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Décision de justice

Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-2, 21 janvier 2025, n° 23/04581

AutreDroit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)
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Exposé du litige

Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV Société de droit néerlandais

au capital de 79 450 000,00 € Immatriculée à la Chambre de Commerce d'UTRECHT sous le n° 3

0099465,dont la succursale française exerçant sous l'enseigne ABN AMRO Commercial Finance

est inscrite au registre du commerce de NANTERRE sous le n° 

880 131 602dont le siège social est sis [Adresse 3]

à la suite de la fusion par absorption interfrontalière à effet au 1er mai 2020 dont le projet de fusion est paru au BODACC du 31 janvier 2020



[Adresse 5]

 PAYS-BAS

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20230232 - 

Plaidant : Me Damien WAMBERGUE de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS





APPELANTE



à



S.A.S. GROUPE D'INTERVENTION DE PREVENTION ET DE SECURITE CHALLENGE DITE GIPS CHALLENGE immatriculée au RCS de [Localité 6] 

sous le n° 419 470 539, 

prise en la personne de ses représentants légaux 

domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]



Société SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION Société de droit étranger 

immatriculée au RCS de BARCELONE 

sous le NIF N°B67228627

prise en la personne de ses représentants légaux

domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 1] ESPAGNE





INTIMEES















Considérant que les formalités tirées des articles 687-1, 687-2 et 688 du code de procédure civile n'ont pas été accomplies pour la signification de la déclaration d'appel et des conclusions à l'intimé espagnol.





Qu'il convient de radier l'affaire du rôle général de la cour.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 



Ordonnons la radiation de l'affaire n° N° RG 23/04581 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V64Z du rôle général de la cour laquelle ne sera rétablie que sur justification de ces formalités.



Fait à [Localité 8], le 21/01/2025



La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état,











.Copies adressées

aux avocats postulants et 

aux parties le :
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE 

VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2







ORDONNANCE DE RADIATION

FAUTE DE DILIGENCES



N° RG 23/04581 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V64Z



Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/04581 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V64Z du rôle général, opposant : 



Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV Société de droit néerlandais

au capital de 79 450 000,00 € Immatriculée à la Chambre de Commerce d'UTRECHT sous le n° 3

0099465,dont la succursale française exerçant sous l'enseigne ABN AMRO Commercial Finance

est inscrite au registre du commerce de NANTERRE sous le n° 

880 131 602dont le siège social est sis [Adresse 3]

à la suite de la fusion par absorption interfrontalière à effet au 1er mai 2020 dont le projet de fusion est paru au BODACC du 31 janvier 2020



[Adresse 5]

 PAYS-BAS

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20230232 - 

Plaidant : Me Damien WAMBERGUE de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS





APPELANTE



à



S.A.S. GROUPE D'INTERVENTION DE PREVENTION ET DE SECURITE CHALLENGE DITE GIPS CHALLENGE immatriculée au RCS de [Localité 6] 

sous le n° 419 470 539, 

prise en la personne de ses représentants légaux 

domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]



Société SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION Société de droit étranger 

immatriculée au RCS de BARCELONE 

sous le NIF N°B67228627

prise en la personne de ses représentants légaux

domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 1] ESPAGNE





INTIMEES















Considérant que les formalités tirées des articles 687-1, 687-2 et 688 du code de procédure civile n'ont pas été accomplies pour la signification de la déclaration d'appel et des conclusions à l'intimé espagnol.





Qu'il convient de radier l'affaire du rôle général de la cour.





PAR CES MOTIFS 



Ordonnons la radiation de l'affaire n° N° RG 23/04581 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V64Z du rôle général de la cour laquelle ne sera rétablie que sur justification de ces formalités.



Fait à [Localité 8], le 21/01/2025



La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état,











.Copies adressées

aux avocats postulants et 

aux parties le :

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Mise à jour de la source le 2025-01-28T00:00:00.000Z.