notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Pontoise, Surendettement, 17 janvier 2025, n° 25/00019

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE



Vu la requête du 15 janvier 2025 afin de vente de gré à gré déposé au greffe par Maître GALLAS-LE GAL conseil de la SCP [U] prise en la personne de Maître [U] [F] agissant an qualité de liquidateur du bien de Monsieur [S] [E];

Vu les dispositions de l’article R. 742-23 du Code de la consommation:
 
Il convient de faire droit à la requête.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


STATUANT SUR REQUÊTE ET EN DERNIER RESSORT ;

DECLARONS la requête recevable ;

AUTORISONS la SCP [U], mandataire judiciaire auprès des tribunaux de la Cour d’Appel de VERSAILLES, domicilié [Adresse 3] à [Localité 18] (Val d’Oise), agissant en qualité de liquidateur du patrimoine personnel de Monsieur [E] [S] né 28 décembre 1981 à Paris (4ème), célibataire, de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 19], nommée à cette fonction par jugement du 06 novembre 2023 à vendre, les biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 15], cadastré section BV numéro [Cadastre 5] pour 00 ha 15 a 08 ca, formant les lots de copropriété numéro 5 (une cave), 12 (un appartement) et 35 (un garage), l’ensemble immobilier sus-désigné a fait l'objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte en date du 21 mai 1964 publié au service de la publicité foncière de [Localité 16] le 7 juillet 1964, volume 4376, numéro 15, modifié par acte du 3 février 1967 publié le 30 mars volume 4894 numéro 1 et le 26 mars 1984 publié le 19 décembre 1984 volume 13232, numéro 6, au profit de Madame [D] [T] [V], née le 03 janvier 1998 à [Localité 12], célibataire, de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 20], moyennant le prix net de 63.000,00 €, (la commission de 6.300,00 € revenant à l’agence [21] , restant à la charge de Madame [T]).

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins de Monsieur le greffier de la juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception à :

1- La SCP [U], mandataire judiciaire, [Adresse 3] à [Localité 18] ;

2- Monsieur [E] [S] né 28 décembre 1981 à [Localité 17], célibataire, de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 19];

3- [14], [Adresse 13], [Localité 1];

4- Madame [D] [T] [V], née le 03 janvier 1998 à [Localité 12], célibataire, de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 20]

CONFERONS force exécutoire au projet de vente ;

RAPPELONS que cette ordonnance n'est pas susceptible d'appel ;

Fait au Tribunal judiciaire, le 17 janvier 2025;


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 6]
[Adresse 6] 
[Localité 10]

☎ : [XXXXXXXX02]

[Courriel 22]


N° RG 25-00019 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OGHG

N° Minute : 25/00004


DEMANDEURS : 
M. [E] [S]
SCP [U]


Débiteur(s), trice(s) :



Copie délivrée le :
à :







Copie exécutoire délivrée le : 

à :
ORDONNANCE de vente de gré à gré du 17 janvier 2025



DEMANDEURS :
Monsieur [E] [S]
[Adresse 8]
[Localité 11]

SCP [U]
MANDATAIRE/LIQUIDATEUR judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 10]


DÉFENDERESSES :
Madame [D] [T] [V]
[Adresse 4]
[Localité 9]

S.A. [14]
GESTION SURENDETTEMENT
[Adresse 13]
[Localité 1]



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :



Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante :


au nom du peuple français :





EXPOSÉ DU LITIGE



Vu la requête du 15 janvier 2025 afin de vente de gré à gré déposé au greffe par Maître GALLAS-LE GAL conseil de la SCP [U] prise en la personne de Maître [U] [F] agissant an qualité de liquidateur du bien de Monsieur [S] [E];

Vu les dispositions de l’article R. 742-23 du Code de la consommation:
 
Il convient de faire droit à la requête.


PAR CES MOTIFS


STATUANT SUR REQUÊTE ET EN DERNIER RESSORT ;

DECLARONS la requête recevable ;

AUTORISONS la SCP [U], mandataire judiciaire auprès des tribunaux de la Cour d’Appel de VERSAILLES, domicilié [Adresse 3] à [Localité 18] (Val d’Oise), agissant en qualité de liquidateur du patrimoine personnel de Monsieur [E] [S] né 28 décembre 1981 à Paris (4ème), célibataire, de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 19], nommée à cette fonction par jugement du 06 novembre 2023 à vendre, les biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 15], cadastré section BV numéro [Cadastre 5] pour 00 ha 15 a 08 ca, formant les lots de copropriété numéro 5 (une cave), 12 (un appartement) et 35 (un garage), l’ensemble immobilier sus-désigné a fait l'objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte en date du 21 mai 1964 publié au service de la publicité foncière de [Localité 16] le 7 juillet 1964, volume 4376, numéro 15, modifié par acte du 3 février 1967 publié le 30 mars volume 4894 numéro 1 et le 26 mars 1984 publié le 19 décembre 1984 volume 13232, numéro 6, au profit de Madame [D] [T] [V], née le 03 janvier 1998 à [Localité 12], célibataire, de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 20], moyennant le prix net de 63.000,00 €, (la commission de 6.300,00 € revenant à l’agence [21] , restant à la charge de Madame [T]).

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins de Monsieur le greffier de la juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception à :

1- La SCP [U], mandataire judiciaire, [Adresse 3] à [Localité 18] ;

2- Monsieur [E] [S] né 28 décembre 1981 à [Localité 17], célibataire, de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 19];

3- [14], [Adresse 13], [Localité 1];

4- Madame [D] [T] [V], née le 03 janvier 1998 à [Localité 12], célibataire, de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 20]

CONFERONS force exécutoire au projet de vente ;

RAPPELONS que cette ordonnance n'est pas susceptible d'appel ;

Fait au Tribunal judiciaire, le 17 janvier 2025;


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la consommation R742-23, code de procedure civile 430). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-01-29T20:46:00.776Z.