Tribunal judiciaire du Mans, Saisies immobilières, 5 novembre 2024, n° 23/00034

DOSSIER N° RG 23/00034 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HYXN
Décision Adjudication sur surenchère

Le 
- CCC à Me PIGEAU, Me DESSEVRE
- copie dossier
 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

JUGE DE L’EXÉCUTION

Jugement d'ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE
DU 05 NOVEMBRE 2024


ENTRE :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, 
immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°B 542 029 848
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Alain PIGEAU de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, avocats au barreau du MANS, absent lors de l’audience du 05 novembre 2024

Créancier poursuivant la vente,

ET :

Monsieur [A] [C] [J] [R]
né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 10], 
demeurant [Adresse 3]
non comparant

Madame [T] [V] [F] épouse [R]
née le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 15], 
demeurant [Adresse 3]
non comparante

Parties saisies

ET :

Monsieur [M] [O] [H] [G]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 15], 
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ayant pour avocat Me Jean-Yves BENOIST, absent lors de l’audience du 05 novembre 2024

Adjudicataire surenchéri

ET :

Monsieur [Y] [J] [D],
né le [Date naissance 7] 1944 à [Localité 14], 
demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître Frédéric BOUTARD membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au barreau du MANS, substitué par Me Karine DESSEVRE

Surenchérisseur




RG n°23/00034

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, juge de l’exécution
Greffière : Isabelle [R],


Jugement du 05 NOVEMBRE 2024

prononcé publiquement à cette audience par Madame FONTAINE, réputé contradictoire, en dernier ressort, signé par Madame FONTAINE et Madame [R]. 


I - EXPOSE PRÉALABLE

La S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a saisi au préjudice de Monsieur [A] [C] [J] [R] et Madame [T] [V] [F] épouse [R], sur la commune de [Localité 12] (72), sis [Adresse 4], une maison d’habitation comprenant :
- une entrée, un séjour-cuisine, un WC, une salle de bains, trois chambres, une buanderie, un débarras, un grenier
- eau, électricité, poêle à bois et radiateurs électriques radiants, tout à l’égout
- terrain, présence d’un chalet
cadastrée Section ZA n°[Cadastre 9] pour une contenance de 8a 05ca
formant le lot n°16 du lotissement dénommé “[Adresse 11]” 
actuellement occupée, en exécution d’un commandement par le ministère de la SCP CDJ 72 - BOURCIER PIRON BODIN, commissaires de justice au Mans en date du 14 Février 2023, publié au service de la publicité foncière de Le Mans 1, le 03 Avril 2023, volume 2023 S numéro 18.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :
- commandement de saisie : acte du 14 Février 2023 par le ministère de la SCP CDJ 72 - BOURCIER PIRON BODIN, commissaires de Justice au Mans, publié au service de la publicité foncière de Le Mans 1, le 03 Avril 2023, volume 2023 S numéro 1
- assignation : 30 mai 2023
- dépôt au greffe du cahier des conditions de vente : 01 juin 2023
- jugements tranchant des contestations : néant
- audience d’orientation : jugement du 12 mars 2024 ordonnant la vente forcée.

Par jugement du 02 juillet 2024 ce bien a été adjugé à Monsieur [M] [O] [H] [G] au prix de 64500 euros.

Maître Férédric BOUTARD, avocat au barreau du Mans, a formé surenchère d’un dixième en sus des frais et charges par acte du 08 juillet 2024 au nom de Monsieur [Y] [J] [D]. 

En l’absence de contestation de validité de la surenchère, le juge de l’exécution a fixé, par décision en date du 26 août 2024 l’audience de surenchère à ce jour.

Il a été procédé aux publicités suivantes :

Ouest France en date des 25 et 28-29 septembre 2024
Le Maine Libre en date du 28 septembre 2024
Procès-Verbal d’apposition de placards de la SCP CDJ 72 - BOURCIER PIRON BODIN, Commissaires de Justice au Mans en date du 1er octobre 2024.


II - RÉQUISITIONS DE VENTE

Me Frédéric BOUTARD, substitué par Me Karine DESSEVRE, avocat de Monsieur [Y] [J] [D] a requis la mise en vente du bien ci-après désigné sur la nouvelle mise à prix de 70 950 euros plus les frais taxés à 5 566.47 euros dans lesquels sont compris les frais au titre de la première adjudication taxé à 4132,24.

DÉSIGNATION

 Sur la commune de [Localité 12] (72), sis [Adresse 4], une maison d’habitation comprenant :
- une entrée, un séjour-cuisine, un WC, une salle de bains, trois chambres, une buanderie, un débarras, un grenier
- eau, électricité, poêle à bois et radiateurs électriques radiants, tout à l’égout
- terrain, présence d’un chalet
casdastrée Section ZA n°[Cadastre 9] pour une contenance de 8a 05ca
formant le lot n°16 du lotissement dénommé “[Adresse 11]” 
actuellement occupée 

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution donne acte à l’avocat du surenchérisseur de ses diligences, observations et déclarations.

Donne défaut contre les parties saisies qui n'ont pas constitué avocat.

Ordonne qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.


III - ADJUDICATION

Lors de l’audience, la surenchère n’a pas été couverte au terme d’un délai de 90 secondes.

Conformément à l’article R. 322-55 du code de procédure civile d’exécution, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire. 

Le juge de l’exécution déclare adjudicataire le surenchérisseur :

Monsieur [Y] [J] [D],
né le [Date naissance 7] 1944 à [Localité 14]
demeurant [Adresse 8].

Il est précisé que le bien n’est pas destiné à être revendu.


PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, 

ADJUGE à Monsieur [Y] [J] [D], ci-dessus désigné, l'immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente déposé le 01 juin 2023, au prix principal de 70 950 euros, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ;

Rappelle que les frais de poursuite devront être payés en sus du prix de vente ;


LA GREFFIÈRE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION.