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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 2ème section, 10 décembre 2024, n° 24/00062

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Exposé du litige

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort



Vu le jugement commercial en date du 02 Août 2024 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siègeant en matière commerciale ayant admis la mise en sursis de paiement de la société FWU LIFE INSURANCE LUX et nommé un commissaire de surveillance afin de contrôler la gestion du patrimoine de l’entreprise d’assurance ;

Vu la directive solvabilité II du 25 Novembre 2009, les articles L.326-20, L.323-8 et L.326-28 du Code des assurances français et de l’article L.622-22 du Code de commerce français ; 

Vu les articles 369 et suivants du Code de procédure civile qui disposent notamment que l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; 

Vu le courrier notifié par voie électronique le 09 Décembre 2024 par le conseil de la société défendresse FWU LIFE INSURANCE LUX, sollicitant l’interruption de la présente instance en raison de la procédure d’insolvabilité dont celle-ci fait l’objet ;

Qu’il convient de constater l’interruption d’instance ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

CONSTATE l'interruption de l’instance ; 

RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état dématéralisée du Mercredi 02 Juillet 2025 à 09H40 pour faire le point sur la procédure collective. 

Faite et rendue à [Localité 4] le 10 Décembre 2024.

La Greffière Le Juge de la mise en état
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4] [1]

[1] 2 copies certifiées conformes
- Me CHARTIER 
- Me BAIZEAU
délivrées le :
+ 1 copie dossier


■

5ème chambre 
2ème section


N° RG 24/00062 
N° Portalis 352J-W-B7H-C22IH


N° MINUTE : 


INTERRUPTION D’INSTANCE


Assignation du :
24 Novembre 2023







ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE 
rendue le 10 Décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [N] [T], né le [Date naissance 1] 1968, de nationalité française, demeurant [Adresse 3].

Représentée par Maître Claire CHARTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2421 et par Maître Jacques VOCHE, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant.


DEFENDERESSE

La société FWU LIFE INSURANCE LUX, société anonyme établie et ayant sont siège social au [Adresse 2] (LUXEMBOURG) représentée par tout organe autorisé à la représenter légalement, inscrite au R.C.S. de LUXEMBOURG sous le numéro B26817. 
 
Représentée par Maître Fany BAIZEAU de la S.E.L.A.R.L. ORID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0073;





Décision du 10 Décembre 2024
5ème chambre - 2ème section
N° RG 24/00061 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24D2


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

assisté de Madame [K] [W], Greffière stagiaire.


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort



Vu le jugement commercial en date du 02 Août 2024 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siègeant en matière commerciale ayant admis la mise en sursis de paiement de la société FWU LIFE INSURANCE LUX et nommé un commissaire de surveillance afin de contrôler la gestion du patrimoine de l’entreprise d’assurance ;

Vu la directive solvabilité II du 25 Novembre 2009, les articles L.326-20, L.323-8 et L.326-28 du Code des assurances français et de l’article L.622-22 du Code de commerce français ; 

Vu les articles 369 et suivants du Code de procédure civile qui disposent notamment que l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; 

Vu le courrier notifié par voie électronique le 09 Décembre 2024 par le conseil de la société défendresse FWU LIFE INSURANCE LUX, sollicitant l’interruption de la présente instance en raison de la procédure d’insolvabilité dont celle-ci fait l’objet ;

Qu’il convient de constater l’interruption d’instance ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE l'interruption de l’instance ; 

RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état dématéralisée du Mercredi 02 Juillet 2025 à 09H40 pour faire le point sur la procédure collective. 

Faite et rendue à [Localité 4] le 10 Décembre 2024.

La Greffière Le Juge de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2024-12-11T19:24:06.287Z.