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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, GNAL SEC SOC: Agricole, 16 janvier 2025, n° 23/01218

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 3 avril 2023, Mme [Y] [X] a saisi le Tribunal de céans afin de former opposition à la contrainte décernée le 11 mars 2023 par la [5] ([8]) d'un montant de 1957,58 Euros en ce compris les majorations de retard au titre des cotisations et contributions dues pour les mois de mars 2020 et d'avril 2020.

La présente affaire a été appelée à l’audience du 31 octobre 2024.

Mme [Y] [X], présente à l'audience reproche à la caisse son manque d'information sur les démarches à effectuer pour obtenir l'application des mesures gouvernementales liées à la crise sanitaire du COVID.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, la [5] ([8]) demande au Tribunal de valider la contrainte pour un montant de 1957,58 euros au titre des majorations de retard des cotisations et contributions acquittées avec retard pendant les périodes litigieuses. L'organisme précise qu'il appartient à l'opposante à effectuer les modifications de ses propres déclarations.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le bien-fondé de la répétition de l’indu

L'article L. 741-10 du Code rural et de la pêche maritime dispose que l'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sous les réserves mentionnées dans la présente section.

En vertu de l'article R. 731-57 du Code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues par
les personnes mentionnées aux articles L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année
civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au
premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

Aux termes de l'article R. 725-5 du Code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent code et à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de toutes les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole, y compris, le cas échéant, des majorations et pénalités de retard, et pour la récupération des sommes dues en application des articles L. 725-10, L. 725-20, L. 751-35, L. 751-36 et L. 751-37.

En application des articles L 133-5-3 et suivants du code de la sécurité sociale réglementant la déclaration sociale nominative (DSN), l'employeur calcule et déclare lui-même à l'organisme via le logiciel dédié les cotisations dues par l'emploi de leurs salariés. En cas d'erreur de paramétrage, il appartient à l'employeur de procéder aux mises à jour nécessaires. Il est relevé que Mme [Y] [X] n'apporte pas la preuve qu'elle s'est rapprocher de la caisse pour faire état d'une impossibilité technique pour procéder aux modifications nécessaires.

En application des dispositions susmentionnées, la [5] ([8]) sollicite le paiement du solde de 1957,56 euros.

En l'espèce, Mme [Y] [X] ne fait pas la démonstration du caractère indu des sommes lui étant réclamées En outre, le tribunal de céans n'est nullement saisi des moyens et prétentions non soutenues oralement devant lui en vertu de l'article 446-1 du Code de la Sécurité Sociale. Ainsi, Mme [Y] [X], qui a la charge de la preuve ne rapporte pas celle du caractère indu de la contrainte décernée.

Dans ces conditions, la [5] ([8]) est bien fondée à solliciter auprès de la SASU [11] le paiement de la somme de 1957,58 euros.


Par conséquent, il conviendra de débouter Mme [Y] [X] de son opposition à contrainte.

Sur les dépens

L’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Par conséquent les dépens et les frais susvisés seront laissés à la charge de Mme [Y] [X] en application de l'article 696 du Code de la Sécurité Sociale.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au secrétariat greffe après en avoir délibéré, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE recevable en la forme l’opposition formée par Mme [Y] [X] à l'encontre de la contrainte décernée le 11 mars 2023 par la [5] ([8]) d'un montant de 1957,58 Euros en ce compris les majorations de retard au titre des cotisations et contributions dues pour les mois de mars 2020 et d'avril 2020 ;

VALIDE la dite contrainte et condamne Mme [Y] [X] à payer à la [5] ([8]) la somme de 1957,58 Euros en ce compris les majorations de retard au titre des cotisations et contributions dues pour les mois de mars 2020 et d'avril 2020 ;

LAISSE les dépens et les frais de signification prévus par l'article R 133-6 du Code de la Sécurité Sociale à la charge de Mme [Y] [X] ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

Conformément aux dispositions de l'article 612 du code de procédure civile, les parties disposent pour former leur pourvoi en cassation d'un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision.



LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]



JUGEMENT N°25/00026 DU 16 Janvier 2025


Numéro de recours: N° RG 23/01218 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3KCE


AFFAIRE : 
DEMANDERESSE 
Organisme [9]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Mme [V] [W]


C/ DEFENDERESSE 
Madame [Y] [X]
CAMPAGNE BLANCHE -
[Adresse 10]
[Localité 3]
comparante en personne



DÉBATS : A l'audience Publique du 31 Octobre 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick

Assesseurs : BALESTRI Thierry
HERBETH CHRISTIAN
 
Greffier lors des débats : AROUS Léa,


A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 16 Janvier 2025



NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en dernier ressort







EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 3 avril 2023, Mme [Y] [X] a saisi le Tribunal de céans afin de former opposition à la contrainte décernée le 11 mars 2023 par la [5] ([8]) d'un montant de 1957,58 Euros en ce compris les majorations de retard au titre des cotisations et contributions dues pour les mois de mars 2020 et d'avril 2020.

La présente affaire a été appelée à l’audience du 31 octobre 2024.

Mme [Y] [X], présente à l'audience reproche à la caisse son manque d'information sur les démarches à effectuer pour obtenir l'application des mesures gouvernementales liées à la crise sanitaire du COVID.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, la [5] ([8]) demande au Tribunal de valider la contrainte pour un montant de 1957,58 euros au titre des majorations de retard des cotisations et contributions acquittées avec retard pendant les périodes litigieuses. L'organisme précise qu'il appartient à l'opposante à effectuer les modifications de ses propres déclarations.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur le bien-fondé de la répétition de l’indu

L'article L. 741-10 du Code rural et de la pêche maritime dispose que l'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sous les réserves mentionnées dans la présente section.

En vertu de l'article R. 731-57 du Code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues par
les personnes mentionnées aux articles L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année
civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au
premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

Aux termes de l'article R. 725-5 du Code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent code et à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de toutes les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole, y compris, le cas échéant, des majorations et pénalités de retard, et pour la récupération des sommes dues en application des articles L. 725-10, L. 725-20, L. 751-35, L. 751-36 et L. 751-37.

En application des articles L 133-5-3 et suivants du code de la sécurité sociale réglementant la déclaration sociale nominative (DSN), l'employeur calcule et déclare lui-même à l'organisme via le logiciel dédié les cotisations dues par l'emploi de leurs salariés. En cas d'erreur de paramétrage, il appartient à l'employeur de procéder aux mises à jour nécessaires. Il est relevé que Mme [Y] [X] n'apporte pas la preuve qu'elle s'est rapprocher de la caisse pour faire état d'une impossibilité technique pour procéder aux modifications nécessaires.

En application des dispositions susmentionnées, la [5] ([8]) sollicite le paiement du solde de 1957,56 euros.

En l'espèce, Mme [Y] [X] ne fait pas la démonstration du caractère indu des sommes lui étant réclamées En outre, le tribunal de céans n'est nullement saisi des moyens et prétentions non soutenues oralement devant lui en vertu de l'article 446-1 du Code de la Sécurité Sociale. Ainsi, Mme [Y] [X], qui a la charge de la preuve ne rapporte pas celle du caractère indu de la contrainte décernée.

Dans ces conditions, la [5] ([8]) est bien fondée à solliciter auprès de la SASU [11] le paiement de la somme de 1957,58 euros.


Par conséquent, il conviendra de débouter Mme [Y] [X] de son opposition à contrainte.

Sur les dépens

L’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Par conséquent les dépens et les frais susvisés seront laissés à la charge de Mme [Y] [X] en application de l'article 696 du Code de la Sécurité Sociale.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au secrétariat greffe après en avoir délibéré, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE recevable en la forme l’opposition formée par Mme [Y] [X] à l'encontre de la contrainte décernée le 11 mars 2023 par la [5] ([8]) d'un montant de 1957,58 Euros en ce compris les majorations de retard au titre des cotisations et contributions dues pour les mois de mars 2020 et d'avril 2020 ;

VALIDE la dite contrainte et condamne Mme [Y] [X] à payer à la [5] ([8]) la somme de 1957,58 Euros en ce compris les majorations de retard au titre des cotisations et contributions dues pour les mois de mars 2020 et d'avril 2020 ;

LAISSE les dépens et les frais de signification prévus par l'article R 133-6 du Code de la Sécurité Sociale à la charge de Mme [Y] [X] ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

Conformément aux dispositions de l'article 612 du code de procédure civile, les parties disposent pour former leur pourvoi en cassation d'un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision.



LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

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Mise à jour de la source le 2025-01-17T19:14:04.050Z.