notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, Criée -SAISIE-IMMOBILIERE, 26 mars 2026, n° 25/00111

Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiableBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

Minute N° : 26/36
DOSSIER N° : N° RG 25/00111 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIZ7

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION
Jugement


Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 26 Mars 2026

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier


- Créancier poursuivant

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 776 916 207
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

 
- Débiteurs saisis
 
Madame [Q] [U] [S] [P] [D]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

représenté(e)s par M. [F] [M] selon mandat présenté sur l’audience

Monsieur [F] [E] [M]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]

comparant




Après débats et plaidoiries, à l’audience du 19 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 contre Mme [Q] [U] [S] [P] [D] et M. [F] [E] [M] ;
 
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP [O] - MALAVIALLE, Commissaire(s) de Justice à TOULOUSE, le 17 Avril 2025, publié le 16 Mai 2025, au service de la publicité foncière de TOULOUSE numéro 36 volume 2025 S concernant un bien situé sur la commune de SAINT ALBAN (31140), sis [Adresse 4], consistant en une MAISON à usage d’habitation (R+1) de typeT5 de 94,82 m² avec jardin autour cadastré SECTION AM n°[Cadastre 1] pour une contenance de 03a 37ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 17 & 18 Juin 2025 délivrée par la SCP [O] - MALAVIALLE, Commissaire(s) de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 19 Juin 2025 fixant l’audience d’orientation à la date du 11 Septembre 2025 sur une mise à prix de 60 000 € ;

Vu le jugement d’orientation du 20 Novembre 2025 autorisant la vente amiable du bien saisi et fixant l’audience de rappel au 19 Mars 2026 ;

Motifs

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

A l’audience de rappel de ce jour il y a lieu de constater que le bien saisi est sur le point d’être vendu amiablement.

En effet, Mme [Q] [U] [S] [P] [D] et M. [F] [E] [M] font état d’une proposition d’achat en bonne voie de réalisation et sollicitent pour en permettre la finalisation l’octroi d’un délai supplémentaire.

Le poursuivant accepte cette demande.

La vente amiable pouvant être réalisée, il y a lieu d’accorder à Mme [Q] [U] [S] [P] [D] et M. [F] [E] [M] un délai supplémentaire qui ne peut être supérieur à trois mois par application des dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution ;

ACCORDE un délai supplémentaire à Mme [Q] [U] [S] [P] [D] et M. [F] [E] [M] pour procéder à la vente à l’amiable du bien saisi et fixe l’audience de rappel après prorogation à la date du Jeudi 25 Juin 2026 à 9h30 en salle PASTEL au Tribunal Judiciaire - SITE DEVILLE - [Adresse 5].


Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, 

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2026 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Texte intégral
Minute N° : 26/36
DOSSIER N° : N° RG 25/00111 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIZ7

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION
Jugement


Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 26 Mars 2026

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier


- Créancier poursuivant

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 776 916 207
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

 
- Débiteurs saisis
 
Madame [Q] [U] [S] [P] [D]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

représenté(e)s par M. [F] [M] selon mandat présenté sur l’audience

Monsieur [F] [E] [M]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]

comparant




Après débats et plaidoiries, à l’audience du 19 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 contre Mme [Q] [U] [S] [P] [D] et M. [F] [E] [M] ;
 
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP [O] - MALAVIALLE, Commissaire(s) de Justice à TOULOUSE, le 17 Avril 2025, publié le 16 Mai 2025, au service de la publicité foncière de TOULOUSE numéro 36 volume 2025 S concernant un bien situé sur la commune de SAINT ALBAN (31140), sis [Adresse 4], consistant en une MAISON à usage d’habitation (R+1) de typeT5 de 94,82 m² avec jardin autour cadastré SECTION AM n°[Cadastre 1] pour une contenance de 03a 37ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 17 & 18 Juin 2025 délivrée par la SCP [O] - MALAVIALLE, Commissaire(s) de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 19 Juin 2025 fixant l’audience d’orientation à la date du 11 Septembre 2025 sur une mise à prix de 60 000 € ;

Vu le jugement d’orientation du 20 Novembre 2025 autorisant la vente amiable du bien saisi et fixant l’audience de rappel au 19 Mars 2026 ;


SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

A l’audience de rappel de ce jour il y a lieu de constater que le bien saisi est sur le point d’être vendu amiablement.

En effet, Mme [Q] [U] [S] [P] [D] et M. [F] [E] [M] font état d’une proposition d’achat en bonne voie de réalisation et sollicitent pour en permettre la finalisation l’octroi d’un délai supplémentaire.

Le poursuivant accepte cette demande.

La vente amiable pouvant être réalisée, il y a lieu d’accorder à Mme [Q] [U] [S] [P] [D] et M. [F] [E] [M] un délai supplémentaire qui ne peut être supérieur à trois mois par application des dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution.


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution ;

ACCORDE un délai supplémentaire à Mme [Q] [U] [S] [P] [D] et M. [F] [E] [M] pour procéder à la vente à l’amiable du bien saisi et fixe l’audience de rappel après prorogation à la date du Jeudi 25 Juin 2026 à 9h30 en salle PASTEL au Tribunal Judiciaire - SITE DEVILLE - [Adresse 5].


Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, 

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2026 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de l'organisation judiciaire L213-5, code des procedures civiles d'execution R311-2, code des procedures civiles d'execution R322-21). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-03-27T00:15:27.382Z.