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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, Criée -SAISIE-IMMOBILIERE, 19 mars 2026, n° 26/00013

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

Minute N° : 26/34
DOSSIER N° : N° RG 26/00013 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U22K

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION
Jugement d’orientation


Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 19 Mars 2026 

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier


- Créancier poursuivant

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31
(immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°776 916 207)
Créanc. poursuivant, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

 
- Débiteur saisi
 
Madame [A] [G]
dirigeante de la SAS INNOSIDE
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (CHINE)
demeurant [Adresse 2]

non comparante














Après débats et plaidoiries, à l’audience du 12 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 contre Mme [A] [G]
dirigeante de la SAS INNOSIDE ;
 
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP LOPEZ MALAVIALLE, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 20 Octobre 2025, publié le 21 Novembre 2026, au service de la publicité foncière de TOULOUSE numéro 70 volume 2025 S concernant un bien situé sur la commune de TOULOUSE (31000), sis [Adresse 3] & [Adresse 4], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “CARRE D’ART”, consistant au 8è étage du Bât D en un APPARTEMENT de type T2 de 39,74m² (lot n°542) & au niveau -2 du sous-sol un PARKING (lot n°163) cadastré SECTION [Cadastre 1] AB n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], et [Cadastre 16] pour une contenance totale de 41a 62ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 16 Janvier 2026 délivrée par la SCP LOPEZ MALAVIALLE, Commissaire(s) de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 20 Janvier 2026
fixant l’audience d’orientation à la date du 12 Mars 2026 sur une mise à prix de 64 000 € ;

Motifs

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’un jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 3 Juillet 2024 et d’un jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 19 Février 2025 signifié et définitif selon certificat de non appel du 29 Avril 2025.

* Sur l’objet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 3], sis [Adresse 5], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “CARRE D’ART”, consistant au 8è étage du Bât D en un APPARTEMENT de type T2 de 39,74m² (lot n°542) & au niveau -2 du sous-sol [Adresse 6] (lot n°163) cadastré SECTION [Cadastre 1] AB n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], et [Cadastre 16] pour une contenance totale de 41a 62ca qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.

* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 4] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 11 168,17 € arrêtée au15 Septembre 2025.

Sur la vente forcée

Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.

La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire; elle est certaine, liquide et exigible.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SCP LOPEZ-MALAVIALLE, Commissaire(s) de Justice associés à TOULOUSE , en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.

Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.

Sur la mise à prix

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 64 000 €.

Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
 
DIT qu’il y a lieu de retenir la créance de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 4] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 11 168,17 € arrêtée au15 Septembre 2025 ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ; 

FIXE l’audience d’adjudication Jeudi 11 Juin 2026 à 14 heures, Tribunal Judiciaire - SITE DEVILLE - [Adresse 7] ; 

RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 64 000 € ;

AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SCP LOPEZ-MALAVIALLE, Commissaire(s) de Justice associés à TOULOUSE en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;

DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.


Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, 

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Texte intégral
Minute N° : 26/34
DOSSIER N° : N° RG 26/00013 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U22K

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION
Jugement d’orientation


Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 19 Mars 2026 

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier


- Créancier poursuivant

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31
(immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°776 916 207)
Créanc. poursuivant, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

 
- Débiteur saisi
 
Madame [A] [G]
dirigeante de la SAS INNOSIDE
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (CHINE)
demeurant [Adresse 2]

non comparante














Après débats et plaidoiries, à l’audience du 12 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 contre Mme [A] [G]
dirigeante de la SAS INNOSIDE ;
 
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP LOPEZ MALAVIALLE, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 20 Octobre 2025, publié le 21 Novembre 2026, au service de la publicité foncière de TOULOUSE numéro 70 volume 2025 S concernant un bien situé sur la commune de TOULOUSE (31000), sis [Adresse 3] & [Adresse 4], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “CARRE D’ART”, consistant au 8è étage du Bât D en un APPARTEMENT de type T2 de 39,74m² (lot n°542) & au niveau -2 du sous-sol un PARKING (lot n°163) cadastré SECTION [Cadastre 1] AB n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], et [Cadastre 16] pour une contenance totale de 41a 62ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 16 Janvier 2026 délivrée par la SCP LOPEZ MALAVIALLE, Commissaire(s) de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 20 Janvier 2026
fixant l’audience d’orientation à la date du 12 Mars 2026 sur une mise à prix de 64 000 € ;


SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’un jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 3 Juillet 2024 et d’un jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 19 Février 2025 signifié et définitif selon certificat de non appel du 29 Avril 2025.

* Sur l’objet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 3], sis [Adresse 5], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “CARRE D’ART”, consistant au 8è étage du Bât D en un APPARTEMENT de type T2 de 39,74m² (lot n°542) & au niveau -2 du sous-sol [Adresse 6] (lot n°163) cadastré SECTION [Cadastre 1] AB n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], et [Cadastre 16] pour une contenance totale de 41a 62ca qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.

* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 4] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 11 168,17 € arrêtée au15 Septembre 2025.

Sur la vente forcée

Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.

La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire; elle est certaine, liquide et exigible.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SCP LOPEZ-MALAVIALLE, Commissaire(s) de Justice associés à TOULOUSE , en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.

Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.

Sur la mise à prix

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 64 000 €.

Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.


PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
 
DIT qu’il y a lieu de retenir la créance de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 4] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 11 168,17 € arrêtée au15 Septembre 2025 ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ; 

FIXE l’audience d’adjudication Jeudi 11 Juin 2026 à 14 heures, Tribunal Judiciaire - SITE DEVILLE - [Adresse 7] ; 

RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 64 000 € ;

AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SCP LOPEZ-MALAVIALLE, Commissaire(s) de Justice associés à TOULOUSE en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;

DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.


Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, 

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

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Mise à jour de la source le 2026-03-20T13:00:55.640Z.