Tribunal judiciaire de Marseille, 3ème Chbre Cab B1, 16 janvier 2025, n° 23/10938

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B


JUGEMENT N°


Enrôlement : N° RG 23/10938 - N° Portalis DBW3-W-B7H-35AU

AFFAIRE : 

Société MMA IARD représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
 C/ 
M. [D] [L] 


Rapport oral préalablement fait


DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Novembre 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré 

Président : Mme Anna SPONTI,
 
Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Janvier 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025

Par Mme Anna SPONTI,

Assistée de Madame Olivia ROUX, 


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSES

Société MMA IARD
immatriculé au RCS Le Mans 440 048 882
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
immatriculé au RCS Le Mans 775 652 126
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE



C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [D] [L]
demeurant [Adresse 2]

défaillant


















EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Marseille en restitution d’un indu de 24.920,01 euros. 

Aux termes de leurs dernières conclusions, les demandeurs sollicitent le désistement d’instance au visa des articles 394 et 395 du Code civil compte tenu du décès de [D] [L].

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la procédure :

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le désistement :

Le défendeur étant décédé et n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il y a lieu de déclarer parfait le désistement du demandeur.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action de la société MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES;

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet de ce désistement;

DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens et frais irrépétibles par elle exposés ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT