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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, Saisies immobilières, 13 mars 2025, n° 24/00294

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Texte intégral

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 12]
1

 ■



JUGEMENT D’ADJUDICATION
Rendu le 13 Mars 2025

N° RG 24/00294 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56PH

MINUTE N° 72/2025

copie exécutoire délivrée à :
Me LEMAISTRE BONNEMAY
Me MAAREK

le 


A l’audience publique de ce jour, devant nous Michel LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté de Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

CRÉANCIER POURSUIVANT

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndicat FONCIA [Localité 12] RIVE GAUCHE
[Adresse 11]
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1286



DÉBITEUR SAISI

Madame [W] [G]
Née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 10] (MAROC)
[Adresse 4]
[Localité 9]
non comparante, non représentée




Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 21 novembre 2024,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; 

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales JOURNAL DES ENCHERES édition du 06 février 2025, LES AFFICHES PARISIENNES, édition du 07 février 2025 ;

A la requête du poursuivant le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndicat FONCIA [Localité 12] RIVE GAUCHE ayant pour avocat Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 8844 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ; 

a été adjugé dans un immeuble sis [Adresse 6] , en lot UNIQUE, les lots n°11 et n°15 de l’E.D.D, cadastrés section DK, n° de plan [Cadastre 1], pour une contenance de 1a 14ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SAS JC LINCOLN IMMOBILIER, ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 750 052 383, “Marchands de biens”, inscrite en cette qualité au centre des Impôts de [Localité 13] depuis mars 2012, représentée par son gérant, Monsieur [U] [M], domicilié en cette qualité audit siège.


Représenté par Me Michel MAAREK, avocat au barreau de Paris, toque D1096

Etant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’art. 1115 du Code Général des Impôts. 

Au prix de DEUX CENT QUINZE MILLE EUROS (215 000 euros)




La greffière Le juge

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution R322-60, code des procedures civiles d'execution R311-9, code des procedures civiles d'execution R322-59). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-04-04T18:25:02.989Z.