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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, Criée -SAISIE-IMMOBILIERE, 3 septembre 2026, n° 26/00096

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

Minute N° : 26/87
DOSSIER N° : N° RG 26/00096 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGG2

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION
Jugement d’orientation



Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Septembre 2026 

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier


- Créancier poursuivant

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 456 204 809, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS ROBERT DESPIERRES, avocats au barreau de TOULOUSE

 
- Débiteurs saisis
 
Monsieur [D] [B] [M] [K]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] 
demeurant [Adresse 2] [Localité 4]

non comparant

Madame [V] [Y] [R] [N] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] 
demeurant [Adresse 3]

non comparante







INTERVENANT VOLONTAIRE :

S.E.L.A.R.L. [W] [Z], prise en la personne de Maître [W] [Z], 
agissant en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. [D] [K], nommé à ses fonctions par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 30 juin 2025, 
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE


- Créanciers inscrits ayant déclarés leur créance dans la procédure
 
S.A. CREDIT LOGEMENT
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°B 302 493 275
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE




**********************************



Après débats et plaidoiries, à l’audience du 25 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A. BANQUE CIC SUD OUEST contre M. [D] [B] [M] [K] et Mme [V] [Y] [R] [N] épouse [K] ;
 
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL [U], Commissaire de Justice à [Localité 1], le 20 Janvier 2026, publié le 13 Mars 2026, au service de la publicité foncière de [Localité 1] 3 numéro 24 volume 2026 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 6], sis [Adresse 6], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 7] [Adresse 8]” consistant au RDC du bât 2 en un APPARTEMENT de typeT4 de 85,96m² (lot n°202) & parking en [Localité 7] (lot n°12) cadastré SECTION [Cadastre 1] AV n°[Cadastre 2] (36a 85ca) & n°[Cadastre 3] (03a 12ca) soit une contenance totale de 39a 97ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 11 Mai 2026 délivrée par la SELARL [U], Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 13 Mai 2026 fixant l’audience d’orientation à la date du 25 Juin 2026 sur une mise à prix de 
75 000 € ;



Vu les conclusions de S.E.L.A.R.L. [W] [Z], prise en la personne de Maître [W] [Z], agissant en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. [D] [K] du 1er juin 2026 aux fins de :
DONNER ACTE de l’intervention volontaire de la SELARL [W] [Z], prise en la personne de Maître [W] [Z], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [D] [K], nommée à ces fonctions suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 30 juin 2025 ;DECLARER recevable en ladite intervention ;PASSER les dépens en frais privilégiés de vente ;

Motifs

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION


* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que la S.A. BANQUE CIC SUD OUEST a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié reçu le 10 Décembre 2010 par Me [Q] [S], notaire à [Localité 8], contenant prêt, d’une inscription de privilège du prêteur de denier et d’une hypothèque conventionnelle en date du 10 Décembre 2010, publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 1 le 21 Janvier 2011, Volume 2011 V n°796.


* Sur l’objet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 6], sis [Adresse 6], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Résidence [Etablissement 1]” consistant au RDC du bât 2 en un 
APPARTEMENT de typeT4 de 85,96m² (lot n°202) & parking en [Localité 7] (lot n°12) cadastré SECTION [Cadastre 1] AV n°[Cadastre 2] (36a 85ca) & n°[Cadastre 3] (03a 12ca) soit une contenance totale de 39a 97ca qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.


* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.


* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance de la S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 121 020,77 € arrêtée au 16 Janvier 2026 et celle de la S.A. CREDIT LOGEMENT, à titre hypothécaire, selon inscription d’hypothèque judiciaire provisoire du 27/10/2023 à la somme de 258 620,42 € arrêtée au 25 Juin 2026 et suivant inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise le 03/10/2025, Vol 2025 V n°8046 à la somme de 344 530 € à titre provisionnel. 

Sur la vente forcée

Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.

La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire; elle est certaine, liquide et exigible.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.
Sur les modalités de visite de l’immeuble

En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SELARL [U], Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.

Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.


Sur la mise à prix

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 75 000 €.


Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
 
DIT qu’il y a lieu de retenir la créance la S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 121 020,77 € arrêtée au 16 Janvier 2026 et celle de la S.A. CREDIT LOGEMENT, à titre hypothécaire, selon inscription d’hypothèque judiciaire provisoire du 27/10/2023 à la somme de 258 620,42 € arrêtée au 25 Juin 2026 et suivant inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise le 03/10/2025, Vol 2025 V n°8046 à la somme de 344 530 € à titre provisionnel ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ; 

FIXE l’audience d’adjudication Jeudi 26 Novembre 2026 à 14 h 00, Tribunal Judiciaire - SITE DEVILLE - [Adresse 9] ; 

RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 75 € ;

AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SELARL [U], Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition 

des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;

DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;


DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.


Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, 

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 3 Septembre 2026 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Texte intégral
Minute N° : 26/87
DOSSIER N° : N° RG 26/00096 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGG2

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION
Jugement d’orientation



Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Septembre 2026 

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier


- Créancier poursuivant

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 456 204 809, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS ROBERT DESPIERRES, avocats au barreau de TOULOUSE

 
- Débiteurs saisis
 
Monsieur [D] [B] [M] [K]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] 
demeurant [Adresse 2] [Localité 4]

non comparant

Madame [V] [Y] [R] [N] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] 
demeurant [Adresse 3]

non comparante







INTERVENANT VOLONTAIRE :

S.E.L.A.R.L. [W] [Z], prise en la personne de Maître [W] [Z], 
agissant en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. [D] [K], nommé à ses fonctions par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 30 juin 2025, 
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE


- Créanciers inscrits ayant déclarés leur créance dans la procédure
 
S.A. CREDIT LOGEMENT
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°B 302 493 275
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE




**********************************



Après débats et plaidoiries, à l’audience du 25 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A. BANQUE CIC SUD OUEST contre M. [D] [B] [M] [K] et Mme [V] [Y] [R] [N] épouse [K] ;
 
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL [U], Commissaire de Justice à [Localité 1], le 20 Janvier 2026, publié le 13 Mars 2026, au service de la publicité foncière de [Localité 1] 3 numéro 24 volume 2026 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 6], sis [Adresse 6], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 7] [Adresse 8]” consistant au RDC du bât 2 en un APPARTEMENT de typeT4 de 85,96m² (lot n°202) & parking en [Localité 7] (lot n°12) cadastré SECTION [Cadastre 1] AV n°[Cadastre 2] (36a 85ca) & n°[Cadastre 3] (03a 12ca) soit une contenance totale de 39a 97ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 11 Mai 2026 délivrée par la SELARL [U], Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 13 Mai 2026 fixant l’audience d’orientation à la date du 25 Juin 2026 sur une mise à prix de 
75 000 € ;



Vu les conclusions de S.E.L.A.R.L. [W] [Z], prise en la personne de Maître [W] [Z], agissant en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. [D] [K] du 1er juin 2026 aux fins de :
DONNER ACTE de l’intervention volontaire de la SELARL [W] [Z], prise en la personne de Maître [W] [Z], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [D] [K], nommée à ces fonctions suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 30 juin 2025 ;DECLARER recevable en ladite intervention ;PASSER les dépens en frais privilégiés de vente ; 


SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION


* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que la S.A. BANQUE CIC SUD OUEST a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié reçu le 10 Décembre 2010 par Me [Q] [S], notaire à [Localité 8], contenant prêt, d’une inscription de privilège du prêteur de denier et d’une hypothèque conventionnelle en date du 10 Décembre 2010, publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 1 le 21 Janvier 2011, Volume 2011 V n°796.


* Sur l’objet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 6], sis [Adresse 6], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Résidence [Etablissement 1]” consistant au RDC du bât 2 en un 
APPARTEMENT de typeT4 de 85,96m² (lot n°202) & parking en [Localité 7] (lot n°12) cadastré SECTION [Cadastre 1] AV n°[Cadastre 2] (36a 85ca) & n°[Cadastre 3] (03a 12ca) soit une contenance totale de 39a 97ca qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.


* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.


* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance de la S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 121 020,77 € arrêtée au 16 Janvier 2026 et celle de la S.A. CREDIT LOGEMENT, à titre hypothécaire, selon inscription d’hypothèque judiciaire provisoire du 27/10/2023 à la somme de 258 620,42 € arrêtée au 25 Juin 2026 et suivant inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise le 03/10/2025, Vol 2025 V n°8046 à la somme de 344 530 € à titre provisionnel. 

Sur la vente forcée

Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.

La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire; elle est certaine, liquide et exigible.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.
Sur les modalités de visite de l’immeuble

En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SELARL [U], Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.

Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.


Sur la mise à prix

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 75 000 €.


Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.



PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
 
DIT qu’il y a lieu de retenir la créance la S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 121 020,77 € arrêtée au 16 Janvier 2026 et celle de la S.A. CREDIT LOGEMENT, à titre hypothécaire, selon inscription d’hypothèque judiciaire provisoire du 27/10/2023 à la somme de 258 620,42 € arrêtée au 25 Juin 2026 et suivant inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise le 03/10/2025, Vol 2025 V n°8046 à la somme de 344 530 € à titre provisionnel ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ; 

FIXE l’audience d’adjudication Jeudi 26 Novembre 2026 à 14 h 00, Tribunal Judiciaire - SITE DEVILLE - [Adresse 9] ; 

RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 75 € ;

AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SELARL [U], Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition 

des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;

DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;


DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.


Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, 

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 3 Septembre 2026 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

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Mise à jour de la source le 2026-09-03T21:40:45.174Z.