notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, Criée -SAISIE-IMMOBILIERE, 10 septembre 2026, n° 26/00111

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

Minute N° : 26/93
DOSSIER N° : N° RG 26/00111 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJST

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION
Jugement d’orientation


Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 03 Septembre 2026 

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier


- Créancier poursuivant

CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 383 354 594
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE
 

- Débiteur saisi
 
S.C.I. MARVEL HOUSE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°892 509 035
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante















Après débats et plaidoiries, à l’audience du 3 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES contre la S.C.I. MARVEL HOUSE ;
 
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP LOPEZ MALAVIALLE, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 05 Mars 2026, publié le 27 Avril 2026, au service de la publicité foncière de MURET numéro 7 volume 2026 S concernant un bien situé sur la commune de LAVERNOSE LACASSE (31410), sis [Adresse 3] consistant en une VILLA à usage d’habitation cadastrée SECTION A n°[Cadastre 1] pour une contenance de 25a 01ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 22 Juin 2026 délivrée par la SCP LOPEZ MALAVIALLE, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 Juin 2026 fixant l’audience d’orientation à la date du 03 Septembre 2026 sur une mise à prix de 200 000 € ;

Motifs

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que la CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu :
- d’un acte authentique de prêt en date du 26 Janvier 2021 reçu par Me [B] [F], notaire à [Localité 2], contenant prêt, inscription de privilège du prêteur de denier et hypothèque conventionnelle
- d’un acte authentique de prêt en date du 7 Septembre 2022 reçu par Me [B] [F], notaire à [Localité 2], contenant prêt et hypothèque conventionnelle.

* Sur l’objet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 3], sis [Adresse 3] consistant en une VILLA à usage d’habitation cadastrée SECTION A n°[Cadastre 1] pour une contenance de 25a 01ca qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.

* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance de la CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES, créancier poursuivant à concurrence des somme de 161 898,88 € au titre du prêt n°618379E et de 687 586,01 € au titre du prêt n°308977E, arrêtées au 3 Septembre 2026.

Sur la vente forcée

Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.

La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire; elle est certaine, liquide et exigible.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SCP LOPEZ-MALAVIALLE, Commissaire(s) de Justice associés à TOULOUSE en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.

Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.

Sur la mise à prix

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 200 000 €.

Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
 
DIT qu’il y a lieu de retenir la créance de la CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES, créancier poursuivant à concurrence des somme de 161 898,88 € au titre du prêt n°618379E et de 687 586,01 € au titre du prêt n°308977E, arrêtées au 3 Septembre 2026 ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ; 

FIXE l’audience d’adjudication au Jeudi 17 Décembre 2026 à 14 h 00 au Tribunal Judiciaire de Toulouse - SITE DEVILLE - [Adresse 4] ; 

RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 200 000 € ;

AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SCP LOPEZ-MALAVIALLE, Commissaire(s) de Justice associés à TOULOUSE en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;

DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.


Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, 

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Texte intégral
Minute N° : 26/93
DOSSIER N° : N° RG 26/00111 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJST

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION
Jugement d’orientation


Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 03 Septembre 2026 

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier


- Créancier poursuivant

CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 383 354 594
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE
 

- Débiteur saisi
 
S.C.I. MARVEL HOUSE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°892 509 035
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante















Après débats et plaidoiries, à l’audience du 3 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES contre la S.C.I. MARVEL HOUSE ;
 
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP LOPEZ MALAVIALLE, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 05 Mars 2026, publié le 27 Avril 2026, au service de la publicité foncière de MURET numéro 7 volume 2026 S concernant un bien situé sur la commune de LAVERNOSE LACASSE (31410), sis [Adresse 3] consistant en une VILLA à usage d’habitation cadastrée SECTION A n°[Cadastre 1] pour une contenance de 25a 01ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 22 Juin 2026 délivrée par la SCP LOPEZ MALAVIALLE, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 Juin 2026 fixant l’audience d’orientation à la date du 03 Septembre 2026 sur une mise à prix de 200 000 € ;


SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que la CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu :
- d’un acte authentique de prêt en date du 26 Janvier 2021 reçu par Me [B] [F], notaire à [Localité 2], contenant prêt, inscription de privilège du prêteur de denier et hypothèque conventionnelle
- d’un acte authentique de prêt en date du 7 Septembre 2022 reçu par Me [B] [F], notaire à [Localité 2], contenant prêt et hypothèque conventionnelle.

* Sur l’objet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 3], sis [Adresse 3] consistant en une VILLA à usage d’habitation cadastrée SECTION A n°[Cadastre 1] pour une contenance de 25a 01ca qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.

* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance de la CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES, créancier poursuivant à concurrence des somme de 161 898,88 € au titre du prêt n°618379E et de 687 586,01 € au titre du prêt n°308977E, arrêtées au 3 Septembre 2026.

Sur la vente forcée

Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.

La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire; elle est certaine, liquide et exigible.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SCP LOPEZ-MALAVIALLE, Commissaire(s) de Justice associés à TOULOUSE en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.

Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.

Sur la mise à prix

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 200 000 €.

Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.


PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
 
DIT qu’il y a lieu de retenir la créance de la CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES, créancier poursuivant à concurrence des somme de 161 898,88 € au titre du prêt n°618379E et de 687 586,01 € au titre du prêt n°308977E, arrêtées au 3 Septembre 2026 ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ; 

FIXE l’audience d’adjudication au Jeudi 17 Décembre 2026 à 14 h 00 au Tribunal Judiciaire de Toulouse - SITE DEVILLE - [Adresse 4] ; 

RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 200 000 € ;

AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SCP LOPEZ-MALAVIALLE, Commissaire(s) de Justice associés à TOULOUSE en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;

DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.


Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, 

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution L311-6, code des procedures civiles d'execution R322-26, code des procedures civiles d'execution R311-2, code de l'organisation judiciaire L213-5). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-10T21:38:50.594Z.