et visées par le greffe, M. [Z] sollicite de :

- Infirmer le jugement du 21 janvier 2021 ;

- Annuler la pénalité administrative de 1 640 € ;

- Subsidiairement, la réduire à son minimum.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir sa bonne foi et la précarité de sa situation. Il indique que, victime d'un marchand de sommeil, il vit dans un logement insalubre dans lequel le compteur électrique ne tournait pas malgré sa présence dans le logement, ce qui met à mal les accusations de la CAF déduisant sa non-occupation du logement au regard de l'absence de consommation d'électricité. Il rappelle qu'il est Marocain isolé en France et qu'il subvient aux besoins de sa famille restée au Maroc, notamment son épouse et leurs quatre enfants. Il précise qu'il limite ses déplacements vers le Maroc pour parvenir à aider davantage sa famille. Il précise qu'il est en situation de surendettement et qu'il est en attente de logement, à la suite d'un jugement DALO.

La CAF, représentée par son mandataire muni d'un pouvoir régulier, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe à l'audience pour demander à la cour d'appel de :

- Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 25 janvier 2021 en ce qu'il a condamné M. [Z] au paiement de la pénalité de 1 640 euros dont le solde est actuellement de 578 euros ;

- Débouter M. [Z] de ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, la CAF expose qu'à la suite d'une enquête diligentée par ses soins, il a été établi que M. [Z] s'était absenté du territoire français, à plusieurs reprises depuis le mois de juin 2015, sans le signaler à la CAF, entraînant ainsi des indus pour un montant de 27 380,19 euros. La CAF expose que la pénalité est fondée en son principe dès lors que les absences répétées de M. [Z] en France ont été établies non seulement sur les factures EDF, mais également sur les relevés bancaires, les mentions du passeport et les déclarations de M. [Z] lui-même. Elle estime que la pénalité est fondée en son montant au regard de l'importance de l'indu, du caractère répété et intentionnel des faits constatés et de la durée des fausses déclarations. Elle souligne que la pénalité prononcée est dans le barème prévu par les textes (entre 1/10 du plafond mensuel de la sécurité sociale entre 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale).

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées que la décision serait mise à disposition le 6 décembre 2024.

Motifs

SUR CE :

A titre liminaire, il convient de préciser que la cour n'est saisie que de la contestation de la pénalité administrative, les autres chefs du jugement n'étant pas critiqués.

Sur la pénalité administrative :

L'article L. 144-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au cas d'espèce, dispose :

I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :

1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ;

2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations ;

3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ;

4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;

5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle ou de l'enquête.

Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. Le directeur de l'organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir.

(...)

II.-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Il se déduit de ce texte qu'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise par cette dernière (2e Civ., 15 février 2018, pourvoi n° 17-12.966).

L'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles dispose :

Pour l'application de l'article L. 262-2 (attribution du RSA), est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. (...)

En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire.

L'article R. 822-23 du code de la construction et de l'habitation dispose :

Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2 (attribution de l'aide au logement), le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

L'enquête diligentée par la caisse a permis d'établir que M. [Z] n'occupait pas son logement de mi-septembre à fin octobre 2015, en février 2016, d'avril à mi- octobre 2016, de janvier à avril 2017 et en juin 2017, notamment au regard de ses relevés bancaires. Les conditions de résidence en France n'étaient donc pas remplies pour percevoir le RSA et l'allocation logement sur ces périodes, ce qui a amené la caisse à lui notifier un indu d'un montant de 27 075,29 euros, indu qui n'est plus contesté devant la cour et qui doit donc être considéré comme établi.

M. [Z] n'a jamais signalé à la caisse ses absences prolongées et répétées du territoire français, continuant à percevoir les allocations durant ses séjours à l'étranger. La condition posée au 2°-I de l'article L. 144-17 du code de la sécurité sociale, à savoir 'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations' est donc caractérisée et la pénalité est donc bien fondée en son principe.

Il convient de relever que l'indu est d'un montant conséquent (27 075,29 euros) au regard du montant des aides perçues chaque mois par M. [Z], ce qui montre la gravité des faits au regard de leur ampleur et de leur répétition. M. [Z] démontre par les pièces produites (décision de rétablissement personnel du 6 juillet 2021, déclaration de revenus dans le cadre de l'aide juridictionnelle) qu'il est dans une situation de précarité financière certaine.

Aussi, au regard de ces éléments, il sera considéré qu'une pénalité d'un montant de 1 640 euros apparaît justifiée, permettant de souligner la gravité des faits, tout en tenant compte de la situation économique de l'intéressé. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Sur les dépens :

M. [Z], succombant à l'instance, sera tenu aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément à la législation sur l'aide juridictionnelle.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,



LA COUR,



DÉCLARE recevable l'appel formé par M. [Z] ;



CONFIRME, en toutes ses dispositions soumises à la cour, le jugement rendu le 25 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil ;



Y AJOUTANT,



CONDAMNE M. [Z] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'aide juridictionnelle.





La greffière Le président

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 06 Décembre 2024

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/03018 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNUK

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Janvier 2021 par le Pole social du TJ de CRETEIL RG n° 19/01241

APPELANT

Monsieur [D] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant en personne, assisté de Me Hélène-camille HAZIZA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 382

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c7505620240038007 du 15/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMEE

CAF 94 - VAL DE MARNE [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Mme [V] [K] en vertu d'un pouvoir spécia

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sophie COUPET, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M Raoul CARBONARO , Président de chambre

M Gilles REVELLES, Conseiller

Mme Sophie COUPET , Conseiller

Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M Raoul CARBONARO, président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel interjeté par monsieur [D] [Z] d'un jugement rendu le 25 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (CAF).

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

- un indu de RSA pour un montant de 16 427,18 euros ;

- un indu d'allocation de logement sociale à hauteur de 10 459,66 euros ;

- un indu d'une prime exceptionnelle de fin d'année à hauteur de 152,45 euros.

Par courrier du 8 juillet 2019, le directeur de la caisse a notifié à M. [Z] une pénalité administrative d'un montant de 1 640 euros en raison de manoeuvres frauduleuses.

M. [Z] a saisi le tribunal de grande instance de Créteil, par requête du 13 août 2019, afin de solliciter 'l'annulation de la dette de la CAF'.

Par jugement du 25 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Créteil :

- S'est déclaré matériellement incompétent pour connaître des demandes relatives au RSA;

- A déclaré l'action de M. [Z] irrecevable en contestation de l'indu d'allocation de logement sociale ;

- A débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes ;

- A dit bien fondée la pénalité de 1 640 euros en raison des manoeuvres frauduleuses ;

- A dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens.

Le jugement a été notifié le 10 février 2021 à M. [Z], qui en a interjeté appel par lettre recommandée expédiée le 4 mars 2021.

L'affaire a été appelée à l'audience de la cour d'appel du 8 octobre 2024.

Dans ses conclusions reprises oralement et visées par le greffe, M. [Z] sollicite de :

- Infirmer le jugement du 21 janvier 2021 ;

- Annuler la pénalité administrative de 1 640 € ;

- Subsidiairement, la réduire à son minimum.

La CAF, représentée par son mandataire muni d'un pouvoir régulier, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe à l'audience pour demander à la cour d'appel de :

- Débouter M. [Z] de ses demandes.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées que la décision serait mise à disposition le 6 décembre 2024.

SUR CE :

A titre liminaire, il convient de préciser que la cour n'est saisie que de la contestation de la pénalité administrative, les autres chefs du jugement n'étant pas critiqués.

Sur la pénalité administrative :

L'article L. 144-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au cas d'espèce, dispose :

1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ;

2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations ;

4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;

(...)

L'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles dispose :

En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire.

L'article R. 822-23 du code de la construction et de l'habitation dispose :

Sur les dépens :

M. [Z], succombant à l'instance, sera tenu aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément à la législation sur l'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

DÉCLARE recevable l'appel formé par M. [Z] ;

CONFIRME, en toutes ses dispositions soumises à la cour, le jugement rendu le 25 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil ;

Y AJOUTANT,

CONDAMNE M. [Z] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'aide juridictionnelle.

La greffière Le président

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Mise à jour de la source le 2024-12-13T00:00:00.000Z.