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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, Criée -SAISIE-IMMOBILIERE, 3 octobre 2024, n° 24/00026

Saisie immobilière - constate la vente amiableBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCEL’UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT

Exposé du litige

- Créancier poursuivant

S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 097 902, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la S.A L’UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 004 624, dont le siège social est sis [Adresse 5], aux termes d’un projet de traité de fusion en date du 19 Mai 2008 réalisé de manière définitive le 30 Juin 2008, ainsi qu’il résulte du procès-verbal d’AG mixte ordinaire et extraordinaire des actionnaires en date du 30 Juin 2008
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
 

- Débiteur saisi
 
Monsieur [C] [G]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10], 
demeurant [Adresse 3]

(Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n°24/004340, délivrée par le Bureau d’Aide Juridictionnelle de TOULOUSE en date du 14 Mars 2024)

représenté par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE 



Après débats et plaidoiries, à l’audience du 26 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la S.A L’UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT contre M. [C] [G] ;
 
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL PELISSOU, Commissaire de Justice à [Localité 9], le 20 Octobre 2023, publié le 08 Décembre 2023, au service de la publicité foncière de [Localité 9] 3 numéro 106 volume 2023 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 6], sis [Adresse 3] formant le Lot n°4 du lotissement dénommé [Localité 7] 1 et consistant en une MAISON à usage d’habitation (R+1) de 98,08 m² cadastrée SECTION BL n°[Cadastre 4] pour une contenance de 14a 99ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 2 Janvier 2024 délivrée par la SELARL PELISSOU Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 24 Janvier 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 07 Mars 2024 sur une mise à prix de 
93 000 € ;

Vu le jugement d’orientation du 30 Mai 2024 autorisant la vente amiable du bien saisi en fixant l’audience de rappel au 26 Septembre 2024 ;

Vu les conclusions de la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, immatriculée au RCS de PARIS venant aux droits de la S.A L’UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT en date du 26 Septembre 2024 aux fins de 

CONSTATER que les conditions de la vente fixées dans le jugement d’orientation du 30 mai 2024 sont remplies ; En conséquence CONSTATER la vente amiable au prix principal de 230.000 € suivant acte de Maître [I] [L], Notaire à [Localité 9], en date du 16 septembre 2024. DIRE qu’il sera procédé à la distribution du prix de vente dans les conditions énoncées par les articles R 332-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; ORDONNER conformément aux dispositions de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, la radiation des inscriptions ci-après relatées : - Une inscription de Privilège de prêteur de deniers prise au profit de L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, pour sureté de la somme en principal de soixante et onze mille euros (71 000,00 EUR), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 9] 3, le 11 juillet 2008, volume 2008V, n°1124, avec effet jusqu’au 5 mai 2034, 
- Une inscription d'Hypothèque conventionnelle rechargeable prise au profit de L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, pour sureté de la somme en principal de cent quatre-vingt-huit mille cinq cent vingt-six euros (188 526,00 EUR), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 9] 3, le 11 juillet 2008, volume 2008V, n°1124, avec effet jusqu’au 5 mai 2034,
- Une inscription d'Hypothèque légale du Trésor prise au profit de SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 9] [Localité 8], pour sureté de la somme en principal de trois mille cent quatre-vingt-seize euros et vingt-huit centimes (3 196,28 EUR), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 9] 3, le 25 mars 2022, volume 2022V, n°4136, avec effet jusqu’au 22 mars 2032 ; 
DIRE que les frais de radiation des inscriptions d’hypothèque restent à la charge du vendeur ;

Motifs

SUR CE, le juge de l’exécution,

* Sur la réalisation de la vente amiable,

Il ressort des débats à l’audience que l’immeuble saisi a été vendu à l’amiable suivant les conditions posées par le juge de l’exécution dans son jugement d’orientation du 30 Mai 2024.

Il ressort en effet de l’acte notarié en date du 16 Septembre 2024 passé en l’étude de Me [I] [L], Notaires à [Localité 9] que le bien a été vendu au prix de 230 000 €, et que les frais de saisie immobilière ont également été réglés au poursuivant.

Il convient donc de constater la vente amiable.

Sur la radiation des inscriptions hypothécaires,

Compte-tenu de la vente et selon les dispositions de l’article R 322-25 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur.

Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.
 
Sur les dépens

Ils doivent être laissés à la charge du débiteur saisi.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en dernier ressort

CONSTATE que l’immeuble saisi a été vendu par acte notarié du 16 Septembre 2024 passé en l’étude de Me [I] [L], Notaires à [Localité 9] ;

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur :

- Une inscription de Privilège de prêteur de deniers prise au profit de L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, pour sureté de la somme en principal de soixante et onze mille euros (71 000,00 EUR), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 9] 3, le 11 juillet 2008, volume 2008V, n°1124, avec effet jusqu’au 5 mai 2034, 

- Une inscription d'Hypothèque conventionnelle rechargeable prise au profit de L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, pour sureté de la somme en principal de cent quatre-vingt-huit mille cinq cent vingt-six euros (188 526,00 EUR), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 9] 3, le 11 juillet 2008, volume 2008V, n°1124, avec effet jusqu’au 5 mai 2034,

- Une inscription d'Hypothèque légale du Trésor prise au profit de SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 9] [Localité 8], pour sureté de la somme en principal de trois mille cent quatre-vingt-seize euros et vingt-huit centimes (3 196,28 EUR), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 9] 3, le 25 mars 2022, volume 2022V, n°4136, avec effet jusqu’au 22 mars 2032 ; 

LAISSE les dépens à la charge des débiteurs.


Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, 

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 3 Octobre 2024 et suivent les signatures.
 
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Texte intégral
Minute N° : 24/114
DOSSIER N° : N° RG 24/00026 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SUHU

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Jugement


Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier


- Créancier poursuivant

S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 097 902, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la S.A L’UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 004 624, dont le siège social est sis [Adresse 5], aux termes d’un projet de traité de fusion en date du 19 Mai 2008 réalisé de manière définitive le 30 Juin 2008, ainsi qu’il résulte du procès-verbal d’AG mixte ordinaire et extraordinaire des actionnaires en date du 30 Juin 2008
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
 

- Débiteur saisi
 
Monsieur [C] [G]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10], 
demeurant [Adresse 3]

(Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n°24/004340, délivrée par le Bureau d’Aide Juridictionnelle de TOULOUSE en date du 14 Mars 2024)

représenté par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE 



Après débats et plaidoiries, à l’audience du 26 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la S.A L’UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT contre M. [C] [G] ;
 
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL PELISSOU, Commissaire de Justice à [Localité 9], le 20 Octobre 2023, publié le 08 Décembre 2023, au service de la publicité foncière de [Localité 9] 3 numéro 106 volume 2023 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 6], sis [Adresse 3] formant le Lot n°4 du lotissement dénommé [Localité 7] 1 et consistant en une MAISON à usage d’habitation (R+1) de 98,08 m² cadastrée SECTION BL n°[Cadastre 4] pour une contenance de 14a 99ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 2 Janvier 2024 délivrée par la SELARL PELISSOU Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 24 Janvier 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 07 Mars 2024 sur une mise à prix de 
93 000 € ;

Vu le jugement d’orientation du 30 Mai 2024 autorisant la vente amiable du bien saisi en fixant l’audience de rappel au 26 Septembre 2024 ;

Vu les conclusions de la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, immatriculée au RCS de PARIS venant aux droits de la S.A L’UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT en date du 26 Septembre 2024 aux fins de 

CONSTATER que les conditions de la vente fixées dans le jugement d’orientation du 30 mai 2024 sont remplies ; En conséquence CONSTATER la vente amiable au prix principal de 230.000 € suivant acte de Maître [I] [L], Notaire à [Localité 9], en date du 16 septembre 2024. DIRE qu’il sera procédé à la distribution du prix de vente dans les conditions énoncées par les articles R 332-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; ORDONNER conformément aux dispositions de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, la radiation des inscriptions ci-après relatées : - Une inscription de Privilège de prêteur de deniers prise au profit de L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, pour sureté de la somme en principal de soixante et onze mille euros (71 000,00 EUR), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 9] 3, le 11 juillet 2008, volume 2008V, n°1124, avec effet jusqu’au 5 mai 2034, 
- Une inscription d'Hypothèque conventionnelle rechargeable prise au profit de L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, pour sureté de la somme en principal de cent quatre-vingt-huit mille cinq cent vingt-six euros (188 526,00 EUR), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 9] 3, le 11 juillet 2008, volume 2008V, n°1124, avec effet jusqu’au 5 mai 2034,
- Une inscription d'Hypothèque légale du Trésor prise au profit de SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 9] [Localité 8], pour sureté de la somme en principal de trois mille cent quatre-vingt-seize euros et vingt-huit centimes (3 196,28 EUR), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 9] 3, le 25 mars 2022, volume 2022V, n°4136, avec effet jusqu’au 22 mars 2032 ; 
DIRE que les frais de radiation des inscriptions d’hypothèque restent à la charge du vendeur ; 

SUR CE, le juge de l’exécution,

* Sur la réalisation de la vente amiable,

Il ressort des débats à l’audience que l’immeuble saisi a été vendu à l’amiable suivant les conditions posées par le juge de l’exécution dans son jugement d’orientation du 30 Mai 2024.

Il ressort en effet de l’acte notarié en date du 16 Septembre 2024 passé en l’étude de Me [I] [L], Notaires à [Localité 9] que le bien a été vendu au prix de 230 000 €, et que les frais de saisie immobilière ont également été réglés au poursuivant.

Il convient donc de constater la vente amiable.

Sur la radiation des inscriptions hypothécaires,

Compte-tenu de la vente et selon les dispositions de l’article R 322-25 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur.

Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.
 
Sur les dépens

Ils doivent être laissés à la charge du débiteur saisi.


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en dernier ressort

CONSTATE que l’immeuble saisi a été vendu par acte notarié du 16 Septembre 2024 passé en l’étude de Me [I] [L], Notaires à [Localité 9] ;

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur :

- Une inscription de Privilège de prêteur de deniers prise au profit de L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, pour sureté de la somme en principal de soixante et onze mille euros (71 000,00 EUR), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 9] 3, le 11 juillet 2008, volume 2008V, n°1124, avec effet jusqu’au 5 mai 2034, 

- Une inscription d'Hypothèque conventionnelle rechargeable prise au profit de L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, pour sureté de la somme en principal de cent quatre-vingt-huit mille cinq cent vingt-six euros (188 526,00 EUR), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 9] 3, le 11 juillet 2008, volume 2008V, n°1124, avec effet jusqu’au 5 mai 2034,

- Une inscription d'Hypothèque légale du Trésor prise au profit de SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 9] [Localité 8], pour sureté de la somme en principal de trois mille cent quatre-vingt-seize euros et vingt-huit centimes (3 196,28 EUR), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 9] 3, le 25 mars 2022, volume 2022V, n°4136, avec effet jusqu’au 22 mars 2032 ; 

LAISSE les dépens à la charge des débiteurs.


Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, 

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 3 Octobre 2024 et suivent les signatures.
 
Le Greffier Le Juge de l’Exécution

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Mise à jour de la source le 2024-12-27T22:30:04.269Z.