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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, Criée -SAISIE-IMMOBILIERE, 28 mai 2026, n° 25/00172

Saisie immobilière - constate la vente amiableBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

Minute N° : 26/57
DOSSIER N° : N° RG 25/00172 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USHW

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION
Jugement


Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 28 Mai 2026 

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier


- Créancier poursuivant

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°776 916 207,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

 

- Débiteur saisi
 
Monsieur [R] [V]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

comparant













Après débats et plaidoiries, à l’audience du 7 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 contre M. [R] [V] ;
 
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP [W] - MALAVIALLE, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 30 Juin 2025, publié le 21 Août 2025, au service de la publicité foncière de MURET numéro 21 volume 2025 S concernant un bien situé sur la commune de FONSORBES (31470), sis [Adresse 3], dans un ensemble immobilier en copropriété et consistant au RDC du bât A en un APPARTEMENT de type T2 de 46,55m² (lot n°2), terrasse et jardin avec PARKING EXTERIEUR (lot n°274) cadastré SECTION BN n°[Cadastre 1] (01a 94ca) et n°[Cadastre 2] (2ha 07a 09ca) soit une contenance totale de 2ha 09a 03ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 1er Octobre 2025 délivrée par la SCP [W] - MALAVIALLE, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 02 Octobre 2025 fixant l’audience d’orientation à la date du 20 Novembre 2025 sur une mise à prix de 
45 000 € ;

Vu le jugement d’orientation du 8 Janvier 2026 autorisant la vente amiable du bien saisi en fixant l’audience de rappel au 7 Mai 2026 ;

Vu les conclusions de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 du 7 Mai 2025 aux fins de :
Constater la vente amiable ;Ordonner la radiation des inscriptions :- hypothèque provisoire publiée le 10 juin 2024 volume 2024V n°1033 
- hypothèque définitive se substituant à la provisoire publiée le 14 
avril 2025 volume 2025V n°556 à effet au 10 avril 2035 
- commandement du 30 juin 2025 publié au SPF de [Localité 3] le 21 
aout 2025 volume 2025S n°21 ;

Motifs

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur la réalisation de la vente amiable

Il ressort des débats à l’audience que l’immeuble saisi a été vendu à l’amiable suivant les conditions posées par le juge de l’exécution dans son jugement d’orientation du 8 Janvier 2026.

Il ressort en effet de l’acte notarié en date du 9 Mars 2026 passé en l’étude de MeDURAFOURG, Notaire à [Localité 1], que le bien a été vendu et que le prix a été consigné.

Il convient donc de constater la vente amiable et le désistement du créancier poursuivant.




* Sur la radiation des inscriptions hypothécaires

Compte-tenu de la vente et selon les dispositions de l’article R 322-25 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’ordonner la seule radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur.

Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.
 
* Sur les dépens

Ils doivent être laissés à la charge du débiteur saisi.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en dernier ressort

CONSTATE que l’immeuble saisi a été vendu par acte notarié du du 9 Mars 2026 passé en l’étude de MeDURAFOURG, Notaire à [Localité 1] ;

CONSTATE le désistement d’instance du créancier poursuivant ;

ORDONNE la radiation des inscriptions hypothécaires et de privilèges prises du chef du débiteur : 
- hypothèque provisoire publiée le 10 juin 2024 volume 2024V 
n°1033 
- hypothèque définitive se substituant à la provisoire publiée le 14 
avril 2025 volume 2025V n°556 à effet au 10 avril 2035 
- commandement du 30 juin 2025 publié au SPF de [Localité 3] le 21 
aout 2025 volume 2025S n°21 ;

LAISSE les dépens à la charge des débiteurs.


Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, 

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Texte intégral
Minute N° : 26/57
DOSSIER N° : N° RG 25/00172 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USHW

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION
Jugement


Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 28 Mai 2026 

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier


- Créancier poursuivant

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°776 916 207,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

 

- Débiteur saisi
 
Monsieur [R] [V]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

comparant













Après débats et plaidoiries, à l’audience du 7 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 contre M. [R] [V] ;
 
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP [W] - MALAVIALLE, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 30 Juin 2025, publié le 21 Août 2025, au service de la publicité foncière de MURET numéro 21 volume 2025 S concernant un bien situé sur la commune de FONSORBES (31470), sis [Adresse 3], dans un ensemble immobilier en copropriété et consistant au RDC du bât A en un APPARTEMENT de type T2 de 46,55m² (lot n°2), terrasse et jardin avec PARKING EXTERIEUR (lot n°274) cadastré SECTION BN n°[Cadastre 1] (01a 94ca) et n°[Cadastre 2] (2ha 07a 09ca) soit une contenance totale de 2ha 09a 03ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 1er Octobre 2025 délivrée par la SCP [W] - MALAVIALLE, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 02 Octobre 2025 fixant l’audience d’orientation à la date du 20 Novembre 2025 sur une mise à prix de 
45 000 € ;

Vu le jugement d’orientation du 8 Janvier 2026 autorisant la vente amiable du bien saisi en fixant l’audience de rappel au 7 Mai 2026 ;

Vu les conclusions de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 du 7 Mai 2025 aux fins de :
Constater la vente amiable ;Ordonner la radiation des inscriptions :- hypothèque provisoire publiée le 10 juin 2024 volume 2024V n°1033 
- hypothèque définitive se substituant à la provisoire publiée le 14 
avril 2025 volume 2025V n°556 à effet au 10 avril 2035 
- commandement du 30 juin 2025 publié au SPF de [Localité 3] le 21 
aout 2025 volume 2025S n°21 ;


SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur la réalisation de la vente amiable

Il ressort des débats à l’audience que l’immeuble saisi a été vendu à l’amiable suivant les conditions posées par le juge de l’exécution dans son jugement d’orientation du 8 Janvier 2026.

Il ressort en effet de l’acte notarié en date du 9 Mars 2026 passé en l’étude de MeDURAFOURG, Notaire à [Localité 1], que le bien a été vendu et que le prix a été consigné.

Il convient donc de constater la vente amiable et le désistement du créancier poursuivant.




* Sur la radiation des inscriptions hypothécaires

Compte-tenu de la vente et selon les dispositions de l’article R 322-25 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’ordonner la seule radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur.

Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.
 
* Sur les dépens

Ils doivent être laissés à la charge du débiteur saisi.


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en dernier ressort

CONSTATE que l’immeuble saisi a été vendu par acte notarié du du 9 Mars 2026 passé en l’étude de MeDURAFOURG, Notaire à [Localité 1] ;

CONSTATE le désistement d’instance du créancier poursuivant ;

ORDONNE la radiation des inscriptions hypothécaires et de privilèges prises du chef du débiteur : 
- hypothèque provisoire publiée le 10 juin 2024 volume 2024V 
n°1033 
- hypothèque définitive se substituant à la provisoire publiée le 14 
avril 2025 volume 2025V n°556 à effet au 10 avril 2035 
- commandement du 30 juin 2025 publié au SPF de [Localité 3] le 21 
aout 2025 volume 2025S n°21 ;

LAISSE les dépens à la charge des débiteurs.


Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, 

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

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Mise à jour de la source le 2026-05-28T21:36:06.227Z.