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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, Criée -SAISIE-IMMOBILIERE, 25 juin 2026, n° 25/00086

Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiableBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

SIREN 775670284CABINET SABBAH & ASSOCIES

Exposé du litige

Jugement

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 25 Juin 2026 

Madame Sophie SÉLOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier


- Créancier poursuivant

S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement HSBC FRANCE 
aux termes d’un PV du 12.11.2020, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 670 284, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par :
- Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant
- Maître Jean-Luc SABBAH de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant 


- Débiteur saisi
 
S.C.I. FONCIMA PATRIMOINE 
anciennement SCI du [Adresse 2]
immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n° 432 242 055
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté(e) par :
- Maître Isabelle FAIVRE, avocat au Barreau de TOULOUSE, avocat postulant 
- Maître Florence BOURDAILLE de la SELARL DLB Avocats, avocat au Barreau de BAYONNE, avocat plaidant 


- Créancier inscrit dénoncé à la procédure

SIP DE BALMA
dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparant
Après débats et plaidoiries, à l’audience du 16 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement HSBC FRANCE contre la S.C.I. FONCIMA PATRIMOINE anciennement SCI du [Adresse 2] ;
 
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SAS H20 SUD-OUEST, Commissaire de Justice à [Localité 1], le 21 Février 2025, publié le 14 Avril 2025, au service de la publicité foncière de [Localité 2] 3 numéro 31 volume 2025 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 2], sis [Adresse 5], dans un ensemble immobilier en copropriété, consistant dans le bât A, niveau 2, 1er étage, en 2 LOCAUX à USAGE PROFESSIONNEL, COMMERCIAL ou de SERVICES (lots n°°131 et 132) ainsi qu’au 1er sous-sol du garage, en 2 PARKINGS (lots n°85 & 89), cadastré SECTION [Cadastre 1] AC n°[Cadastre 2] (1a 74ca), n°[Cadastre 3] (3a 39ca), n°[Cadastre 4] (1a 91ca), n°[Cadastre 5] (2a 17ca), n°[Cadastre 6] (90ca), n°[Cadastre 7] (20ca), n°[Cadastre 8] (50ca), n°[Cadastre 9] (1a 13ca) et n°[Cadastre 10] (5a 70ca) ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 22 Mai 2025 délivrée par la SAS H20 SUD-OUEST, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 26 Mai 2025 fixant l’audience d’orientation à la date du 26 Juin 2025 sur une mise à prix de 
100 000 € ;

Vu le jugement d’orientation autorisant la vente amiable du bien saisi en fixant l’audience de rappel au 16 Avril 2026 ;

Vu les conclusions de la S.C.I. FONCIMA PATRIMOINE anciennement SCI du [Adresse 2] du 14 Avril 2026 aux fins de : 
Vu les pièces versées au débat ; 
Vu l’article R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution ; 
Il est demandé au Juge de l’Exécution de : 
ACCORDER à la SCI FONCIMA PATRIMOINE un délai supplémentaire de 3 mois lui permettant la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente des lots : o N°131 compris dans le bâtiment A, au niveau 2, premier étage sur rue, 1 local à usage professionnel, commercial ou de services et les 154 / 10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ;
Et N°89 dans le garage au 1er sous-sol un parking couvert classe B portant le N°15 et les 15/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ; 
Au prix de 480.000 € au profit de Monsieur [B] [S] et Madame [R] [G] ou toute personne qui viendrait d’y substituer ; 
o N°132 compris dans le bâtiment A, au niveau 2, premier étage sur rue,1 local à usage professionnel, commercial ou de services et les 216 / 10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ; 
Et N°85 dans le garage au 1er sous-sol un parking couvert classe B portant le N°11 et les 10/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. 
Au prix de 170.000 € par Monsieur [B] [S] et Madame [R] [G] ou toute personne qui viendrait d’y substituer ; 
ORDONNER le rappel de l’affaire à une date qui lui plaira ; DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera la charge des frais engagés ; 

Vu les conclusions de la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement HSBC FRANCE du 15 Avril 2026 aux fins de :
A titre principal,
DONNER ACTE à la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE qu’elle ne s’oppose pas à l’octroi d’un délai de trois mois à la SCI FONCIMA PATRIMOINE à l’effet de régulariser les actes authentiques de vente tels que ressortant des deux offres d’achat versées aux débats. DIRE ET JUGER que les sommes de 480.000 Euros et de 170.000 Euros, soit 650.000 Euros soient consignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les dispositions de l’article L 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution.RAPPELER QUE les frais de poursuites devront être réglés directement à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, à hauteur de la somme de 4.656,17 Euros. DIRE QUE les émoluments de l’Avocat du créancier poursuivant relatif à la vente amiable resteront à la charge de l’acquéreur et seront réglés directement entre les mains de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES. A défaut de régularisation de la vente amiable concernant l’ensemble des lots faisant l’objet de la saisie immobilière, il est demandé au Juge de l’Exécution, dans cette hypothèse, de FIXER la date d’audience d’adjudication et d’ORDONNER la vente forcée des biens ci-dessus désignés sur la mise à prix de 100.000 Euros pour l’audience de vente qui lui plaira de fixer conformément aux dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution. DESIGNER la SCP [W] [L] – MARTY – BELARGE, représentée par Maître [W] [L], Commissaire de Justice, demeurant [Adresse 6], pour procéder à la visite dans la quinzaine précédent la vente pendant une durée de deux heures avec l’assistance si besoin est du serrurier et du commissaire de police. DIRE que la publicité sera celle de droit commun conformément aux Articles R 322-31 et R 322-32 du Code de Procédures Civiles d’Exécution.DIRE que la publicité sera complétée par une annonce sur un site Internet.DIRE que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente ;

Motifs

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

A l’audience de rappel de ce jour il y a lieu de constater que le bien saisi est sur le point d’être vendu amiablement.

En effet, la S.C.I. FONCIMA PATRIMOINE produit, au soutien de sa demande deux promesses de vente, l’une pour les lots n°131 et n°89 à hauteur de 480 000 € et l’autre pour les lots n°132 et n°85 à hauteur de 170 000 €, et demande l’octroi d’un délai supplémentaire de nature à permettre la finalisation des actes de vente.

Le créancier poursuivant ne s’oppose pas à l’octroi d’un délai supplémentaire à l’effet de régulariser les actes authentiques de vente tels que ressortant des deux offres d’achat versées aux débats. 

La vente amiable pouvant être réalisée, il y a lieu d’accorder à la S.C.I. FONCIMA PATRIMOINE un délai supplémentaire qui ne peut être supérieur à trois mois par application des dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution ;

ACCORDE un délai supplémentaire à la S.C.I. FONCIMA PATRIMOINE pour procéder à la vente à l’amiable du bien saisi et fixe l’audience de rappel après prorogation à la date du Jeudi 24 Septembre 2026 à 9h30, Tribunal Judiciaire - SITE [Adresse 7] - [Adresse 7], salle PASTEL.


Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, 

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2026 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Texte intégral
Minute N° : 26/70
DOSSIER N° : N° RG 25/00086 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UEQA

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Jugement

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 25 Juin 2026 

Madame Sophie SÉLOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier


- Créancier poursuivant

S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement HSBC FRANCE 
aux termes d’un PV du 12.11.2020, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 670 284, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par :
- Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant
- Maître Jean-Luc SABBAH de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant 


- Débiteur saisi
 
S.C.I. FONCIMA PATRIMOINE 
anciennement SCI du [Adresse 2]
immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n° 432 242 055
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté(e) par :
- Maître Isabelle FAIVRE, avocat au Barreau de TOULOUSE, avocat postulant 
- Maître Florence BOURDAILLE de la SELARL DLB Avocats, avocat au Barreau de BAYONNE, avocat plaidant 


- Créancier inscrit dénoncé à la procédure

SIP DE BALMA
dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparant
Après débats et plaidoiries, à l’audience du 16 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement HSBC FRANCE contre la S.C.I. FONCIMA PATRIMOINE anciennement SCI du [Adresse 2] ;
 
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SAS H20 SUD-OUEST, Commissaire de Justice à [Localité 1], le 21 Février 2025, publié le 14 Avril 2025, au service de la publicité foncière de [Localité 2] 3 numéro 31 volume 2025 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 2], sis [Adresse 5], dans un ensemble immobilier en copropriété, consistant dans le bât A, niveau 2, 1er étage, en 2 LOCAUX à USAGE PROFESSIONNEL, COMMERCIAL ou de SERVICES (lots n°°131 et 132) ainsi qu’au 1er sous-sol du garage, en 2 PARKINGS (lots n°85 & 89), cadastré SECTION [Cadastre 1] AC n°[Cadastre 2] (1a 74ca), n°[Cadastre 3] (3a 39ca), n°[Cadastre 4] (1a 91ca), n°[Cadastre 5] (2a 17ca), n°[Cadastre 6] (90ca), n°[Cadastre 7] (20ca), n°[Cadastre 8] (50ca), n°[Cadastre 9] (1a 13ca) et n°[Cadastre 10] (5a 70ca) ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 22 Mai 2025 délivrée par la SAS H20 SUD-OUEST, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 26 Mai 2025 fixant l’audience d’orientation à la date du 26 Juin 2025 sur une mise à prix de 
100 000 € ;

Vu le jugement d’orientation autorisant la vente amiable du bien saisi en fixant l’audience de rappel au 16 Avril 2026 ;

Vu les conclusions de la S.C.I. FONCIMA PATRIMOINE anciennement SCI du [Adresse 2] du 14 Avril 2026 aux fins de : 
Vu les pièces versées au débat ; 
Vu l’article R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution ; 
Il est demandé au Juge de l’Exécution de : 
ACCORDER à la SCI FONCIMA PATRIMOINE un délai supplémentaire de 3 mois lui permettant la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente des lots : o N°131 compris dans le bâtiment A, au niveau 2, premier étage sur rue, 1 local à usage professionnel, commercial ou de services et les 154 / 10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ;
Et N°89 dans le garage au 1er sous-sol un parking couvert classe B portant le N°15 et les 15/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ; 
Au prix de 480.000 € au profit de Monsieur [B] [S] et Madame [R] [G] ou toute personne qui viendrait d’y substituer ; 
o N°132 compris dans le bâtiment A, au niveau 2, premier étage sur rue,1 local à usage professionnel, commercial ou de services et les 216 / 10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ; 
Et N°85 dans le garage au 1er sous-sol un parking couvert classe B portant le N°11 et les 10/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. 
Au prix de 170.000 € par Monsieur [B] [S] et Madame [R] [G] ou toute personne qui viendrait d’y substituer ; 
ORDONNER le rappel de l’affaire à une date qui lui plaira ; DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera la charge des frais engagés ; 

Vu les conclusions de la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement HSBC FRANCE du 15 Avril 2026 aux fins de :
A titre principal,
DONNER ACTE à la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE qu’elle ne s’oppose pas à l’octroi d’un délai de trois mois à la SCI FONCIMA PATRIMOINE à l’effet de régulariser les actes authentiques de vente tels que ressortant des deux offres d’achat versées aux débats. DIRE ET JUGER que les sommes de 480.000 Euros et de 170.000 Euros, soit 650.000 Euros soient consignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les dispositions de l’article L 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution.RAPPELER QUE les frais de poursuites devront être réglés directement à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, à hauteur de la somme de 4.656,17 Euros. DIRE QUE les émoluments de l’Avocat du créancier poursuivant relatif à la vente amiable resteront à la charge de l’acquéreur et seront réglés directement entre les mains de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES. A défaut de régularisation de la vente amiable concernant l’ensemble des lots faisant l’objet de la saisie immobilière, il est demandé au Juge de l’Exécution, dans cette hypothèse, de FIXER la date d’audience d’adjudication et d’ORDONNER la vente forcée des biens ci-dessus désignés sur la mise à prix de 100.000 Euros pour l’audience de vente qui lui plaira de fixer conformément aux dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution. DESIGNER la SCP [W] [L] – MARTY – BELARGE, représentée par Maître [W] [L], Commissaire de Justice, demeurant [Adresse 6], pour procéder à la visite dans la quinzaine précédent la vente pendant une durée de deux heures avec l’assistance si besoin est du serrurier et du commissaire de police. DIRE que la publicité sera celle de droit commun conformément aux Articles R 322-31 et R 322-32 du Code de Procédures Civiles d’Exécution.DIRE que la publicité sera complétée par une annonce sur un site Internet.DIRE que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente ; 

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

A l’audience de rappel de ce jour il y a lieu de constater que le bien saisi est sur le point d’être vendu amiablement.

En effet, la S.C.I. FONCIMA PATRIMOINE produit, au soutien de sa demande deux promesses de vente, l’une pour les lots n°131 et n°89 à hauteur de 480 000 € et l’autre pour les lots n°132 et n°85 à hauteur de 170 000 €, et demande l’octroi d’un délai supplémentaire de nature à permettre la finalisation des actes de vente.

Le créancier poursuivant ne s’oppose pas à l’octroi d’un délai supplémentaire à l’effet de régulariser les actes authentiques de vente tels que ressortant des deux offres d’achat versées aux débats. 

La vente amiable pouvant être réalisée, il y a lieu d’accorder à la S.C.I. FONCIMA PATRIMOINE un délai supplémentaire qui ne peut être supérieur à trois mois par application des dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution.



PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution ;

ACCORDE un délai supplémentaire à la S.C.I. FONCIMA PATRIMOINE pour procéder à la vente à l’amiable du bien saisi et fixe l’audience de rappel après prorogation à la date du Jeudi 24 Septembre 2026 à 9h30, Tribunal Judiciaire - SITE [Adresse 7] - [Adresse 7], salle PASTEL.


Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, 

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2026 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

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Mise à jour de la source le 2026-06-25T23:46:02.885Z.