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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, Saisies immobilières, 27 mars 2025, n° 24/00276

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Texte intégral

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 11]
1

 ■



JUGEMENT D’ADJUDICATION
Rendu le 27 Mars 2025

N° RG 24/00276 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZDM

MINUTE N° 97/2025

copie exécutoire délivrée à :
Me DALET VENOT
Me SAMMARI

Le :

A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;


CRÉANCIER POURSUIVANT

BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG
Société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au RCS du Luxembourg sous le numéro B-6307, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en leur siège social
[Adresse 8]
LUXEMBOURG (LUXEMBOURG)
représentée par Me Stéphanie DALET VENOT, avocat au barreau de PARIS, toque D0673



DÉBITEUR SAISI

GRAMONT SAS
Société immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 443 133 111, dont le siège social est
[Adresse 1]
[Localité 9]
Ayant pour avocat Me Didier BRUERE DAWSON, avocat au barreau de PARIS, toque L0260, non représentée, non comparante




Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 05 décembre 2024,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; 

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LES AFFICHES PARISIENNES n°07 du 14 février 2025, LE PARISIEN et LE FIGARO en date du 18 février 2025 et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR le 06 février 2025 ;

A la requête du poursuivant la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG ayant pour avocat Me Stéphanie DALET VENOT, avocat au Barreau de PARIS, toque D0673 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 15366 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ; 


a été adjugé en lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis [Adresse 7], les lots n°121, n°198, n°147 de l’état descriptif de division, cadastrés section AL, n° de plan [Cadastre 2], contenance 00ha 19a 93ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.


Au profit de Monsieur [R] [B], né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 12] (TUNISIE), demeurant [Adresse 6] et de Madame [H] [Z], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 12] (TUNISIE), demeurant [Adresse 5].


Représentés par Me Elsa SAMMARI, avocat au Barreau de PARIS, toque D2096


Au prix de SEPT CENT CINQUANTE-CINQ MILLE EUROS 
(755 000 euros)



La greffière La juge

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution R322-60, code des procedures civiles d'execution R311-9, code des procedures civiles d'execution R322-59). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-04-15T18:26:00.372Z.