notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nouméa, JAF Droit Commun, 17 septembre 2024, n° 22/03143

Prononce le divorce par consentement mutuelDroit de la familleDivorce
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions de l’article 230 et 247 du code civil, 

PRONONCE le divorce de :

Madame [Z], [P], [O], [G] [D] 
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] (Nouvelle-Calédonie)

et de :

Monsieur [B], [C] [Y]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (Nouvelle-Calédonie)

Mariés le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 4] (Nouvelle-Calédonie) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 22 Juillet 2011 à la mairie de [Localité 4] (Nouvelle-Calédonie), ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention en date du 09 Juillet 2024 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement ; 

FIXE à 6 (six) le nombre d’unités de valeur servant à la rémunération de Me Magali MANUOHALALO, avocat de madame [Z] [D], agissant au titre de l’aide judiciaire suivant décision n°2022/1853 du 20/12/2022 ; 
La présente décision a été signée par monsieur ABENTIN, juge aux affaires familiales, et par madame JENNER, adjointe administrative faisant fonction de greffière, présente lors de son prononcé. 

LA GREFFIÈRE, LE JUGE AUX AFFAIRES 
 FAMILIALES,
Texte intégral
Rôle général des affaires civiles
 N° RG 22/03143 - N° Portalis DB37-W-B7G-FSJM 




 N° 24/549 - JAF

DU 17 SEPTEMBRE 2024





Jugement de divorce
et d’homologation de la 
convention 
_______________________

[Z], [P], [O], [G] [D] 

(Me Magali MANUOHALALO)

et

[B], [C] [Y]

(Me Thérèse PELLETIER)
_______________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA 


Nous, Emmanuel ABENTIN, vice-président au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), juge aux affaires familiales,


Etant en notre cabinet au palais de justice, 


Assistée de Anaïs JENNER, adjointe administrative faisant fonction de greffière, 


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions de l’article 230 et 247 du code civil, 

PRONONCE le divorce de :

Madame [Z], [P], [O], [G] [D] 
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] (Nouvelle-Calédonie)

et de :

Monsieur [B], [C] [Y]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (Nouvelle-Calédonie)

Mariés le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 4] (Nouvelle-Calédonie) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 22 Juillet 2011 à la mairie de [Localité 4] (Nouvelle-Calédonie), ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention en date du 09 Juillet 2024 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement ; 

FIXE à 6 (six) le nombre d’unités de valeur servant à la rémunération de Me Magali MANUOHALALO, avocat de madame [Z] [D], agissant au titre de l’aide judiciaire suivant décision n°2022/1853 du 20/12/2022 ; 
La présente décision a été signée par monsieur ABENTIN, juge aux affaires familiales, et par madame JENNER, adjointe administrative faisant fonction de greffière, présente lors de son prononcé. 

LA GREFFIÈRE, LE JUGE AUX AFFAIRES 
 FAMILIALES,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 230, code civil 247). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-01-24T08:02:03.708Z.