notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, GNAL SEC SOC: Agricole, 16 janvier 2025, n° 23/03587

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations du travail et protection socialeProtection sociale
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 8 septembre 2023, la SARL [5] a saisi le Tribunal de céans afin de former opposition à la contrainte décernée le 29 août 2023 par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur (MSA) d'un montant de 23024,76 Euros en ce compris les majorations de retard au titre des cotisations et contributions dues pour les mois de décembre 2018, de décembre 2019, de février 2020, de mai 2020 et de décembre 2020.

La présente affaire a été appelée à l’audience du 31 octobre 2024.

La SARL [5], est représentée et se désiste de l'opposition.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur (MSA) demande au Tribunal de valider la contrainte pour un montant de 22607,12 euros au titre des majorations de retard des cotisations et contributions acquittées avec retard pendant les périodes litigieuses. Elle renonce oralement à sa demande de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à sa demande de dommages et intérêts.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le bien-fondé de la répétition de l’indu

L'article L. 741-10 du Code rural et de la pêche maritime dispose que l'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sous les réserves mentionnées dans la présente section.

En vertu de l'article R. 731-57 du Code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

Aux termes de l'article R. 725-5 du Code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent code et à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de toutes les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole, y compris, le cas échéant, des majorations et pénalités de retard, et pour la récupération des sommes dues en application des articles L. 725-10, L. 725-20, L. 751-35, L. 751-36 et L. 751-37.

En application des articles L 133-5-3 et suivants du code de la sécurité sociale réglementant la déclaration sociale nominative (DSN), l'employeur calcule et déclare lui-même à l'organisme via le logiciel dédié les cotisations dues par l'emploi de leurs salariés.

En application des dispositions susmentionnées, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur (MSA) sollicite le paiement du solde de 22607,12 euros.

En l'espèce, la SARL [5] ne fait pas la démonstration du caractère indu des sommes lui étant réclamées En outre, le tribunal de céans n'est nullement saisi des moyens et prétentions non soutenues oralement devant lui en vertu de l'article 446-1 du Code de la Sécurité Sociale. Ainsi, la SARL [5], qui a la charge de la preuve ne rapporte pas celle du caractère indu de la contrainte décernée.

Dans ces conditions, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur (MSA) est bien fondée à solliciter auprès de la SASU [6] le paiement de la somme de 22607,12 euros

Par conséquent, il conviendra de débouter la SARL [5] de son opposition à contrainte.


Sur les dépens

L’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Par conséquent les dépens et les frais susvisés seront laissés à la charge de la SARL [5] en application de l'article 696 du Code de la Sécurité Sociale.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au secrétariat greffe après en avoir délibéré, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme l’opposition formée par la SARL [5] à l'encontre de la contrainte décernée le 29 août 2023 par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur (MSA) d'un montant de 22607,12 Euros en ce compris les majorations de retard au titre des cotisations et contributions dues pour les mois de décembre 2018, de décembre 2019, de février 2020, de mai 2020 et de décembre 2020 ;

VALIDE la dite contrainte et condamne la SARL [5] à payer à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur (MSA) la somme de 22607,12 Euros en ce compris les majorations de retard au titre des cotisations et contributions dues pour les mois de décembre 2018, de décembre 2019, de février 2020, de mai 2020 et de décembre 2020 ;

LAISSE les dépens et les frais de signification prévus par l'article R 133-6 du Code de la Sécurité Sociale à la charge de la SARL [5] ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.



LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim
13331 Marseille cedex 03



JUGEMENT N°25/00030 DU 16 Janvier 2025


Numéro de recours: N° RG 23/03587 - N° Portalis DBW3-W-B7H-343D


AFFAIRE : 
DEMANDERESSE 
Organisme MSA PROVENCE AZUR
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Mme [L] [U]



C/ DEFENDERESSE 
S.A.R.L. [5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Jean patrice IMPERIALI, avocat au barreau de MARSEILLE



DÉBATS : A l'audience Publique du 31 Octobre 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick

Assesseurs : BALESTRI Thierry
HERBETH CHRISTIAN
 
Greffier lors des débats : AROUS Léa,


A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 16 Janvier 2025



NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort







EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 8 septembre 2023, la SARL [5] a saisi le Tribunal de céans afin de former opposition à la contrainte décernée le 29 août 2023 par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur (MSA) d'un montant de 23024,76 Euros en ce compris les majorations de retard au titre des cotisations et contributions dues pour les mois de décembre 2018, de décembre 2019, de février 2020, de mai 2020 et de décembre 2020.

La présente affaire a été appelée à l’audience du 31 octobre 2024.

La SARL [5], est représentée et se désiste de l'opposition.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur (MSA) demande au Tribunal de valider la contrainte pour un montant de 22607,12 euros au titre des majorations de retard des cotisations et contributions acquittées avec retard pendant les périodes litigieuses. Elle renonce oralement à sa demande de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à sa demande de dommages et intérêts.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur le bien-fondé de la répétition de l’indu

L'article L. 741-10 du Code rural et de la pêche maritime dispose que l'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sous les réserves mentionnées dans la présente section.

En vertu de l'article R. 731-57 du Code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

Aux termes de l'article R. 725-5 du Code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent code et à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de toutes les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole, y compris, le cas échéant, des majorations et pénalités de retard, et pour la récupération des sommes dues en application des articles L. 725-10, L. 725-20, L. 751-35, L. 751-36 et L. 751-37.

En application des articles L 133-5-3 et suivants du code de la sécurité sociale réglementant la déclaration sociale nominative (DSN), l'employeur calcule et déclare lui-même à l'organisme via le logiciel dédié les cotisations dues par l'emploi de leurs salariés.

En application des dispositions susmentionnées, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur (MSA) sollicite le paiement du solde de 22607,12 euros.

En l'espèce, la SARL [5] ne fait pas la démonstration du caractère indu des sommes lui étant réclamées En outre, le tribunal de céans n'est nullement saisi des moyens et prétentions non soutenues oralement devant lui en vertu de l'article 446-1 du Code de la Sécurité Sociale. Ainsi, la SARL [5], qui a la charge de la preuve ne rapporte pas celle du caractère indu de la contrainte décernée.

Dans ces conditions, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur (MSA) est bien fondée à solliciter auprès de la SASU [6] le paiement de la somme de 22607,12 euros

Par conséquent, il conviendra de débouter la SARL [5] de son opposition à contrainte.


Sur les dépens

L’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Par conséquent les dépens et les frais susvisés seront laissés à la charge de la SARL [5] en application de l'article 696 du Code de la Sécurité Sociale.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au secrétariat greffe après en avoir délibéré, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme l’opposition formée par la SARL [5] à l'encontre de la contrainte décernée le 29 août 2023 par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur (MSA) d'un montant de 22607,12 Euros en ce compris les majorations de retard au titre des cotisations et contributions dues pour les mois de décembre 2018, de décembre 2019, de février 2020, de mai 2020 et de décembre 2020 ;

VALIDE la dite contrainte et condamne la SARL [5] à payer à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur (MSA) la somme de 22607,12 Euros en ce compris les majorations de retard au titre des cotisations et contributions dues pour les mois de décembre 2018, de décembre 2019, de février 2020, de mai 2020 et de décembre 2020 ;

LAISSE les dépens et les frais de signification prévus par l'article R 133-6 du Code de la Sécurité Sociale à la charge de la SARL [5] ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.



LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code rural et de la peche maritime L741-10, code rural et de la peche maritime R725-5, code de la securite sociale L133-4-9, code rural et de la peche maritime R731-57, code de la securite sociale 446-1, code de la securite sociale L133-5-3, code de la securite sociale 696). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-01-17T19:14:01.099Z.