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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nouméa, JAF Droit Commun, 26 novembre 2024, n° 22/00961

Prononce le divorce par consentement mutuelDroit de la familleDivorce
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions de l’article 230 et 247 du code civil, 

PRONONCE le divorce de :

Madame [M], [P] [D] épouse [H]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 4] (Isère)

et de :

Monsieur [O], [U], [F] [H]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5] (Isère)

Mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 6] (Nouvelle-Calédonie) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 05 décembre 2015 à la mairie de [Localité 6] ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention en date du 16 septembre 2024 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.


La présente décision a été signée par madame Pauline SZCZURKOWSKI, vice-présidente et par madame Muriel BRAZ, greffière, présente lors de son prononcé.


LA GREFFIÈRE, LA JUGE AUX AFFAIRES 
 FAMILIALES,
Texte intégral
Rôle général des affaires civiles
 N° RG 22/00961 - N° Portalis DB37-W-B7G-FOGL 




 N° 24/738 - JAF

DU 26 NOVEMBRE 2024





Jugement de divorce
et d’homologation de la 
convention 
_______________________

[M], [P] [D] épouse [H]

et

[O], [U], [F] [H]


Maître [Y] [T]



______________



notifié le 03/12/2024
G à Mme/Me [T]
G à M./Me [T]
Copie au dossier 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA 


Nous, Pauline SZCZURKOWSKI, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de Nouméa, déléguée au service des affaires familiales du tribunal de première instance de NOUMEA par ordonnance du 01octobre 2024 du premier président de NOUMÉA (Nouvelle-Calédonie), 

Etant en notre cabinet au palais de justice, 


Assistée de Muriel BRAZ, greffière,


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions de l’article 230 et 247 du code civil, 

PRONONCE le divorce de :

Madame [M], [P] [D] épouse [H]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 4] (Isère)

et de :

Monsieur [O], [U], [F] [H]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5] (Isère)

Mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 6] (Nouvelle-Calédonie) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 05 décembre 2015 à la mairie de [Localité 6] ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention en date du 16 septembre 2024 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.


La présente décision a été signée par madame Pauline SZCZURKOWSKI, vice-présidente et par madame Muriel BRAZ, greffière, présente lors de son prononcé.


LA GREFFIÈRE, LA JUGE AUX AFFAIRES 
 FAMILIALES,

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Mise à jour de la source le 2025-01-27T08:01:00.233Z.