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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nouméa, JAF Droit Commun, 15 octobre 2024, n° 21/01195

Prononce le divorce par consentement mutuelDroit de la familleDivorce
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions de l’article 230, 232 et 247 du code civil, 

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [T], [N] [S]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 6] (France)

et de :

Madame [L] [G]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] (Moldavie)

Mariés le [Date mariage 2] 2004 à [Localité 5] (France) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 28 mai 2004 à la mairie de [Localité 5] (France) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention en date du 28 juin 2024 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement ; 

La présente décision a été signée par madame SZCZURKOWSKI, juge aux affaires familiales, et par madame JENNER, adjointe administrative faisant fonction de greffière, présente lors de son prononcé.


LA GREFFIÈRE, LA JUGE AUX AFFAIRES 
 FAMILIALES,
Texte intégral
Rôle général des affaires civiles
 N° RG 21/01195 - N° Portalis DB37-W-B7F-FHSV 




 N° 24/659 - JAF

DU 15 OCTOBRE 2024





Jugement de divorce
et d’homologation de la 
convention 
_______________________

[T], [N] [S]

(Me Annie DI MAIO)

et

[L] [G]

(Maître [R] [B])
________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA 


Nous, Pauline SZCZURKOWSKI, vice-présidente au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), déléguée juge aux affaires familiales,


Etant en notre cabinet au palais de justice, 


Assistée de Anaïs JENNER, adjointe administrative faisant fonction de greffière,


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions de l’article 230, 232 et 247 du code civil, 

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [T], [N] [S]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 6] (France)

et de :

Madame [L] [G]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] (Moldavie)

Mariés le [Date mariage 2] 2004 à [Localité 5] (France) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 28 mai 2004 à la mairie de [Localité 5] (France) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention en date du 28 juin 2024 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement ; 

La présente décision a été signée par madame SZCZURKOWSKI, juge aux affaires familiales, et par madame JENNER, adjointe administrative faisant fonction de greffière, présente lors de son prononcé.


LA GREFFIÈRE, LA JUGE AUX AFFAIRES 
 FAMILIALES,

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Mise à jour de la source le 2025-01-24T08:02:00.239Z.