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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Pontoise, Surendettement, 19 juin 2025, n° 25/00329

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSûretés mobilières et immobilières
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Motifs

EXPOSÉ DU LITIGE



Par jugement du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 6 novembre 2023, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été prononcée à l'égard de [V] [D] et la SCP CANET a été désignée en qualité de liquidateur. La publication au BODACC est intervenue le 17 novembre 2023.

Par ordonnance en date du 17 janvier 2025, la SCP CANET en qualité de liquidateur, a été autorisée à vendre les biens et droits immobiliers lui appartenant au prix de 63 000 euros.

Par requête adressée le 10 avril 2025 au greffe du tribunal judiciaire de Pontoise, Mme [B] [O] a sollicité la radiation de l'inscription de privilège de prêteur de deniers prise au profit du Crédit Foncier de France pour sûreté de la somme en principal de 83 450 euros inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 3] 1, le 10 juillet 2015, volume 2015V, n° 3397 avec effet jusqu’au 25 juin 2046 prise sur le bien sis à [Adresse 7] cadastré BV[Cadastre 1] dont la vente est intervenue le 24 mars 2025 selon acte de Maître [J] [C], Notaire associé de la société « ABC Notaires » à [Localité 3]. 

L'article R742-23 du code de la consommation prévoit que : « En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque ou d'un privilège, le juge des contentieux de la protection détermine le montant minimum du prix de vente. Le paiement du prix conforme à ce montant, des frais de la vente et des droits de mutation purge l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège pris du chef du débiteur. Sur requête de l'acquéreur, le juge constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il statue par ordonnance. »

En l'espèce, le prix de vente a été intégralement versé par Mme [B]. Il convient en conséquence de constater la purge des hypothèques et d'ordonner la radiation des inscriptions correspondant au service chargé de la publicité foncière.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Statuant sur requête et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable la demande de radiation d'inscriptions d'hypothèques grevant le bien sis à [Adresse 7] cadastré BV [Cadastre 1] ;

CONSTATE la purge de l'hypothèque inscrite sur ce bien ;

ORDONNE en conséquence la radiation de l'inscription correspondante au service chargé de la publicité foncière soit l'inscription de privilège de prêteur de deniers au profit du Crédit Foncier de France pour sûreté de la somme en principal de 83 450 euros inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 3] 1, le 10 juillet 2015, volume 2015V, n° 3397 avec effet jusqu’au 25 juin 2046 ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public

Fait au Tribunal judiciaire, le 19 juin 2025;


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 1] 
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]


N° RG 25-00329 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQDJ

N° Minute : 25/00030


DEMANDEURS : 
Mme [O] [B]
Me [J] [C]



Copie délivrée le :
à :







Copie exécutoire délivrée le : 

à :
ORDONNANCE DE RADIATION D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUES 
du 19 juin 2025



DEMANDEURS :
Madame [O] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Maître [J] [C]
Notaire
[Adresse 3]
[Localité 3]


DÉFENDEURS :
Monsieur [V] [D]
[Adresse 4]
[Localité 4]

SCP CANET
MANDATAIRE/LIQUIDATEUR judiciaire
[Adresse 5]
[Localité 1]

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
GESTION SURENDETTEMENT
[Adresse 6]
[Localité 5]


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :



Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante :


au nom du peuple français :


EXPOSÉ DU LITIGE



Par jugement du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 6 novembre 2023, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été prononcée à l'égard de [V] [D] et la SCP CANET a été désignée en qualité de liquidateur. La publication au BODACC est intervenue le 17 novembre 2023.

Par ordonnance en date du 17 janvier 2025, la SCP CANET en qualité de liquidateur, a été autorisée à vendre les biens et droits immobiliers lui appartenant au prix de 63 000 euros.

Par requête adressée le 10 avril 2025 au greffe du tribunal judiciaire de Pontoise, Mme [B] [O] a sollicité la radiation de l'inscription de privilège de prêteur de deniers prise au profit du Crédit Foncier de France pour sûreté de la somme en principal de 83 450 euros inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 3] 1, le 10 juillet 2015, volume 2015V, n° 3397 avec effet jusqu’au 25 juin 2046 prise sur le bien sis à [Adresse 7] cadastré BV[Cadastre 1] dont la vente est intervenue le 24 mars 2025 selon acte de Maître [J] [C], Notaire associé de la société « ABC Notaires » à [Localité 3]. 

L'article R742-23 du code de la consommation prévoit que : « En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque ou d'un privilège, le juge des contentieux de la protection détermine le montant minimum du prix de vente. Le paiement du prix conforme à ce montant, des frais de la vente et des droits de mutation purge l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège pris du chef du débiteur. Sur requête de l'acquéreur, le juge constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il statue par ordonnance. »

En l'espèce, le prix de vente a été intégralement versé par Mme [B]. Il convient en conséquence de constater la purge des hypothèques et d'ordonner la radiation des inscriptions correspondant au service chargé de la publicité foncière.


PAR CES MOTIFS


Statuant sur requête et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable la demande de radiation d'inscriptions d'hypothèques grevant le bien sis à [Adresse 7] cadastré BV [Cadastre 1] ;

CONSTATE la purge de l'hypothèque inscrite sur ce bien ;

ORDONNE en conséquence la radiation de l'inscription correspondante au service chargé de la publicité foncière soit l'inscription de privilège de prêteur de deniers au profit du Crédit Foncier de France pour sûreté de la somme en principal de 83 450 euros inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 3] 1, le 10 juillet 2015, volume 2015V, n° 3397 avec effet jusqu’au 25 juin 2046 ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public

Fait au Tribunal judiciaire, le 19 juin 2025;


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE

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Mise à jour de la source le 2025-06-30T19:45:01.562Z.