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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, Criée -SAISIE-IMMOBILIERE, 11 juin 2026, n° 25/00016

Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiableBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

Jugement



Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 11 Juin 2026


Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier



- Créancier poursuivant

CREDIT MUTUEL DE FRANCHEVILLE 
immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le n° 405 391 947, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS ROBERT DESPIERRES, avocats au barreau de TOULOUSE

 

- Débiteur saisi
 
Monsieur [W] [G] [S]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3] 
demeurant [Adresse 2][Adresse 3]

représenté(e)s par Maître Sandrine NEFF, Avocat au Barreau de TOULOUSE 












 


Après débats et plaidoiries, à l’audience du 21 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête du CREDIT MUTUEL DE FRANCHEVILLE contre M. [W] [G] [S] ;
 
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL HOR, Commissaire de Justice à [Localité 4], le 17 Septembre 2024, publié le 06 Novembre 2024, au service de la publicité foncière de [Localité 1] 3 numéro 101 volume 2024 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 5], sis [Adresse 4], dans un ensemble immobilier en copropriété, consistant dans le bâtiment V15 à V17 en une VILLA duplex de type T4 (R+1) mitoyenne de type T4 de 88,20 m² (lot n°28) avec terrasse et usage privatif d’un jardin & 2 emplacements de PARKING aérien (lot n°80 et n°48) cadastré SECTION AH n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 2], n°13, n°[Cadastre 3] et n°15 pour une surface de 8 241 m² et une contenance totale de 82a 41ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 27 Décembre 2025 délivrée par la SELARL HOR, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 30 Décembre 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 06 Mars 2025 sur une mise à prix de 
160 000 € ;

Vu le jugement du 20 Mars 2025 ayant constaté la suspension de la présente procédure de saisie immobilière ;

Vu le jugement du 22 Janvier 2026 ordonnant la reprise d'instance, prononçant la jonction de l’assignation aux fins de reprise de la procédure de saisie immobilière et autorisant la vente amiable du bien saisi et fixant l’audience de rappel au 21 Mai 2026 ;

Motifs

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

A l’audience de rappel de ce jour il y a lieu de constater que le bien saisi est sur le point d’être vendu amiablement.

En effet, M. [W] [G] [S] produit, au soutien de sa demande une promese unilatérale de vente expirant en Août 2026.

Le créancier poursuivant ne s’oppose pas à l’octroi d’un délai supplémentaire pour permettre la réalisation de la vente amiable autorisée par jugement d’orientation du 22 Janvier 2026.

La vente amiable pouvant être réalisée, il y a lieu d’accorder à M. [W] [G] [S] un délai supplémentaire qui ne peut être supérieur à trois mois par application des dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,


VU les dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution ;

ACCORDE un délai supplémentaire à M. [W] [G] [S] pour procéder à la vente à l’amiable du bien saisi et fixe l’audience de rappel après prorogation à la date du Jeudi 10 Septembre 2026 à 9h30 au Tribunal Judiciaire - SITE DEVILLE - [Adresse 5], salle PASTEL .


Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, 

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2026 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Texte intégral
Minute N° : 26/63
DOSSIER N° : N° RG 25/00016 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYX4

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Jugement



Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 11 Juin 2026


Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier



- Créancier poursuivant

CREDIT MUTUEL DE FRANCHEVILLE 
immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le n° 405 391 947, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS ROBERT DESPIERRES, avocats au barreau de TOULOUSE

 

- Débiteur saisi
 
Monsieur [W] [G] [S]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3] 
demeurant [Adresse 2][Adresse 3]

représenté(e)s par Maître Sandrine NEFF, Avocat au Barreau de TOULOUSE 












 


Après débats et plaidoiries, à l’audience du 21 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête du CREDIT MUTUEL DE FRANCHEVILLE contre M. [W] [G] [S] ;
 
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL HOR, Commissaire de Justice à [Localité 4], le 17 Septembre 2024, publié le 06 Novembre 2024, au service de la publicité foncière de [Localité 1] 3 numéro 101 volume 2024 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 5], sis [Adresse 4], dans un ensemble immobilier en copropriété, consistant dans le bâtiment V15 à V17 en une VILLA duplex de type T4 (R+1) mitoyenne de type T4 de 88,20 m² (lot n°28) avec terrasse et usage privatif d’un jardin & 2 emplacements de PARKING aérien (lot n°80 et n°48) cadastré SECTION AH n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 2], n°13, n°[Cadastre 3] et n°15 pour une surface de 8 241 m² et une contenance totale de 82a 41ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 27 Décembre 2025 délivrée par la SELARL HOR, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 30 Décembre 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 06 Mars 2025 sur une mise à prix de 
160 000 € ;

Vu le jugement du 20 Mars 2025 ayant constaté la suspension de la présente procédure de saisie immobilière ;

Vu le jugement du 22 Janvier 2026 ordonnant la reprise d'instance, prononçant la jonction de l’assignation aux fins de reprise de la procédure de saisie immobilière et autorisant la vente amiable du bien saisi et fixant l’audience de rappel au 21 Mai 2026 ;


SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

A l’audience de rappel de ce jour il y a lieu de constater que le bien saisi est sur le point d’être vendu amiablement.

En effet, M. [W] [G] [S] produit, au soutien de sa demande une promese unilatérale de vente expirant en Août 2026.

Le créancier poursuivant ne s’oppose pas à l’octroi d’un délai supplémentaire pour permettre la réalisation de la vente amiable autorisée par jugement d’orientation du 22 Janvier 2026.

La vente amiable pouvant être réalisée, il y a lieu d’accorder à M. [W] [G] [S] un délai supplémentaire qui ne peut être supérieur à trois mois par application des dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution.


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,


VU les dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution ;

ACCORDE un délai supplémentaire à M. [W] [G] [S] pour procéder à la vente à l’amiable du bien saisi et fixe l’audience de rappel après prorogation à la date du Jeudi 10 Septembre 2026 à 9h30 au Tribunal Judiciaire - SITE DEVILLE - [Adresse 5], salle PASTEL .


Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, 

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2026 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

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Mise à jour de la source le 2026-06-12T22:49:10.842Z.