Décision de justice
Tribunal judiciaire de Paris, Surendettement, 8 juillet 2026, n° 22/00543
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Exposé du litige
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DE PROLONGATION DE MISSION DU MERCREDI 08 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 22/00543 - N° Portalis 352J-W-B7A-CXVA3 N° MINUTE : 26/00067 DEMANDEUR : [K] [E] DEFENDEURS : Société BOUYGUES TELECOM Société CAF DE PARIS Société CARREFOUR BANQUE S.A. [M] Société CTRE FINAN BANQ POSTALE Société DRFIP IDF ET PARIS Société GDF SUEZ Société LCL CREDIT LYONNAIS Société LE CIED EDUCATEL Société MICOS BANCA FRANCE Société POLE RECOUVREMENT SPECIALISE S.A. RIVP Société SIP 11EME OBERKAMPF Société SIP 20E CHARONNE S.A. CGL Société TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES AMENDES Société TRESORERIE FONTAINEBLEAU MUNICIPALE Société TRESORERIE GENERALE AP HP SECTEUR DR CONTENTIEUX Société TRESORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION [I] [W] DEMANDERESSE Madame [K] [E] [N] MME [C] [U] 12 ROUTE D’HERICY 77870 VULAINES SUR SEINE DÉFENDEURS Société BOUYGUES TELECOM SERVICE CLIENTS CBT 60436 NOAILLES CEDEX Société CAF DE PARIS 101 RUE NATIONALE 75656 PARIS CEDEX 13 Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD-BAC A CAPE CTX NORD API 555 - CS 30003 13572 MARSEILLE CEDEX 02 S.A. [M] [N] LASER [M] 106-108 AVENUE JF KENNEDY 33696 BORDEAUX CEDEX 9 Société CTRE FINAN BANQ POSTALE CELLULE RISQUE 11 RUE BOURSEUL 75900 PARIS Société DRFIP IDF ET PARIS VILLE-DEPARTEMENT DG DES FINANCES PUBLIQUES 94 RUE DE REAUMUR 75104 PARIS CEDEX 02 Société GDF SUEZ [N] [T] CS 80215 59445 WASQUEHAL CEDEX Société LCL CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT 6 PLACE OSCAR NIEMEYER - IMMEUBLE LOIRE 94811 VILLEJUIF CEDEX Société LE CIED EDUCATEL ENTREE D BAT B 12 RUE ERNEST RENAN - CS 20060 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY -1- Société MICOS BANCA FRANCE 1 RUE DE CLAIREFONTAINE BP 91 78513 RAMBOUILLET CEDEX Société POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HOTEL DES FINANCES 1 PLACE DU GENERAL BILLOTE 94037 CRETEIL CEDEX S.A. RIVP 13 AVENUE DE LA PORTE D ITALIE 75013 PARIS Société SIP 11 EME OBERKAMPF CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES 39 RUE GODEFROY CAVAIGNAC 75536 PARIS CEDEX 11 Société SIP 20E CHARONNE 6 RUE PAGANINI 75972 PARIS CEDEX 20 S.A. CGL 69 AVENUE DE FLANDRE TSA 22013 59846 MARCQ EN BAROEUL CEDEX Société TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES AMENDES 35073 RENNES CEDEX 9 Société TRESORERIE FONTAINEBLEAU MUNICIPALE 28 RUE D AVON 77300 FONTAINEBLEAU Société TRESORERIE GENERALE AP HP SECTEUR DR CONTENTIEUX CELLULE SURENDETTEMENT 3 AVENUE VICTORIA 75192 PARIS CEDEX 04 Société TRESORERIE PARIS AMENDES 1èRE DIVISION 64 BOULEVARD DE BELLEVILLE 75978 PARIS CEDEX 20 Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2èME DIVISION 64 BOULEVARD DE BELLEVILLE 75978 PARIS CEDEX 20 [I] [W] MANDATAIRE JUDICIAIRE 50 BOULEVARD ARISTIDE BRIAND RESIDENCE LE DAUPHIN 77007 MELUN PARTIES INTERVENANTES: S.C.P. ANGEL HAZANE COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Emmanuelle RICHARD Greffière : Léna BOURDON
Motifs
DÉCISION : rendue en cabinet et mise à disposition au greffe le 08 juillet 2026. Nous, Emmanuelle RICHARD, vice-présidente en charge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Paris, Vu le jugement du 29 août 2017 ordonnant la liquidation du patrimoine personnel de Mme [K] [E], désignant la SCP ANGEL-HAZANE en qualité de liquidatrice des biens de celle-ci, et disant que la liquidatrice devra procéder à l'ensemble des opérations de vente des biens de la débitrice dans le délai de 12 mois ; Vu les ordonnances de prolongation de la mission de la liquidatrice des 3 avril 2019, 24 juillet 2020, 12 août 2022 et du 12 mars 2025 ; Vu la requête datée du 18 mai 2026 reçue au greffe par courriel du 6 juillet 2026 aux fins de nouvelle prolongation de la mission de liquidatrice pour une durée de 18 mois à compter du 1er septembre 2025 et le rapport d'expertise de M. [G], reçu le 7 juillet 2026 ; Vu les dispositions des articles L. 742-16 et R. 742-26 du code de la consommation ; Attendu qu'il ressort du dossier que le bien dont Mme [K] [E] est propriétaire indivise n'a pu trouver vendeur à l'audience des criées du 11 mai 2023 dans le cadre de la procédure de licitation-partage ordonnée par jugement du 31 mai 2022 du Tribunal de commerce de Créteil, qui avait fixé une mise à prix à 350 000 euros ; Que Maître [Q] [F], de la SCP ANGEL-HAZANE-[F], a saisi le juge des contentieux de la protection d'une requête datée du 18 septembre 2023, reçue au greffe le 11 novembre 2023, tendant à la fixation du prix de vente dans le cadre d'une cession de gré à gré du bien immobilier détenu en indivision par Mme [K] [E], sur le fondement de l'article R.742-23 du code de la consommation ; Que sur demande du juge du 19 décembre 2023, la liquidatrice a transmis le 8 mars 2025 une estimation de valeur, émanant de l'agence Century 21 en date du 8 février 2025, retenant une valeur comprise entre 250 000 et 270 000 euros ; Que la société CHEBANCA qui bénéficie d'un privilège de prêteur de deniers sur le bien immobilier a produit d'autres estimations de valeur ; Que le prix minimal de vente de gré à gré du bien immobilier a finalement été fixé à 200 000 euros par ordonnance du 21 mai 2025 ; Que le bien immobilier a été incendié le 26 août 2025 et a fait l'objet d'un arrêté de péril imminent pris par la ville de Chennevières-sur-Marne le 3 octobre 2025 puis d'un arrêté d'exécution des travaux d'office en date du 18 décembre 2025 ; Que la liquidatrice a sollicité un expert immobilier près la Cour d'Appel de PARIS afin d'obtenir une valorisation actualisée du bien immobilier, dans le cadre d'un projet d'acquisition par un cabinet de maître d'œuvre d'architecture ; Que le rapport d'expertise de M. [G] du 21 janvier 2026 conclut à une valeur vénale en l'état libre de 217 000 euros hors droits dans le cadre d'une vente amiable et d'une valeur de 145 000 euros hors droits dans le cadre d'une vente forcée ; Que la liquidatrice attend désormais les observations des personnes physiques et morales qui ont manifesté un intérêt à l'acquisition du bien ; Qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à sa demande de prolongation pour un délai supplémentaire de 18 mois à compter du 1er septembre 2025, soit jusqu'à la date du 1er mars 2027 ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS DISONS que le délai pour que la SCP ANGEL-HAZANE-[F], désignée en qualité de liquidatrice, procède à l'ensemble des opérations relatives à la procédure de [K] [E] est prolongé jusqu'au 1er mars 2027. Fait à Paris le 7 juillet 2026 La vice-présidente en charge des contentieux de la protection
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DE PROLONGATION DE MISSION DU MERCREDI 08 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 22/00543 - N° Portalis 352J-W-B7A-CXVA3 N° MINUTE : 26/00067 DEMANDEUR : [K] [E] DEFENDEURS : Société BOUYGUES TELECOM Société CAF DE PARIS Société CARREFOUR BANQUE S.A. [M] Société CTRE FINAN BANQ POSTALE Société DRFIP IDF ET PARIS Société GDF SUEZ Société LCL CREDIT LYONNAIS Société LE CIED EDUCATEL Société MICOS BANCA FRANCE Société POLE RECOUVREMENT SPECIALISE S.A. RIVP Société SIP 11EME OBERKAMPF Société SIP 20E CHARONNE S.A. CGL Société TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES AMENDES Société TRESORERIE FONTAINEBLEAU MUNICIPALE Société TRESORERIE GENERALE AP HP SECTEUR DR CONTENTIEUX Société TRESORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION [I] [W] DEMANDERESSE Madame [K] [E] [N] MME [C] [U] 12 ROUTE D’HERICY 77870 VULAINES SUR SEINE DÉFENDEURS Société BOUYGUES TELECOM SERVICE CLIENTS CBT 60436 NOAILLES CEDEX Société CAF DE PARIS 101 RUE NATIONALE 75656 PARIS CEDEX 13 Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD-BAC A CAPE CTX NORD API 555 - CS 30003 13572 MARSEILLE CEDEX 02 S.A. [M] [N] LASER [M] 106-108 AVENUE JF KENNEDY 33696 BORDEAUX CEDEX 9 Société CTRE FINAN BANQ POSTALE CELLULE RISQUE 11 RUE BOURSEUL 75900 PARIS Société DRFIP IDF ET PARIS VILLE-DEPARTEMENT DG DES FINANCES PUBLIQUES 94 RUE DE REAUMUR 75104 PARIS CEDEX 02 Société GDF SUEZ [N] [T] CS 80215 59445 WASQUEHAL CEDEX Société LCL CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT 6 PLACE OSCAR NIEMEYER - IMMEUBLE LOIRE 94811 VILLEJUIF CEDEX Société LE CIED EDUCATEL ENTREE D BAT B 12 RUE ERNEST RENAN - CS 20060 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY -1- Société MICOS BANCA FRANCE 1 RUE DE CLAIREFONTAINE BP 91 78513 RAMBOUILLET CEDEX Société POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HOTEL DES FINANCES 1 PLACE DU GENERAL BILLOTE 94037 CRETEIL CEDEX S.A. RIVP 13 AVENUE DE LA PORTE D ITALIE 75013 PARIS Société SIP 11 EME OBERKAMPF CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES 39 RUE GODEFROY CAVAIGNAC 75536 PARIS CEDEX 11 Société SIP 20E CHARONNE 6 RUE PAGANINI 75972 PARIS CEDEX 20 S.A. CGL 69 AVENUE DE FLANDRE TSA 22013 59846 MARCQ EN BAROEUL CEDEX Société TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES AMENDES 35073 RENNES CEDEX 9 Société TRESORERIE FONTAINEBLEAU MUNICIPALE 28 RUE D AVON 77300 FONTAINEBLEAU Société TRESORERIE GENERALE AP HP SECTEUR DR CONTENTIEUX CELLULE SURENDETTEMENT 3 AVENUE VICTORIA 75192 PARIS CEDEX 04 Société TRESORERIE PARIS AMENDES 1èRE DIVISION 64 BOULEVARD DE BELLEVILLE 75978 PARIS CEDEX 20 Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2èME DIVISION 64 BOULEVARD DE BELLEVILLE 75978 PARIS CEDEX 20 [I] [W] MANDATAIRE JUDICIAIRE 50 BOULEVARD ARISTIDE BRIAND RESIDENCE LE DAUPHIN 77007 MELUN PARTIES INTERVENANTES: S.C.P. ANGEL HAZANE COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Emmanuelle RICHARD Greffière : Léna BOURDON DÉCISION : rendue en cabinet et mise à disposition au greffe le 08 juillet 2026. Nous, Emmanuelle RICHARD, vice-présidente en charge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Paris, Vu le jugement du 29 août 2017 ordonnant la liquidation du patrimoine personnel de Mme [K] [E], désignant la SCP ANGEL-HAZANE en qualité de liquidatrice des biens de celle-ci, et disant que la liquidatrice devra procéder à l'ensemble des opérations de vente des biens de la débitrice dans le délai de 12 mois ; Vu les ordonnances de prolongation de la mission de la liquidatrice des 3 avril 2019, 24 juillet 2020, 12 août 2022 et du 12 mars 2025 ; Vu la requête datée du 18 mai 2026 reçue au greffe par courriel du 6 juillet 2026 aux fins de nouvelle prolongation de la mission de liquidatrice pour une durée de 18 mois à compter du 1er septembre 2025 et le rapport d'expertise de M. [G], reçu le 7 juillet 2026 ; Vu les dispositions des articles L. 742-16 et R. 742-26 du code de la consommation ; Attendu qu'il ressort du dossier que le bien dont Mme [K] [E] est propriétaire indivise n'a pu trouver vendeur à l'audience des criées du 11 mai 2023 dans le cadre de la procédure de licitation-partage ordonnée par jugement du 31 mai 2022 du Tribunal de commerce de Créteil, qui avait fixé une mise à prix à 350 000 euros ; Que Maître [Q] [F], de la SCP ANGEL-HAZANE-[F], a saisi le juge des contentieux de la protection d'une requête datée du 18 septembre 2023, reçue au greffe le 11 novembre 2023, tendant à la fixation du prix de vente dans le cadre d'une cession de gré à gré du bien immobilier détenu en indivision par Mme [K] [E], sur le fondement de l'article R.742-23 du code de la consommation ; Que sur demande du juge du 19 décembre 2023, la liquidatrice a transmis le 8 mars 2025 une estimation de valeur, émanant de l'agence Century 21 en date du 8 février 2025, retenant une valeur comprise entre 250 000 et 270 000 euros ; Que la société CHEBANCA qui bénéficie d'un privilège de prêteur de deniers sur le bien immobilier a produit d'autres estimations de valeur ; Que le prix minimal de vente de gré à gré du bien immobilier a finalement été fixé à 200 000 euros par ordonnance du 21 mai 2025 ; Que le bien immobilier a été incendié le 26 août 2025 et a fait l'objet d'un arrêté de péril imminent pris par la ville de Chennevières-sur-Marne le 3 octobre 2025 puis d'un arrêté d'exécution des travaux d'office en date du 18 décembre 2025 ; Que la liquidatrice a sollicité un expert immobilier près la Cour d'Appel de PARIS afin d'obtenir une valorisation actualisée du bien immobilier, dans le cadre d'un projet d'acquisition par un cabinet de maître d'œuvre d'architecture ; Que le rapport d'expertise de M. [G] du 21 janvier 2026 conclut à une valeur vénale en l'état libre de 217 000 euros hors droits dans le cadre d'une vente amiable et d'une valeur de 145 000 euros hors droits dans le cadre d'une vente forcée ; Que la liquidatrice attend désormais les observations des personnes physiques et morales qui ont manifesté un intérêt à l'acquisition du bien ; Qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à sa demande de prolongation pour un délai supplémentaire de 18 mois à compter du 1er septembre 2025, soit jusqu'à la date du 1er mars 2027 ; PAR CES MOTIFS DISONS que le délai pour que la SCP ANGEL-HAZANE-[F], désignée en qualité de liquidatrice, procède à l'ensemble des opérations relatives à la procédure de [K] [E] est prolongé jusqu'au 1er mars 2027. Fait à Paris le 7 juillet 2026 La vice-présidente en charge des contentieux de la protection
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Mise à jour de la source le 2026-07-10T20:00:10.150Z.