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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 8, 14 janvier 2025, n° 22/18959

AutreContratsContrat d'assurance
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Exposé du litige

Vu le jugement commercial publié du 2 août 2024 de la juridiction luxembourgeoise compétente ayant admis la mise en sursis de paiement de la compagnie FWU LIFE INSURANCE, et nommé un commissaire de surveillance afin de contrôler la gestion du patrimoine de l'entreprise d'assurance ; 



Vu la directive solvabilité II du 25 novembre 2009, les articles L 326-20, L 323-8 et L 326-28 du code des assurances français, et L 622-22 du code de commerce français ;



Vu les articles 369 et suivants du code de procédure civile français qui disposent notamment que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;



Vu le courrier notifié par voie électronique le 10 janvier 2025 par Maître Fany BAIZEAU, conseil de la compagnie FWU LIFE INSURANCE indiquant que l'instance est interrompue de plein droit ;

Motifs

La demande est fondée, il y a lieu en conséquence de constater l'interruption de l'instance ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS,



Constatons l'interruption de l'instance ;



Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure avant le 31 mars 2025 l'affaire sera radiée du rang des affaires en cours.



Ordonnance rendue par Madame FAIVRE, Magistrat en charge de la mise en état assistée de Mme COULMANCE, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

 

Paris, le 14 janvier 2025



La greffière Le magistrat en charge de la mise en état 





Copie au dossier/Copie aux avocats
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 22/18959 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVNU



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2022

Date de saisine : 21 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit

Décision attaquée : n° 16/05337 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Meaux le 05 Novembre 2020



Appelante :

 S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX, représentée par Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, avocat au barreau de PARIS, toque : G0073



Intimé :

 Monsieur [P] [U], représenté par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1647



ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

(n°2025/ , 1 page)





Nous, Madame FAIVRE, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Mme COULMANCE, greffière,



Vu le jugement commercial publié du 2 août 2024 de la juridiction luxembourgeoise compétente ayant admis la mise en sursis de paiement de la compagnie FWU LIFE INSURANCE, et nommé un commissaire de surveillance afin de contrôler la gestion du patrimoine de l'entreprise d'assurance ; 



Vu la directive solvabilité II du 25 novembre 2009, les articles L 326-20, L 323-8 et L 326-28 du code des assurances français, et L 622-22 du code de commerce français ;



Vu les articles 369 et suivants du code de procédure civile français qui disposent notamment que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;



Vu le courrier notifié par voie électronique le 10 janvier 2025 par Maître Fany BAIZEAU, conseil de la compagnie FWU LIFE INSURANCE indiquant que l'instance est interrompue de plein droit ;



La demande est fondée, il y a lieu en conséquence de constater l'interruption de l'instance ;





PAR CES MOTIFS,



Constatons l'interruption de l'instance ;



Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure avant le 31 mars 2025 l'affaire sera radiée du rang des affaires en cours.



Ordonnance rendue par Madame FAIVRE, Magistrat en charge de la mise en état assistée de Mme COULMANCE, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

 

Paris, le 14 janvier 2025



La greffière Le magistrat en charge de la mise en état 





Copie au dossier/Copie aux avocats

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Mise à jour de la source le 2025-05-02T22:00:00.000Z.