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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, Saisies immobilières, 20 mars 2025, n° 24/00144

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchèreBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Texte intégral

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 14]
1

 ■



JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SURENCHERE
Rendu le 20 Mars 2025

N° RG 24/00144 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43LT

MINUTE N° 84/2025

copie exécutoire délivrée à :
Me LANCEREAU
Me LAZIC

Le 

A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;



CRÉANCIER POURSUIVANT

SA CREDIT LOGEMENT
Inscrite au RCS de [Localité 14] sous le numéro B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège
[Adresse 7]
[Localité 8]
représenté par Me Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R0050


DÉBITEUR SAISI

Monsieur [H] [Z] [I]
Né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12] (GUYANE)
[Adresse 5]
[Localité 9]
non comparant


CRÉANCIER INSCRIT

Service des Impôts des Particuliers de [Localité 15]
[Adresse 2]
[Localité 11]
non comparant


Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 29 août 2024,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; 

Vu la déclaration de surenchère formée le 12 décembre 2024 par Monsieur [Y] [N] ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LES AFFICHES PARISIENNES du 31 janvier 2025, LA GAZETTE DU PALAIS du 04 février 2025 et d’une insertion sur le site internet LICITOR le 24 janvier 2025 ;

A la requêtedu poursuivant en surenchère, Monsieur [Y] [N], ayant pour avocat Me Djordje LAZIC, avocat au Barreau de PARIS, toque A0101 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 13 019 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire, mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore, expiré sans qu’il soit advenu d’enchère supérieure à la mise à prix modifiée par la surenchère fixée à la somme de CENT TRENTE-QUATRE MILLE DEUX CENTS EUROS (134 200 euros) ; 

Vu l’article R.322-55 du Code de Procédure Civile d’exécution ;


a été adjugé en lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis [Adresse 6], des lots n°11 et n°19 de l’EDD, cadastrés section DG, n° de plan [Cadastre 10], pour une contenance cadastrale de 1a 23ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède 

Au profit du surenchérisseur Monsieur [Y] [N], [D], [O], né le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 13], demeurant [Adresse 1],

Ayant pour avocat Me Djordje LAZIC, avocat au Barreau de PARIS, toque A0101,


pour le prix de CENT TRENTE-QUATRE MILLE DEUX CENTS EUROS (134 200 euros).



La greffière La juge

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution R322-60, code des procedures civiles d'execution R311-9, code de procedure civile R322-55, code des procedures civiles d'execution R322-59). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-04-04T18:25:08.636Z.