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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, Criée -SAISIE-IMMOBILIERE, 21 mai 2026, n° 26/00045

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

Minute N° : 26/51
DOSSIER N° : N° RG 26/00045 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7MT

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION
Jugement d’orientation


Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Mai 2026 

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier


- Créancier poursuivant

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] sis [Adresse 2] à [Localité 2] représenté par son syndic en exercice la SARL ADL IMMOBILIER (immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°301 169 116), domiciliée : chez SARL ADL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

 
- Débiteur saisi
 
Monsieur [Z] [L]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3] (ALGERIE) 
demeurant [Adresse 4]

non comparant


- Créancier inscrit dénoncé à la procédure

SIP DE [Localité 1] RANGUEIL
dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparant


Après débats et plaidoiries, à l’audience du 16 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] sis [Adresse 2] à [Localité 2] représenté par son syndic en exercice la SARL ADL IMMOBILIER contre M. [Z] [L] ;
 
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP [T], [W], Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 26 Janvier 2026, publié le 13 Février 2026, au service de la publicité foncière de TOULOUSE numéro 14 volume 2026 S concernant un bien situé sur la commune de TOULOUSE (31400), sis [Adresse 2], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 6]” consistant dans le LOT VOLUME 1 au 3ème étage en un APPARTEMENTde type T2 de 46,98m² (lot n°273) avec SECHOIR (lot n°292) et en sous-sol une CAVE (lot n°312) cadastré SECTION [Cadastre 1] AE n°[Cadastre 2] pour une contenance de 2ha 54a 09ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 25 Février 2026 délivrée par la SCP [T], [W], Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 Février 2026 fixant l’audience d’orientation à la date du 16 Avril 2026 sur une mise à prix de 
18 000 € ;

Motifs

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que le SDC DE LA [Adresse 1] a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’un jugement du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE en date du 29 Avril 2025 rendu par défaut et en dernier ressort signifié et définitif selon certificat de non opposition en date du 6 Janvier 2026 et d’un jugement du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE du 19 Octobre 2023 rendu en dernier ressort, signifié et définitif selon certificat de non opposition du 19 Novembre 2025 et certificat de non pourvoi du 22 Décembre 2025.

* Sur l’objet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 2], sis [Adresse 2], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 6]” consistant dans le LOT VOLUME 1 au 3ème étage en un APPARTEMENTde type T2 de 46,98m² (lot n°273) avec SECHOIR (lot n°292) et en sous-sol une CAVE (lot n°312) cadastré SECTION [Cadastre 1] AE n°[Cadastre 2] pour une contenance de 2ha 54a 09ca qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.





* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance du S.D.C DE LA [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SARL ADL IMMOBILIER, créancier poursuivant, à concurrence de la somme de 8 044,39 € arrêtée au 17 Septembre 2025, selon jugements des 19.10.23 & 29.04.25.

Sur la vente forcée

Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.

La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire ; elle est certaine, liquide et exigible.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SCP [T] [W], Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.

Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.

Sur la mise à prix

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 18 000 €.

Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
 
DIT qu’il y a lieu de retenir la créance du S.D.C DE LA [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SARL ADL IMMOBILIER, créancier poursuivant, à concurrence de la somme de 
8 044,39 € arrêtée au 17 Septembre 2025 ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ; 

FIXE l’audience d’adjudication Jeudi 3 Septembre 2026 à 14 h - Tribunal Judiciaire - SITE DEVILLE - [Adresse 7] ; 
RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 18 000 € ;

AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SCP [T] [W], Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;

DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.


Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, 

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Texte intégral
Minute N° : 26/51
DOSSIER N° : N° RG 26/00045 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7MT

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION
Jugement d’orientation


Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Mai 2026 

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier


- Créancier poursuivant

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] sis [Adresse 2] à [Localité 2] représenté par son syndic en exercice la SARL ADL IMMOBILIER (immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°301 169 116), domiciliée : chez SARL ADL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

 
- Débiteur saisi
 
Monsieur [Z] [L]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3] (ALGERIE) 
demeurant [Adresse 4]

non comparant


- Créancier inscrit dénoncé à la procédure

SIP DE [Localité 1] RANGUEIL
dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparant


Après débats et plaidoiries, à l’audience du 16 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] sis [Adresse 2] à [Localité 2] représenté par son syndic en exercice la SARL ADL IMMOBILIER contre M. [Z] [L] ;
 
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP [T], [W], Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 26 Janvier 2026, publié le 13 Février 2026, au service de la publicité foncière de TOULOUSE numéro 14 volume 2026 S concernant un bien situé sur la commune de TOULOUSE (31400), sis [Adresse 2], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 6]” consistant dans le LOT VOLUME 1 au 3ème étage en un APPARTEMENTde type T2 de 46,98m² (lot n°273) avec SECHOIR (lot n°292) et en sous-sol une CAVE (lot n°312) cadastré SECTION [Cadastre 1] AE n°[Cadastre 2] pour une contenance de 2ha 54a 09ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 25 Février 2026 délivrée par la SCP [T], [W], Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 Février 2026 fixant l’audience d’orientation à la date du 16 Avril 2026 sur une mise à prix de 
18 000 € ;


SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que le SDC DE LA [Adresse 1] a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’un jugement du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE en date du 29 Avril 2025 rendu par défaut et en dernier ressort signifié et définitif selon certificat de non opposition en date du 6 Janvier 2026 et d’un jugement du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE du 19 Octobre 2023 rendu en dernier ressort, signifié et définitif selon certificat de non opposition du 19 Novembre 2025 et certificat de non pourvoi du 22 Décembre 2025.

* Sur l’objet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 2], sis [Adresse 2], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 6]” consistant dans le LOT VOLUME 1 au 3ème étage en un APPARTEMENTde type T2 de 46,98m² (lot n°273) avec SECHOIR (lot n°292) et en sous-sol une CAVE (lot n°312) cadastré SECTION [Cadastre 1] AE n°[Cadastre 2] pour une contenance de 2ha 54a 09ca qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.





* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance du S.D.C DE LA [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SARL ADL IMMOBILIER, créancier poursuivant, à concurrence de la somme de 8 044,39 € arrêtée au 17 Septembre 2025, selon jugements des 19.10.23 & 29.04.25.

Sur la vente forcée

Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.

La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire ; elle est certaine, liquide et exigible.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SCP [T] [W], Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.

Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.

Sur la mise à prix

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 18 000 €.

Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.


PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
 
DIT qu’il y a lieu de retenir la créance du S.D.C DE LA [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SARL ADL IMMOBILIER, créancier poursuivant, à concurrence de la somme de 
8 044,39 € arrêtée au 17 Septembre 2025 ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ; 

FIXE l’audience d’adjudication Jeudi 3 Septembre 2026 à 14 h - Tribunal Judiciaire - SITE DEVILLE - [Adresse 7] ; 
RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 18 000 € ;

AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SCP [T] [W], Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;

DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.


Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, 

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

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Mise à jour de la source le 2026-05-21T22:11:25.629Z.